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art_123
Cité d’après loi-2018-03-27-a221, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-01).
Art. 123.Les dispositions de l’article 22, paragraphe 2, lettre c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ainsi que les dispositions de l’article 54, alinéa 2 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires communaux des groupes de traitement A1 et A2 visés par l’article 32, paragraphe 2.Empreinte du texte 750cbc7dcfa5972dc5ad1a819f6647c727a196f0528e4602b3f881b2c7861471, empreinte du corps e586a646fb74f4e61fc916ac3dd4be9f8419acc7238889ec47a37155bf98621f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/27/a221/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_123
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 123 de la loi du 27 mars 2018, dans sa version applicable au 1er avril 2018
- Avec son permalien
- Art. 123 de la loi du 27 mars 2018, dans sa version applicable au 1er avril 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_123)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 123 de la loi du 27 mars 2018, dans sa version applicable au 1er avril 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_123
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/27/a221/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, modifiant\n1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;\n2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ;\n4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;\n5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;\n6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ;\n7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ;\n8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État\net abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours.
Version : applicable à partir du 2018-04-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 221 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a221)
Date de publication (éditeur) : 2018-03-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 750cbc7dcfa5972dc5ad1a819f6647c727a196f0528e4602b3f881b2c7861471
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Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-04-01 en fra.
loi-2018-03-27-a221, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-01)
129 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
Page 3 sur 3 : art_101 à art_129.
art_101
Art. 101.Les membres des amicales prévues à l’article précédent peuvent s’organiser en fédérations territoriales et s’associer à leur organe central qui est la Fédération nationale des pompiers. La Fédération nationale des pompiers, constituée en association sans but lucratif, regroupe les pompiers qui lui sont affiliés, les fédérations territoriales, qui en sont des organes, ainsi que les amicales qui leur sont affiliées. Elle assure les intérêts de ses membres auprès des pouvoirs et des institutions officiels, publics et privés.
Empreinte du texte
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Art. 102.Les amicales reçoivent de la part du CGDIS des subventions pour l’organisation de la vie associative. Le montant de la subvention est fixé par le conseil d’administration du CGDIS en fonction du nombre de pompiers volontaires et professionnels de chaque amicale.
Empreinte du texte
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Art. 103.Il est institué par le ministre un conseil supérieur de la sécurité civile ayant comme mission de donner son avis sur toutes les questions relatives aux missions de sécurité civile.Le Conseil supérieur peut adresser de sa propre initiative des propositions au ministre en vue de l'organisation et du fonctionnement rationnel et efficace des secours.Un règlement grand-ducal fixe l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination, de révocation et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur de la sécurité civile qui peuvent également bénéficier du remboursement de leurs frais de route et de séjour.
Empreinte du texte
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Art. 104.Une commission consultative de prévention d’incendie est instituée auprès du CGDIS. Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à l’application du concept de prévention d’incendie, toute nouvelle règle à édicter, toutes modifications des règles existantes ou lorsque l’évolution des techniques architecturales ou de construction sont susceptibles de déroger aux règles existantes. Il lui est rendu compte annuellement de l’activité de prévention d’incendie.Un règlement grand-ducal détermine sa composition et ses modalités de nomination, de révocation, d’organisation et de fonctionnement.
Empreinte du texte
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Art. 105.L’inobservation des mesures ordonnées en application de l’article 95 est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 7 500 euros ou de l’une de ces peines seulement.
Empreinte du texte
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Art. 106.Les infractions aux dispositions prévues aux articles 43, alinéa 2 et 49, alinéa 1er sont punies d’une amende de 251 à 2 500 euros.
Empreinte du texte
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Art. 107.Tout agent du CGDIS qui, après avoir légalement été requis par l’autorité requérante telle que définie à l’article 5, refuse de faire intervenir les unités de secours, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois.
Empreinte du texte
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Art. 108.En cas de récidive dans le délai de deux ans après une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement pour infraction à la présente loi ou aux règlements et arrêtés pris en son exécution, les peines prévues au présent chapitre peuvent être portées au double du maximum.
Empreinte du texte
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Art. 109.À l’article 12, paragraphe 2, point 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les mots « les volontaires des services de secours » sont remplacés par les mots « les volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social ».
Empreinte du texte
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Art. 110.La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :l’article 112, alinéa 1er, point 1 est complété par le tiret suivant :« - à l’établissement public « Corps grand-ducal d’incendie et de secours, » ;l’article 150 est complété par les termes «, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».
Empreinte du texte
3de5c31e4c244671940b53fee82924860cf433f45409485bfcca854025b824d1, empreinte du corpse586a646fb74f4e61fc916ac3dd4be9f8419acc7238889ec47a37155bf98621f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/27/a221/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_110art_111
Art. 111.L’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État, les mots « les pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, » sont insérés après les mots « aux membres de la Force publique, ».
Empreinte du texte
55cdf5b46dc4cbd2c7403bb075e9b2dbd969f968f5b9d7571d2e523692c8bd9f, empreinte du corpse586a646fb74f4e61fc916ac3dd4be9f8419acc7238889ec47a37155bf98621f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/27/a221/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_111art_112
Art. 112.L’article 8, lettre b) de la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe est complété in fine comme suit :les membres du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, pour des prestations autres que celles prévues dans les lois et règlements régissant ce corps. ».
Empreinte du texte
bbf1a5570167cc14a75c8e4ebd9fcd0bb0fe27b2e6cbbebe3e0dc387e88696b1, empreinte du corpse586a646fb74f4e61fc916ac3dd4be9f8419acc7238889ec47a37155bf98621f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/27/a221/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_112art_113
Art. 113.La loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifiée comme suit :À l’article 11ter, paragraphe 1er, il est ajouté un point 7 :Les membres du comité directeur tels que définis aux articles 20 et suivants de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. ».À l’article 11quater, il est ajouté un point 3 :Le chef de zone, le chef de zone adjoint au sein de leur zone d’affectation, le chef de centre ainsi que le chef de centre adjoint au sein de leur commune d’affectation, tels que définis aux articles 78 et 79 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. ».L’article 100 est remplacé par le texte suivant :« Chaque commune participe au coût de la mise en place et du maintien du service d’incendie et de secours en contribuant au financement de l’établissement public à caractère administratif dénommé « Corps grand-ducal d’incendie et de secours », chargé de la mise en œuvre des services d’incendie et de secours au pays.Les contributions financières annuelles des communes sont fixées comme suit :- cinquante pour cent de la contribution de chaque commune sont déterminés en fonction du nombre d’habitants dans la commune, calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques et arrêté au 1er janvier de l’année précédant celle pour laquelle la contribution est due ;- cinquante pour cent de la contribution de chaque commune sont déterminés par le quotient de la part de la commune dans l’ensemble des recettes nationales perçues au profit du Fonds de dotation globale des communes, des participations directes au produit en impôt commercial communal, ainsi que des mesures de compensation éventuelles, déduction faite des participations éventuelles au Fonds pour l’emploi, ces montants se rapportant à l’exercice précédant celui pour lequel la contribution est due.Respectivement les avances et la participation définitive allouées à chaque commune au titre du Fonds de dotation globale des communes, institué par la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, sont diminuées de la contribution obligatoire de la commune au financement du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Pour l’exercice 2018, l’avance du deuxième trimestre 2018 comprend également la contribution obligatoire du premier trimestre 2018.Les modalités d’application des dispositions ci-dessus peuvent être précisées par règlement grand-ducal. ».Les articles 101 et 102 sont abrogés.
Empreinte du texte
87494496784cbd9eabc9598aaf5b5dabfcb13f13aa4d078ca019b4a96d256de7, empreinte du corpse586a646fb74f4e61fc916ac3dd4be9f8419acc7238889ec47a37155bf98621f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/27/a221/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_113art_114
Art. 114.À l'article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail, la lettre e) est modifiée comme suit :« e) la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ».
Empreinte du texte
6aa5e90b2952a3a286aefb52a5fd0c9bc4a2d4627a811ba76d8a612aa67148d9, empreinte du corpse586a646fb74f4e61fc916ac3dd4be9f8419acc7238889ec47a37155bf98621f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/27/a221/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_114art_115
Art. 115.À l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne, la lettre i) est remplacée par le texte suivant :« (i) d’assurer l’intervention en cas d’accident ou d’incident d’aéronef survenu à l’Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats ; ».
Empreinte du texte
8af98f5214222a96da790f8347e49181dce8ec5fa66d54354916862ea56fe63b, empreinte du corpse586a646fb74f4e61fc916ac3dd4be9f8419acc7238889ec47a37155bf98621f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/27/a221/jo,/lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_115art_116
Art. 116.La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :À l'article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 8°, les termes « de directeur fonctionnel du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, » sont insérés à la suite des termes « d'inspecteur général adjoint de la sécurité dans la Fonction publique, ».À l'article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 11°, les termes « de directeur général du Corps grand-ducal d'incendie et de secours » sont insérés à la suite des termes « de Haut-Commissaire à la Protection nationale, ».À l’article 22, paragraphe 1er, la lettre b) est modifiée comme suit :« aux agents du cadre de base des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, tel que défini à l’article 53 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; ».À l’article 22, paragraphe 2, il est ajouté une lettre c) libellée comme suit :aux agents du cadre supérieur et du cadre moyen des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, tels que définis aux articles 51 et 52 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ».À l’article 22, paragraphe 2, il est ajouté une lettre d) libellée comme suit :au directeur général, ainsi qu’aux directeurs fonctionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».L’annexe A est complétée au grade 17 par la fonction « , directeur général du Corps grand-ducal d’incendie et de secours » et au grade 16 par la fonction « , directeur fonctionnel du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».
Empreinte du texte
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Art. 117.Par dérogation aux conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des membres des cadres des pompiers professionnels du CGDIS fixés par le règlement grand-ducal prévu à l’article 59 de la présente loi, le conseil d’administration peut attribuer aux agents engagés par le CGDIS au cours des trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi des grades fonctionnels correspondant aux cadres définis aux articles 51 à 53 de la présente loi, sans que ces grades fonctionnels ne confèrent aux agents concernés un droit en ce qui concerne leur statut et leur rémunération.
Empreinte du texte
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Art. 118.Par dérogation aux conditions fixées à l’article 55, alinéa 1er, les agents visés par l’article 32 qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient depuis au moins deux ans d’une désignation à un poste de chef de centre conformément au règlement grand-ducal du 6 mai 2010 déterminant les missions spécifiques, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours, ou de chef de corps conformément au règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours et des services d’incendie et de sauvetage des communes, peuvent bénéficier d’une nomination dans le groupe ou sous-groupe de traitement prévus à l’article 53, sur base des conditions et modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59, s’ils ont accompli avec succès trois années d’études secondaires ou secondaires techniques ou s’ils présentent une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.
Empreinte du texte
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Art. 119.Les pompiers volontaires qui sont titulaires d’une nomination dans le cadre des règlements grand-ducaux d’exécution de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création de l’Administration des services de secours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être nommés à un des postes prévus aux articles 78, 79 et 90 de la présente loi, à l’exception du chef de zone.
Empreinte du texte
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Art. 120.Le conseil d’administration attribue aux pompiers volontaires du CGDIS en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi un grade fonctionnel correspondant aux cadres définis à l’article 36. Les modalités et les conditions d’attribution de ces grades fonctionnels sont fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 34.
Empreinte du texte
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Art. 121.(1)Le CGDIS garantit à la Ville de Luxembourg le fonctionnement d’un centre d’incendie et de secours de la catégorie IVbis disposant à tout instant de l’effectif suffisant pour assurer les départs en intervention prévus à l’article 80 pour la couverture des risques de son territoire.(2)Pour une durée de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucun membre du personnel du Service d’incendie et d’ambulances de la Ville de Luxembourg et repris par le CGDIS en vertu de l’article 32, paragraphe 2, ne peut être muté à un autre poste que celui qu’il occupait au moment de sa reprise sans le consentement de l’administrateur représentant la Ville de Luxembourg au conseil d’administration du CGDIS, nonobstant les dispositions de l’article 17, alinéa 5. En cas de mutation avec l’accord de l’administrateur représentant la Ville de Luxembourg, l’agent en question doit être remplacé par un agent ayant au moins une qualification équivalente.(3)Le futur Centre national d’incendie et de secours, appartenant à la Ville de Luxembourg et à l’État sera transféré en pleine propriété au CGDIS après sa mise en exploitation moyennant convention selon les dispositions de l’article 10.
Empreinte du texte
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Art. 122.Les dispositions de l’article 84 sub I., paragraphe 1er, alinéa 3 et paragraphe 2 et sub II., lettre b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois sont applicables aux agents énumérés aux articles 51 à 53 de la présente loi, ainsi qu’au directeur de la coordination opérationnelle dans la mesure où ils sont visés par l’article 1er de la loi précitée du 25 mars 2015.
Empreinte du texte
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Art. 123.Les dispositions de l’article 22, paragraphe 2, lettre c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ainsi que les dispositions de l’article 54, alinéa 2 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires communaux des groupes de traitement A1 et A2 visés par l’article 32, paragraphe 2.
Empreinte du texte
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Art. 124.Le soldat volontaire détaché par l’Armée luxembourgeoise à l’Administration des services de secours avant l’entrée en vigueur de la présente loi est admis au stage dans la carrière du pompier professionnel du CGDIS. En complément de l’application des dispositions concernant la période de stage au sens de l’article 55, alinéa 3, la période de détachement auprès de l’Administration des services de secours est prise en compte pour le calcul de la durée du stage au sens de l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Empreinte du texte
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Art. 125.Les avoirs du Fonds pour la réforme des services de secours, créé par l’article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015, sont versés au CGDIS lors de la constitution de celui-ci.
Empreinte du texte
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Art. 126.Les dispositions de l'article 45, paragraphe 4 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État sont applicables aux fonctionnaires engagés par le CGDIS en exécution de l'article 32, paragraphe 2, sous condition qu'ils bénéficient des échelons 575 ou 594 du grade 16 ou de l'expectation à ces échelons au moment de leur engagement par le CGDIS.
Empreinte du texte
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Art. 127.La loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours est abrogée.La dénomination « Administration des services de secours » est à remplacer dans l’ensemble des textes légaux et réglementaires par la dénomination « Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».
Empreinte du texte
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Art. 128.La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ».
Empreinte du texte
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Art. 129.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2018, à l’exception des articles 3, 12 à 18, 86 et 87 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.Par dérogation à l’article 14, la proposition des huit premiers membres du conseil d’administration provenant du secteur communal, prévus à l’article 12, alinéa 1er, lettres g) et h), est faite par le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises, en abrégé SYVICOL. La proposition du SYVICOL doit comprendre au moins un représentant de la Ville de Luxembourg.Par dérogation à l’article 13, le mandat des administrateurs nommés sur proposition du SYVICOL s’achève, lorsque les représentants du secteur communal ont été déterminés selon la procédure de vote décrite à l’article 14 suite aux élections générales des conseils communaux du 8 octobre 2017.Durant la phase de transition prévue à l’alinéa 1er, le conseil d’administration prépare le budget de la première année de fonctionnement, ainsi que la mise en œuvre des modalités de gestion du CGDIS, sans s’immiscer, durant cette phase, dans la gestion quotidienne de l’Administration des services de secours, du Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg, des services communaux d’incendie et de sauvetage, ainsi que du SAMU.Pour permettre au conseil d’administration d’exercer ces attributions, la direction de l’Administration des services de secours met à sa disposition l’infrastructure requise et lui fournit le soutien nécessaire en personnel.Par dérogation à l’article 14 et jusqu’aux élections communales ordinaires de 2023, les délais prévus aux alinéas 5, 6 et 13, exprimés en mois, sont comptés à partir du mois de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.Par dérogation à l’article 86 et jusqu’au 1er juillet 2018, la coordination organisationnelle et la gestion du service sont assurées par l’Administration des services de secours.
Empreinte du texte
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