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loi-2018-04-08-a243, fra, la version applicable à partir du 2018-04-20 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09)

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134. art_134

     Art. 134.Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres(1)Sans préjudice des articles 110 à 113, les entités adjudicatrices de différents États membres peuvent agir conjointement pour passer des marchés en recourant à l’un des moyens prévus au présent article.Les entités adjudicatrices ne recourent pas aux moyens prévus dans le présent article dans le but de se soustraire à l’application de dispositions obligatoires de droit public conformes au droit de l’Union européenne auxquelles elles sont soumises dans leur État.(2)Les entités adjudicatrices peuvent recourir à des activités d’achat centralisées proposées par des centrales d’achat situées dans un autre État membre.(3)Les activités d’achat centralisées sont fournies par une centrale d’achat située dans un autre État membre conformément aux dispositions nationales de l’État membre dans lequel est située la centrale d’achat.Les dispositions nationales de l’État membre dans lequel est située la centrale d’achat s’appliquent également :à la passation d’un marché en vertu d’un système d’acquisition dynamique ;à la remise en concurrence en application d’un accord-cadre.(4)Plusieurs entités adjudicatrices de différents États membres peuvent conjointement passer un marché, conclure un accord-cadre ou exploiter un système d’acquisition dynamique. Elles peuvent également passer des marchés sur la base d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique. À moins que les éléments nécessaires n’aient été prévus par un accord international conclu entre les États membres concernés, les entités adjudicatrices participantes concluent un accord qui détermine :les responsabilités des parties et les dispositions nationales applicables pertinentes ;l’organisation interne de la procédure de passation de marché, y compris la gestion de la procédure, la répartition des travaux, des fournitures ou des services à acheter, et la conclusion des marchés.Une entité adjudicatrice participante remplit les obligations qui lui incombent en vertu du présent Livre lorsqu’elle acquiert des travaux, des fournitures ou des services d’une entité adjudicatrice qui est responsable de la procédure de passation de marché. Lorsqu’elles déterminent les responsabilités et le droit national applicables visés au point a), les entités adjudicatrices participantes peuvent se répartir des responsabilités spécifiques entre elles et déterminer les dispositions nationales applicables des droits nationaux de l’un quelconque de leurs États membres respectifs. Pour les marchés publics passés conjointement, les documents de marché visent l’attribution des responsabilités et le droit national applicable.(5)Lorsque plusieurs entités adjudicatrices de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement CE n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ou d’autres entités en vertu du droit de l’Union européenne, les entités adjudicatrices participantes conviennent, par une décision de l’organe compétent de l’entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s’appliquent sont celles de l’un des États membres suivants :soit les dispositions nationales de l’État membre où se trouve le siège social de l’entité conjointe ;soit les dispositions nationales de l’État membre où l’entité conjointe exerce ses activités.L’accord visé à l’alinéa 1er peut être valable soit pour une durée indéterminée, s’il est incorporé dans les statuts de l’entité conjointe, soit pour une période déterminée ou encore pour certains types de marchés ou pour un ou plusieurs marchés particuliers.

     Empreinte du texte 5093f9bbcbe8c662311be100c72f6f9c336ba6935088cd2b4eebed61643ef32c, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_134

135. art_135

     Art. 135.Consultations préalables du marchéAvant d’entamer une procédure de passation de marché, les entités adjudicatrices peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marché et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière.À cette fin, les entités adjudicatrices peuvent, par exemple, demander ou accepter les avis d’autorités ou d’experts indépendants ou d’acteurs du marché. Ces avis peuvent être utilisés pour la planification et le déroulement de la procédure de passation de marché, à condition que ces avis n’aient pas pour effet de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes de non-discrimination et de transparence.

     Empreinte du texte 652f9758b05b4700ddef852ae4233136e4b0ac6815cca62576f81c489987ae09, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_135

136. art_136

     Art. 136.Participation préalable de candidats ou de soumissionnairesLorsqu’un candidat ou soumissionnaire, ou une entreprise liée à un candidat ou soumissionnaire, a donné son avis à l’entité adjudicatrice, que ce soit ou non dans le cadre de l’article 135, ou a participé d’une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, l’entité adjudicatrice prend des mesures appropriées pour assurer que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de ce candidat ou soumissionnaire.Ces mesures consistent notamment à communiquer aux autres candidats et soumissionnaires des informations utiles échangées dans le contexte de la participation du candidat ou soumissionnaire susmentionné à la préparation de la procédure, ou résultant de cette participation et à fixer des délais adéquats pour la réception des offres. Le candidat ou soumissionnaire concerné n’est exclu de la procédure que s’il n’existe pas d’autre moyen d’assurer le respect du principe de l’égalité de traitement.Avant qu’une telle exclusion ne soit prononcée, les candidats ou soumissionnaires se voient accorder la possibilité de prouver que leur participation à la préparation de la procédure n’est pas susceptible de fausser la concurrence. Les mesures prises seront consignées dans le rapport individuel sur les procédures d’attribution de marchés, en application des règles déterminées par voie de règlement grand-ducal.

     Empreinte du texte f76db7708548761afc1a28c17451e013654dc14afc8c184223f8f8ca85d6282e, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_136

137. art_137

     Art. 137.Principes généraux(1)Aux fins de la sélection de participants à des procédures de passation de marché, les règles suivantes s’appliquent :les entités adjudicatrices ayant établi des règles et des critères d’exclusion des soumissionnaires ou des candidats conformément à l’article 139, paragraphe 1er, ou à l’article 141, paragraphe 1er, excluent les opérateurs économiques en fonction de ces règles et de ces critères ;elles sélectionnent les soumissionnaires ou les candidats conformément aux règles et critères objectifs établis en vertu des articles 139 et 141 ;dans les procédures restreintes, dans les procédures négociées avec appel à la concurrence, dans les dialogues compétitifs et dans les partenariats d’innovation, elles réduisent, le cas échéant, conformément à l’article 139, paragraphe 2, le nombre des candidats retenus en vertu des points a) et b).(2)Lorsque l’appel à la concurrence s’effectue par un avis sur l’existence d’un système de qualification et aux fins de la sélection de participants à des procédures de passation de marchés spécifiques faisant l’objet de la mise en concurrence, les entités adjudicatrices :qualifient les opérateurs économiques conformément à l’article 138 ;appliquent à ces opérateurs économiques qualifiés les dispositions du paragraphe 1er qui se rapportent aux procédures restreintes, aux procédures négociées, aux dialogues compétitifs ou aux partenariats d’innovation.(3)Lorsqu’elles choisissent les participants à une procédure restreinte ou négociée, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d’innovation, en prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les critères et règles sont mis à jour, les entités adjudicatrices ne peuvent :imposer à certains opérateurs économiques des conditions administratives, techniques ou financières qui n’auraient pas été imposées à d’autres ;exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.(4)Les entités adjudicatrices vérifient la conformité des offres présentées par les soumissionnaires ainsi sélectionnés aux règles et exigences applicables aux offres et attribuent le marché en se basant sur les critères prévus aux articles 143 et 146, compte tenu des dispositions relatives aux variantes, déterminées par voie de règlement grand-ducal.(5)Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu’elles ont établi que cette offre ne respecte pas les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l’article 154.

     Empreinte du texte 036ef99da1f9280f6a2a29adad1b9e90fc9a92b71ae8f9585b14b8c5b17fc255, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_137

138. art_138

     Art. 138.Systèmes de qualification(1)Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification d’opérateurs économiques.Les entités qui établissent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés.(2)Le système prévu au paragraphe 1er peut comprendre plusieurs stades de qualification.Les entités adjudicatrices établissent des règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés, et des critères et règles objectifs de fonctionnement du système de qualification, portant sur des aspects tels que l’inscription au système, la mise à jour périodique des qualifications, le cas échéant, et la durée du système.Lorsque ces critères et règles comportent des spécifications techniques, les dispositions y relatives déterminées par voie de règlement grand-ducal s’appliquent. Ces critères et ces règles peuvent au besoin être mis à jour.(3)Les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 sont fournis aux opérateurs économiques sur leur demande. Ces critères et ces règles mis à jour sont communiqués aux opérateurs économiques intéressés.Si une entité adjudicatrice estime que le système de qualification de certaines entités ou organismes tiers répond à ses exigences, elle communique aux opérateurs économiques intéressés les noms de ces entités ou de ces organismes tiers.(4)Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé ; il peut être divisé en catégories par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est valable.(5)Lorsqu’une mise en concurrence est effectuée au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, les marchés spécifiques de travaux, fournitures ou services couverts par le système de qualification sont attribués selon des procédures restreintes ou négociées, dans laquelle les participants sont sélectionnés parmi les candidats déjà qualifiés selon un tel système.(6)Si des frais sont facturés pour les demandes de qualification ou pour la mise à jour ou la conservation d’une qualification déjà obtenue en vertu du système, ils sont proportionnés aux coûts occasionnés.

     Empreinte du texte bed53c3655d667b83f1762841b9fc96ab9434b3ce140ecef1a309842adcf5bba, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_138

139. art_139

     Art. 139.Critères de sélection qualitative. Réduction du nombre de candidats(1)Les entités adjudicatrices peuvent établir des règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des soumissionnaires ou candidats; ces règles et critères sont à la disposition des opérateurs économiques intéressés.(2)Lorsque les entités adjudicatrices doivent assurer un équilibre approprié entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que requiert son accomplissement, elles peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, de dialogues compétitifs ou de partenariats d’innovation, établir des règles et critères objectifs qui traduisent cette nécessité et permettent à l’entité adjudicatrice de réduire le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre ou à négocier. Le nombre des candidats retenus doit toutefois tenir compte du besoin d’assurer une concurrence suffisante.(3)Les entités adjudicatrices indiquent dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu’ils prévoient d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’ils prévoient d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.

     Empreinte du texte a013c9e9f7705a7d7c99dcf3b0f6d950f4de85936a9ecc1b1e7bd67cb5680ce9, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_139

140. art_140

     Art. 140.Recours aux capacités d’autres entités(1)Lorsque les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés dans le cadre d’un système de qualification comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l’opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d’études et professionnels du prestataire de services ou du titulaire ou des cadres de l’entreprise, ou les critères relatifs à l’expérience professionnelle correspondante, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il disposera de ces moyens pendant toute la période de validité du système de qualification, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet.Lorsque, conformément à l’article 141, les entités adjudicatrices ont invoqué des critères d’exclusion ou de sélection prévus dans les Livres Ier et II, elles vérifient, conformément à l’article 140, paragraphe 3, si les autres entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables ou s’il existe des motifs d’exclusion qui ont été invoqués par les entités adjudicatrices, en vertu de l’article 29. L’entité adjudicatrice exige que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice. L’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion non obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice.Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, l’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché.Dans les mêmes conditions, un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 119, paragraphe 2, peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d’autres entités.(2)Lorsque les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d’innovation comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l’opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, si nécessaire et pour un marché particulier, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d’études et professionnels du prestataire de services ou du titulaire ou des cadres de l’entreprise, ou les critères relatifs à l’expérience professionnelle correspondante, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet.Lorsque, conformément à l’article 141, les entités adjudicatrices ont invoqué des critères d’exclusion ou de sélection prévus dans les Livres Ier et II, elles vérifient, conformément à l’article 141, paragraphe 3, si les autres entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables ou s’il existe des motifs d’exclusion qui ont été invoqués par les entités adjudicatrices, en vertu de l’article 29. L’entité adjudicatrice exige que l’opérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice. L’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion non obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice.Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, l’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché.Dans les mêmes conditions, un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 119 peut faire valoir les capacités de participants au groupement ou d’autres entités.(3)Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose et d’installation dans le cadre d’un marché de fournitures, les entités adjudicatrices peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 119, paragraphe 2, par un participant dudit groupement.(4)Sans préjudice du paragraphe 3, en cas de recours à la sous-traitance, même en-dehors des hypothèses visées au paragraphe 1er, les soumissionnaires et les adjudicataires respectent en tout état de cause les formalités déterminées par voie de règlement grand-ducal.

     Empreinte du texte e7215bbc0744d43d5169034525618a8f12406407b50641f3571aec0507851fab, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_140

141. art_141

     Art. 141.Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par les dispositions des Livres Ier et II(1)Les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés dans le cadre d’un système de qualification et les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d’innovation peuvent inclure les motifs d’exclusion énumérés à l’article 29, dans les conditions qui y sont exposées.Lorsque l’entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur, ces critères et règles incluent les critères d’exclusion énumérés à l’article 29, paragraphes 1er et 2, dans les conditions qui y sont exposées.Ces critères et règles peuvent en outre inclure les critères d’exclusion énumérés à l’article 29, paragraphe 3, dans les conditions qui y sont exposées.Le pouvoir adjudicateur vérifie s’il existe des motifs d’exclusion des sous-traitants en vertu des dispositions de l’article 29, paragraphe 7. Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur exige que l’opérateur économique remplace un sous-traitant à l’encontre duquel ladite vérification a montré qu’il existe des motifs d’exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger que l’opérateur économique remplace un sous-traitant à l’encontre duquel ladite vérification a montré qu’il existe des motifs d’exclusion non obligatoires.(2)Les critères et les règles visés au paragraphe 1er peuvent inclure les critères de sélection établis à l’article 30, dans les conditions qui y sont exposées, notamment ce qui concerne les limites des obligations relatives au chiffre d’affaires annuel visées à l’alinéa 2 du paragraphe 3 dudit article.(3)Aux fins de l’application des paragraphes 1er et 2, l’article 71 s’applique.

     Empreinte du texte bcdd40e3d4b17568d8ad1a228e516075b15dc998fafef56efd41f20824477941, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_141

142. art_142

     Art. 142.Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale(1)Lorsqu’elles demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de la qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées, les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes d’assurance de qualité basés sur les séries des normes européennes pertinentes en la matière et certifiés par des organismes accrédités. Elles reconnaissent les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres. Elles acceptent également d’autres preuves de mesures équivalentes d’assurance de la qualité lorsque l’opérateur économique concerné n’avait pas la possibilité d’obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, à condition que l’opérateur économique apporte la preuve que les mesures proposées en matière d’assurance de la qualité sont conformes aux normes d’assurance de la qualité requises.(2)Lorsque les entités adjudicatrices demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, elles se réfèrent au système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne ou à d’autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l’article 45 du règlement CE no 1221/2009 ou à d’autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. Elles reconnaissent les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres.Lorsqu’un opérateur économique n’avait manifestement pas accès à ces certificats ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l’entité adjudicatrice accepte également d’autres moyens de preuve des mesures de gestion environnementale, pour autant que l’opérateur économique établisse que ces mesures sont équivalentes à celles requises en vertu du système ou de la norme de gestion environnementale applicable.

     Empreinte du texte e82aa0836c282c75d5a661358f301c19c65dcf295039d73eafaacd010226ac2d, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_142

143. art_143

     Art. 143.Critères d’attribution(1)Les entités adjudicatrices se fondent, pour attribuer les marchés, sur l’offre économiquement la plus avantageuse.(2)L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue de l’entité adjudicatrice est déterminée :sur la base du prix, ousur la base du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/ efficacité, telle que le calcul du coût du cycle de vie, conformément à l’article 145, ousur la base du meilleur rapport qualité/prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux liés à l’objet du marché concerné. Parmi ces critères, il peut y avoir par exemple :la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l’accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes et la commercialisation et ses conditions ;l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché ; oule service après-vente et l’assistance technique, les conditions de livraison telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d’exécution, l’engagement en matière de pièces de rechange et de sécurité d’approvisionnement.Le facteur coût peut également prendre la forme d’un prix ou d’un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité.(3)Les critères d’attribution sont réputés être liés à l’objet du marché public lorsqu’ils se rapportent aux travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché à tous égards et à tous les stades de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans :le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux, produits ou services ; ouun processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de viemême lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.(4)Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’entité adjudicatrice. Ils garantissent la possibilité d’une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres répondent aux critères d’attribution. En cas de doute, les entités adjudicatrices vérifient concrètement l’exactitude des informations et éléments de preuve fournis par les soumissionnaires.(5)L’entité adjudicatrice précise, dans les documents de marché, la pondération relative qu’elle attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, sauf lorsqu’elle est déterminée sur la seule base du prix.Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l’écart maximal doit être approprié.Lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, l’entité adjudicatrice indique les critères par ordre décroissant d’importance.

     Empreinte du texte d6d757b42a31b3452ee082570a26d5381d735a859a985accabfcaf4c4d579b53, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_143

144. art_144

     Art. 144.Spécifications techniques et labels, rapports d’essais, certification ou autres moyens de preuve(1)Les règles relatives à la détermination et à la formulation des spécifications techniques, qui définissent les caractéristiques des travaux, services ou des fournitures requises par une entité adjudicatrice, sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de formuler les spécifications techniques par référence à des normes nationales ou européennes, dans les conditions déterminées par voie de règlement grand-ducal, elles ne rejettent pas une offre au motif que les travaux, fournitures ou services offerts ne sont pas conformes aux spécifications techniques auxquelles elles ont fait référence dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, y compris les moyens de preuve visés au paragraphe 3, que les solutions proposées satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, déterminée par voie de règlement grand-ducal, de formuler des spécifications techniques en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, elles ne rejettent pas une offre de travaux, fournitures ou services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications correspondent aux performances ou aux exigences fonctionnelles qu’elles ont fixées.Dans son offre, le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié y compris ceux visés au paragraphe 3, que les travaux, fournitures ou services, conformes à la norme, répondent aux conditions de performance ou aux exigences fonctionnelles imposées par l’entité adjudicatrice.(2)Les entités adjudicatrices peuvent, dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques spécifiques d’ordres environnemental, social ou autre qu’elles requièrent, à condition que l’ensemble des conditions déterminées par voie de règlement grand-ducal soient remplies.Les entités adjudicatrices qui exigent un label particulier acceptent tous les labels qui confirment que les travaux, fournitures ou services remplissent des exigences équivalentes en matière de label.Lorsqu’un opérateur économique n’a manifestement pas la possibilité d’obtenir le label particulier spécifié par l’entité adjudicatrice ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’entité adjudicatrice accepte d’autres moyens de preuve appropriés tels que, un dossier technique du fabricant, pour autant que l’opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu’il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exigences particulières indiquées par l’entité adjudicatrice.(3)Les entités adjudicatrices peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux exigences ou aux critères arrêtés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché, un rapport d’essai d’un organisme d’évaluation de la conformité ou un certificat délivré par un tel organisme.Lorsque les entités adjudicatrices demandent que des certificats établis par un organisme d’évaluation de la conformité particulier leur soient soumis, elles acceptent aussi des certificats d’autres organismes d’évaluation de la conformité équivalents.Aux fins du présent paragraphe, on entend par « organisme d’évaluation de la conformité », un organisme exerçant des activités d’évaluation de la conformité telles que le calibrage, les essais, la certification et l’inspection, accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil.(4)Les entités adjudicatrices acceptent d’autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 3, comme un dossier technique du fabricant lorsque l’opérateur économique concerné n’avait pas accès aux certificats ou aux rapports d’essai visés au paragraphe 3 ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés, à condition que l’absence d’accès ne soit pas imputable à l’opérateur économique concerné et pour autant que celui-ci établisse ainsi que les travaux, fournitures ou services qu’il fournit satisfont aux exigences ou aux critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché.

     Empreinte du texte 111f0ebbe896907b72544ac2d0a351c74986fc24c0b0b3a91c62282318488fc0, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_144

145. art_145

     Art. 145.Coût du cycle de vie(1)Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, les coûts suivants, en tout ou en partie, du cycle de vie d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage :les coûts supportés par l’entité adjudicatrice ou d’autres utilisateurs, tels que :les coûts liés à l’acquisition ;les coûts d’utilisation, tels que la consommation d’énergie et d’autres ressources ;les frais de maintenance ;les coûts liés à la fin de vie tels que les coûts de collecte et de recyclage ;les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit, au service ou à l’ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée ; ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d’autres émissions polluantes ainsi que d’autres coûts d’atténuation du changement climatique.(2)Lorsque les entités adjudicatrices évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, elles indiquent dans les documents de marché les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu’utilisera l’entité adjudicatrice pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données.La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales respecte l’ensemble des conditions suivantes :elle se fonde sur des critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires. En particulier; lorsqu’elle n’a pas été prévue pour une application répétée ou continue, elle ne favorise ni ne défavorise indûment certains opérateurs économiques ;elle est accessible à toutes les parties intéressées ;les données requises peuvent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents, y compris des opérateurs économiques de pays tiers parties à l’Accord sur les marchés publics (AMP) ou à d’autres accords internationaux par lesquels l’Union européenne est liée.(3)Lorsqu’une méthode commune de calcul des coûts du cycle de vie est devenue obligatoire de par un acte législatif de l’Union européenne, elle est appliquée pour l’évaluation des coûts du cycle de vie.La liste de ces actes législatifs et, si nécessaire, des actes délégués les complétant et des dispositions légales et réglementaires de transposition, figure à l’annexe VIII.

     Empreinte du texte 2ad0bf3ed77174f3e6f40bdecba13ea4e094670a9d9423cc4cb7fd59882b7671, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_145

146. art_146

     Art. 146.Offres anormalement basses(1)Les entités adjudicatrices demandent aux opérateurs économiques d’expliquer le prix ou les coûts proposés dans leurs offres lorsque celles-ci apparaissent anormalement basses en fonction des travaux, fournitures ou services.(2)Les explications visées au paragraphe 1er peuvent concerner notamment :l’économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services ou du procédé de fabrication des produits ;les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits, les services, ou pour exécuter les travaux ;l’originalité des fournitures, des services ou des travaux proposés par le soumissionnaire ;le respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l’article 156 ;le respect des obligations relatives à la sous-traitance, déterminées par voie de règlement grand-ducal ; l’obtention éventuelle d’une aide d’État par le soumissionnaire.(3)L’entité adjudicatrice évalue les informations fournies, en consultant le soumissionnaire. Elle ne peut rejeter l’offre que si les éléments de preuve fournis n’expliquent pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 2.Les entités adjudicatrices rejettent l’offre si elles établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu’elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l’article 156.(4)L’entité adjudicatrice qui constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l’entité adjudicatrice, que l’aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’entité adjudicatrice qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission européenne.

     Empreinte du texte c7d93a09ab4c5774d5d84de523f07da46796e2966969c2e1c7ae51e5604bbc20, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_146

147. art_147

     Art. 147.Offres contenant des produits originaires des pays tiers(1)Le présent article s’applique aux offres contenant des produits originaires des pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays tiers. Il est sans préjudice des obligations de l’Union européenne ou de ses États membres à l’égard des pays tiers.(2)Toute offre présentée pour l’attribution d’un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la part des produits originaires des pays tiers, déterminés conformément au règlement CE no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, excède 50 pour cent de la valeur totale des produits composant cette offre.Aux fins du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.(3)Sous réserve de l’alinéa 2, lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution définis à l’article 143, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application du paragraphe 2. Le montant de ces offres est considéré comme équivalent, aux fins du présent article, si leur écart de prix n’excède pas 3 pour cent.Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu de l’alinéa 1er lorsque son acceptation obligerait l’entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation ou d’entretien ou des coûts disproportionnés.(4)Aux fins du présent article, pour la détermination des produits originaires des pays tiers prévue au paragraphe 2, ne sont pas pris en compte les pays tiers auxquels le bénéfice de la présente loi a été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne, conformément au paragraphe 1er.

     Empreinte du texte 6063ee283469fe428ae31ff6633765cc9ffbc6ca9bc00b914cd42e14376f7544, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_147

148. art_148

     Art. 148.Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiquesLes marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe I sont attribués conformément au présent chapitre lorsque la valeur des marchés est égale ou supérieure au seuil prévu par l’article 15, point c), de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, tel que révisé par les actes de la Commission européenne pris en exécution de l’article 17 de cette directive.Le seuil révisé s’applique avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.Le ministre publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

     Empreinte du texte 494f3e6b1d80dfd6baa3d54dc28705686b7c12034dc4738931fa05c58842a8df, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_148

149. art_149

     Art. 149.Principes d’attribution de marchés(1)Les entités adjudicatrices peuvent choisir entre la procédure ouverte, la procédure restreinte, la procédure concurrentielle avec négociation, un dialogue compétitif ou un partenariat d’innovation, dans les conditions et modalités prévues à l'article 123 et aux articles 125 à 129. S’ils se trouvent dans les conditions prévues à l’article 124, les pouvoirs adjudicateurs pourront également avoir recours à la procédure négociée sans publication préalable.(2)Les entités adjudicatrices prennent en compte la nécessité d'assurer la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi que l'innovation. Le choix du prestataire de services peut être opéré sur la base de l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix, en tenant compte de critères de qualité et de durabilité en ce qui concerne les services à caractère social.

     Empreinte du texte aa55426f54d3cb4267bcffa381a9a23118af9a5cc3628aa5a49a9217e9d834e5, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_149

150. art_150

     Art. 150.Marchés réservés pour certains services(1)Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver aux organisations le droit de participer à des procédures de passation de marchés publics portant exclusivement sur les services de santé, sociaux ou culturels visés à l’article 148 relevant des codes CPV 75121000-0, 75122000-7, 75123000-4, 79622000-0, 79624000-4, 79625000-1, 80110000-8, 80300000-7, 80420000-4, 80430000-7, 80511000-9, 80520000-5, 80590000-6, de 85000000-9 à 85323000-9, 92500000-6, 92600000-7, 98133000-4 et 98133110-8.(2)Une organisation visée au paragraphe 1er doit remplir toutes les conditions suivantes :elle a pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation des services visés au paragraphe 1er ;ses bénéfices sont réinvestis en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation. En cas de distribution ou de redistribution des bénéfices, celle-ci devrait être fondée sur des principes participatifs ;les structures de gestion ou de propriété de l’organisation exécutant le marché sont fondées sur l’actionnariat des salariés ou des principes participatifs ou exigent la participation active des salariés, des utilisateurs ou des parties prenantes ; etl’organisation ne s’est pas vu attribuer un marché par le pouvoir adjudicateur concerné pour les services visés par le présent article dans les trois années précédentes.(3)La durée maximale du marché n’est pas supérieure à trois ans.(4)L’appel à la concurrence renvoie au présent article.

     Empreinte du texte b6b86935b4468c0984a0b937218907d25552985e7181fcc5faf82d6c19e50ce5, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_150

151. art_151

     Art. 151.Champ d’application(1)Le présent chapitre s’applique aux concours organisés dans le cadre d’une procédure de passation de marché de services, à condition que la valeur estimée du marché hors TVA, y compris les éventuelles primes ou paiements aux participants, égale ou dépasse le montant prévu à l’article 98.(2)Le présent chapitre s’applique à tous les concours lorsque le montant total des primes du concours et paiements aux participants, y compris la valeur estimée hors TVA du marché de services qui pourrait être conclu ultérieurement en vertu de l’article 124, point j), si l’entité adjudicatrice n’exclut pas cette attribution dans l’avis de concours, égale ou dépasse le montant prévu à l’article 98.

     Empreinte du texte d061eed8da2c5d52fa5358ead53301659c3bded1182c943a4ae3d587ea8d1c70, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_151

152. art_152

     Art. 152.Règles concernant l’organisation des concours, la sélection des participants et le jury(1)Pour organiser des concours, les entités adjudicatrices appliquent des procédures qui sont adaptées aux dispositions du Titre I er et du présent chapitre.(2)L’accès à la participation aux concours n’est pas limité :au territoire ou à une partie du territoire de l’État ;au motif que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le concours est organisé, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.(3)Lorsque les concours sont limités à un nombre restreint de participants, les entités adjudicatrices établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.(4)Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

     Empreinte du texte de6474df0f386dd6a321c287efcf300bd2b383c8a74e0ff076110692278a834a, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_152

153. art_153

     Art. 153.Décisions du jury(1)Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis.(2)Le jury examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours.(3)Le jury consigne, dans un rapport signé par ses membres, le classement des projets qu’il a effectué selon les mérites de chacun de ceux-ci, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.(4)L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury.(5)Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet.(6)Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.

     Empreinte du texte e67d9a242c18c9f3148e7718ea74854ee7138bf94de7d9f60f815ca74b421d8b, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_153

154. art_154

     Art. 154.Respect des règles applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travailLes opérateurs économiques sont tenus de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par l’Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail, énumérées en ce qui concerne les dispositions internationales à l’annexe XIV de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 103 de cette directive.

     Empreinte du texte 86b657d88cc546fd44bd840da6dff1a9b854e301ad3be901159024e792c1b83e, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_154

155. art_155

     Art. 155.Modification de marchés en cours(1)Les marchés et les accords-cadres peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de passation de marché conformément au présent Livre dans l’un des cas suivants :lorsque les modifications, quelle qu’en soit la valeur monétaire, ont été prévues dans les documents de marché initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du prix ou d’options claires, précises et dénuées d’ambiguïté. Ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications ou d’options qui changeraient la nature globale du marché ou de l’accord-cadre ;pour les travaux, services ou fournitures supplémentaires du contractant principal, quelle qu’en soit la valeur, qui sont devenus nécessaires et qui ne figuraient pas dans le marché initiale, lorsqu’un changement de contractant :est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l’obligation d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, logiciels, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial ; etprésenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l’entité adjudicatrice ;lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une entité adjudicatrice diligente ne pouvait pas prévoir ;la modification ne change pas la nature globale du marché ;lorsqu’un nouveau contractant remplace celui auquel l’entité adjudicatrice a initialement attribué le marché :en application d’une clause de réexamen ou d’une option univoque conformément au point a) ;à la suite d’une succession universelle ou partielle du contractant initial, à la suite d’opérations de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d’acquisition ou d’insolvabilité, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les critères de sélection qualitative établis initialement, à condition que cela n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire à l’application du présent Livre ; oudans le cas où l’entité adjudicatrice elle-même assume les obligations du contractant principal à l’égard de ses sous- traitants lorsque cette possibilité est prévue en vertu de la législation nationale conformément aux dispositions relatives à la sous-traitance, déterminées par voie de règlement grand-ducal ;lorsque les modifications, quelle qu’en soit la valeur, ne sont pas substantielles au sens du paragraphe 4.Les entités adjudicatrices qui ont modifié un marché dans les cas mentionnés aux points b) et c) publient un avis à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne, conformément aux règles relatives à la publication des avis, déterminées par voie de règlement grand-ducal.(2)En outre, et sans qu’il soit besoin de vérifier si les conditions énoncées au paragraphe 4, points a) à d), sont remplies, les marchés peuvent également être modifiés sans qu’une nouvelle procédure de passation de marché conformément au présent Livre ne soit nécessaire lorsque la valeur de la modification est inférieure aux deux valeurs suivantes :les seuils fixés à l’article 98 ; et10 pour cent de la valeur du marché initial pour les marchés de services et de fournitures et 15 pour cent de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux.Toutefois, la modification ne peut pas changer la nature globale du marché ou de l’accord-cadre. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, la valeur est déterminée sur la base de la valeur cumulée nette des modifications successives.(3)Pour le calcul du prix visé au paragraphe 2, le prix actualisé est la valeur de référence lorsque le marché comporte une clause d’indexation.(4)Une modification d’un marché ou d’un accord-cadre en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1er, point e), lorsqu’elle rend le marché ou l’accord-cadre sensiblement différent par nature de celui conclu au départ. En tout état de cause, sans préjudice des paragraphes 1 et 2, une modification est considérée comme substantielle lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale de passation de marché, auraient permis l’admission d’autres candidats que ceux retenus initialement ou l’acceptation d’une offre autre que celle initialement acceptée ou auraient attiré davantage de participants à la procédure de passation de marché ;elle modifie l’équilibre économique du marché ou de l’accord-cadre en faveur du contractant d’une manière qui n’était pas prévue dans le marché ou l’accord-cadre initial ;elle élargit considérablement le champ d’application du marché ou de l’accord-cadre ;lorsqu’un nouveau contractant remplace celui auquel l’entité adjudicatrice a initialement attribué le marché dans d’autres cas que ceux prévus au paragraphe 1er, point d).(5)Une nouvelle procédure de passation de marché conformément au présent Livre est requise pour des modifications des dispositions d’un marché de travaux, de fournitures ou de services ou d’un accord-cadre en cours autres que celles prévues aux paragraphes 1er et 2.

     Empreinte du texte 4e5bc23d7d16f1f24e1ce632112c4b282a3ccc88d068d59b2db468432ef0cf36, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_155

156. art_156

     Art. 156.Résiliation de marchés(1)Le contrat peut être résilié à la demande de l’entité adjudicatrice lorsque :le marché a fait l’objet d’une modification substantielle qui aurait requis une nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l’article 155 ;le contractant se trouvait, lors de l’attribution du marché, dans une des situations visées à l’article 29 et aurait dès lors dû être exclu de la procédure de passation de marché en vertu de l’article 140, paragraphe 1er, alinéa 2 ;le marché n’aurait pas dû être attribué au contractant en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par les traités et le présent Livre, qui a été établi par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.(2)Le contrat peut être résilié à la demande de l’entité adjudicatrice ou de l’adjudicataire si des variations importantes et imprévisibles de prix, de salaires ou de conditions d’exécution se sont produites à la suite d’un cas de force majeure.(3)Le contrat peut être résilié à la demande de l’adjudicataire si :du fait de l’entité adjudicatrice, la date de commencement des travaux prévue est dépassée de plus de quarante jours ;si, avant le début des travaux, l’entité adjudicatrice apporte des changements au contrat, qui entraînent une variation de plus de 20 pour cent de la valeur totale du marché.(4)La résiliation doit, sous peine de nullité, être notifiée par lettre recommandée, dans laquelle les circonstances invoquées pour justifier la résiliation sont mentionnées.

     Empreinte du texte b230daa215ffce354139b3ef8e3fc5e6ee6fccd7602e7aec5faa8e1b28327f26, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_156

157. art_157

     Art. 157.Règles d’exécutionLes mesures d'exécution du présent Livre sont définies par un règlement grand-ducal instituant un cahier général des charges fixant les clauses et conditions générales des marchés publics à conclure par les entités adjudicatrices.

     Empreinte du texte 0dfcf3b059a02b635f2bc17f55778ecba4a29610da95a7f951b5bea304e8ece7, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_157

158. art_158

     Art. 158.Champ d’applicationLe présent Livre énonce des règles applicables à tous les marchés et concours, qu’ils soient passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre du Livre I er ou II, ou par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices dans le cadre du Livre III.

     Empreinte du texte 92616aeefeb794b0e93c8ace298dcde843f82fe8a6b63604e3dfa84a4f701ccf, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_158

159. art_159

     Art. 159.Commission des soumissions(1)Il est institué, auprès du ministre ayant dans ses attributions les travaux publics, une Commission des soumissions, dont les membres sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil.La commission est assistée d'un service administratif.La composition de la commission, son mode de saisine et de fonctionnement, ainsi que celui du service administratif lui joint, de même que les indemnités des membres et du personnel administratif, sont déterminés par voie de règlement grand-ducal.(2)La Commission des soumissions a pour mission :de veiller à ce que les dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soient strictement observées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, ainsi que par les adjudicataires ;d'instruire les réclamations ;d'assumer toute mission consultative relative aux marchés publics ;de donner son avis à tout pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice qui le demande, relativement aux marchés publics à passer ou conclus ;d'exécuter les tâches spécifiques lui confiées par la présente loi et ses règlements d'exécution.(3)Si un pouvoir adjudicateur se propose de recourir, pour un marché estimé, hors TVA, à plus de 50 000 euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, adapté conformément à l’article 160, à une procédure restreinte sans publication d'avis ou à une procédure négociée sans publication préalable, il doit au préalable solliciter l'avis de la Commission des soumissions.

     Empreinte du texte e83279a3e9a80b8f39daa61fd1997a5171d8dfbb305ba98066e16aa5e6cf2a4b, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_159

160. art_160

     Art. 160.Adaptation des seuilsL’adaptation des seuils dont le montant correspond à la valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948 est effectuée au premier janvier de chaque année par rapport à la dernière valeur publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

     Empreinte du texte 853231672301ab5c27afdb8a63e49eb4a6ce61d81ee439c1f0047cd8f56397a2, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_160

161. art_161

     Art. 161.AnnexesLes annexes I à VIII font partie intégrante de la présente loi.Les modifications aux annexes I et X de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs de l’Union européenne.Les modifications à l’annexe XIV de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs de l’Union européenne.Le ministre publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

     Empreinte du texte 63f69d1bdaa6e25d3895ecd8401a5346e24aede82dd5336e0085dc8bdc8d0597, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_161

162. art_162

     Art. 162.Clause abrogatoireLa loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics est abrogée, sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l’article 3, numéros 3 et 4 de cette même loi.

     Empreinte du texte 4f9bc264d475554343c90520d19c921f7140b4c36bffabc113c95698c72877ee, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_162

163. art_163

     Art. 163.Dispositions transitoires relatives à l’utilisation obligatoire de moyens électroniques(1)La fourniture obligatoire du document unique de marché européen sous forme électronique, prévue à l’article 72, paragraphe 2, alinéa 2, est reportée jusqu’au 18 avril 2018.(2)L’application de l’article 72, paragraphe 5, alinéa 2, est reportée jusqu’au 18 octobre 2018.(3)L’utilisation obligatoire de la base de données de certificats en ligne e-Certis, prévue à l’article 73, est reportée jusqu’au 18 octobre 2018.

     Empreinte du texte fd38957d252bf1aece5e646ee75bfe56f96fc69e1b4063c2b0afc4ef5a6c3868, empreinte du corps 11259ddd947f05593c3559eac14e49b0101c3bb61d9c4d70de6bc248edf9b80c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/08/a243/jo, /lu-legilux/loi-2018-04-08-a243/2018-04-20--c747fed8d9370ba92bff6aef1607d1a2f6dbbb8f930228bb3902f5ebee7e7b9d/fra/art_163