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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a634/jo.

Comment lire ceci

loi-2018-07-18-a634, fra, la version applicable à partir du 2018-08-04

/lu-legilux/loi-2018-07-18-a634/2018-08-04--53e0665f525a96d5c93e99e9971374338e9767f8517df101e7beb38b3251a9de/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Il est inséré dans le Nouveau Code de procédure civile dans la première partie, livre VII, à la suite de l’article 718, un titre VIIbis libellé comme suit : « Titre VIIbis De la conversion de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires en saisie exécutoire des comptes bancaires. »

    Empreinte du texte 1981677138ff822f4624a6cb735f39a4b2e6874945b818dd08bdd6277f517cd1, empreinte du corps 1a26e28a7563b5cd83f1ab926ece23cd0ddd7554ca7c55ddce6c86424c84ad81, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a634/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-18-a634/2018-08-04--53e0665f525a96d5c93e99e9971374338e9767f8517df101e7beb38b3251a9de/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Il est inséré dans le même code, dans la première partie, livre VII, sous le nouveau titre VIIbis, un article 718-1 rédigé comme suit : « Art. 718-1.(1)Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance pour le recouvrement de laquelle il a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires au sens du règlement (UE) n° 655/2014 signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité :une copie de la partie A de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;les cas échéant copie de toute décision ayant modifié l’ordonnance ;une copie du titre exécutoire ;le décompte des sommes dues en vertu du titre exécutoire qui comprennent le montant principal, les frais, les intérêts échus avec l’indication du taux applicable ainsi que les accessoires éventuels dans les limites déterminées dans l’ordonnance européenne de saisie conservatoire ;une demande de paiement des sommes indiquées au point précédent.L’acte informe le tiers saisi que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.(2)La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur.(3)Le débiteur peut, sous peine de forclusion, contester l’acte de conversion dans les quinze jours de la signification. Ce délai est augmenté, le cas échéant, des délais de distance prévus à l’article 167. La contestation est portée par assignation signifiée au créancier devant le président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve le siège du tiers saisi. La contestation est introduite, instruite et jugée comme en matière de référé.La contestation peut être basée sur l’un des motifs suivants :l’inexactitude du décompte visé au point 4° du paragraphe 1er ;la disparition ou la modification du titre exécutoire à l’origine de la procédure de conversion visé au point 3° du paragraphe 1er ;la modification ou la révocation de l’ordonnance de saisie conservatoire, ainsi que la modification, la limitation ou la fin de l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire, pour autant que la demande ayant pour objet une telle mesure ait été introduite avant la signification de l’acte de conversion ;Sous peine d’irrecevabilité, la contestation est dénoncée par le même exploit à l’huissier de justice qui a signifié l’acte de conversion ainsi qu’au tiers saisi.La décision rendue sur la contestation de l’acte de conversion n’est pas susceptible de recours.Les frais engendrés par la procédure de conversion sont à charge du débiteur si aucune contestation de l’acte de conversion n’a été formée dans les délais prévus au présent paragraphe ou en cas de décision de rejet de la contestation. En dehors de ces cas, le président du tribunal d’arrondissement saisi de la contestation statue sur les frais conformément à l’article 238.(4)En l’absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la seule présentation d’un certificat établi par l’huissier de justice qui a signifié l’acte de conversion attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les délais prévus au paragraphe 3, accompagné le cas échéant d’un décompte actualisé.Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ces délais si le débiteur a déclaré ne pas contester l’acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit.En cas de décision de rejet de la contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la seule présentation de la décision de rejet rendue en application du paragraphe 3, accompagnée, le cas échéant, d’un décompte actualisé. »

    Empreinte du texte 50a94c44b2a99594858b8cf23c4a5e13e664b80573c1fb9b0ed35baf54444d03, empreinte du corps 1a26e28a7563b5cd83f1ab926ece23cd0ddd7554ca7c55ddce6c86424c84ad81, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a634/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-18-a634/2018-08-04--53e0665f525a96d5c93e99e9971374338e9767f8517df101e7beb38b3251a9de/fra/art_2

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