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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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article_unique
Cité d’après loi-2018-06-22-a549, fra, la version applicable à partir du 2018-07-08.
Article unique.L’article 99, alinéa 2, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prend la teneur suivante :« Les agents municipaux concourent, sous l’autorité du bourgmestre, en accord avec le commandant du commissariat de police, à la constatation des infractions en matière de stationnement, d’arrêt et de parcage en décernant des avertissements taxés conformément aux alinéas 1er, 3 et 4 de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ».Empreinte du texte 900ed429500361f3fb2ab39aa0fc4d1a0f7f8a311928420f94ad1620041f0b64, empreinte du corps abb2e3221d4bb67b071eb05da54177757b6bce86c175f8f54e3cd38de8025acb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/22/a549/jo, /lu-legilux/loi-2018-06-22-a549/2018-07-08--0bdb3e632a6a24538a9546fda50feeb62ab78d375b75904d159ee31a4ad19863/fra/article_unique
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. unique de la loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, dans sa version applicable au 8 juillet 2018
- Avec son permalien
- Art. unique de la loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, dans sa version applicable au 8 juillet 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-06-22-a549/2018-07-08--0bdb3e632a6a24538a9546fda50feeb62ab78d375b75904d159ee31a4ad19863/fra/article_unique)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. unique de la loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, dans sa version applicable au 8 juillet 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-06-22-a549/2018-07-08--0bdb3e632a6a24538a9546fda50feeb62ab78d375b75904d159ee31a4ad19863/fra/article_unique
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/22/a549/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Version : applicable à partir du 2018-07-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 549 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a549)
Date de publication (éditeur) : 2018-07-04
Empreinte du texte (SHA-256) : 900ed429500361f3fb2ab39aa0fc4d1a0f7f8a311928420f94ad1620041f0b64
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/22/a549/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/22/a549/jo.
loi-2018-06-22-a549, fra, la version applicable à partir du 2018-07-08
1 article cité ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
article_unique
Article unique.L’article 99, alinéa 2, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prend la teneur suivante :« Les agents municipaux concourent, sous l’autorité du bourgmestre, en accord avec le commandant du commissariat de police, à la constatation des infractions en matière de stationnement, d’arrêt et de parcage en décernant des avertissements taxés conformément aux alinéas 1er, 3 et 4 de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ».
Empreinte du texte
900ed429500361f3fb2ab39aa0fc4d1a0f7f8a311928420f94ad1620041f0b64, empreinte du corpsabb2e3221d4bb67b071eb05da54177757b6bce86c175f8f54e3cd38de8025acb, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/22/a549/jo,/lu-legilux/loi-2018-06-22-a549/2018-07-08--0bdb3e632a6a24538a9546fda50feeb62ab78d375b75904d159ee31a4ad19863/fra/article_unique
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