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loi-2018-08-10-a701, fra, la version applicable à partir du 2018-08-25

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20 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.(1)L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, désignée ci-après par le terme « Administration », a dans ses attributions l'exécution de la législation relative aux matières ci-après, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d'autres organes et établissements publics de l'État :En matière de fiscalité indirecte,les impôts, droits et taxes assis sur la circulation juridique des biens et frappant notamment :les actes et mutations entre vifs ;les successions et mutations par décès ;la consolidation de la propriété et les sûretés hypothécaires ; les organismes de placement collectif, les fonds d'investissement spécialisés, les fonds d'investissement alternatifs réservés et les sociétés de gestion de patrimoine familial ;la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;l'impôt sur les assurances, l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie et l'impôt dans l'intérêt des services de secours ;la contribution du timbre fiscal et la gestion du magasin du timbre.En matière domaniale, la confection des actes administratifs de l'État, l'administration des propriétés de l'État et le recouvrement des droits et revenus domaniaux de toute espèce.En matière hypothécaire,le service de la publicité hypothécaire ;le service de l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et des hypothèques fluviales ;le service de la publicité des hypothèques aériennes et maritimes.La gestion du registre des dispositions de dernière volonté et du système d'échange d'informations dans le cadre de l'association du réseau européen des registres testamentaires.L'exercice de la mission de surveillance et de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.(2)L'Administration prête son concours aux opérations ci-après :le recouvrement des amendes, des frais de justice et des confiscations en matière pénale ;la surveillance en ce qui concerne les obligations des notaires, des huissiers de justice et des marchands de biens.(3)En outre, l'Administration exerce les attributions et effectue les perceptions qui lui sont confiées par des dispositions légales ou réglementaires spéciales.

   Empreinte du texte 354b9f699593094a4472bf4a52215efd193578e6ffd50f5ceb101bcc48273614, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.(1)L'Administration est confiée à un directeur qui est le chef de l'Administration et qui a sous ses ordres tout le personnel. Le directeur veille à l'application uniforme de la loi par les services de l'Administration.(2)L'Administration comprend la direction, le service d'inspection, le service d'enregistrement et de recette, le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances, le service de la conservation des hypothèques, le service des domaines et le magasin du timbre.

   Empreinte du texte 17c401f2fa7015179e8bb069c6e341fd1815ce6efd65c47fd5cc0aa3784c0276, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(1)Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Ce cadre peut être complété par des stagiaires, des employés de l'État et des salariés de l'État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. (2)Sans préjudice de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, les titres ci-après peuvent être accordés, par arrêté ministériel, aux fonctionnaires de l'Administration :chef de service ;chef de service adjoint ;auditeur ;préposé ;préposé adjoint ;receveur ;receveur adjoint ;agent des poursuites ;responsable du service des poursuites ;garde-magasin du timbre.

   Empreinte du texte 2fe88b918675a210a75b95dac01fe1f0fc84873a59bf2d292c63feee1dde24d2, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)Le directeur arrête les modalités du fonctionnement de la direction. Les directeurs adjoints le remplacent en cas d'absence ou en cas de vacance de poste, d'après leur rang d'ancienneté.(2)L'organisation résulte de l'organigramme établi suivant l'article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.(3)Les affaires et projets importants relevant de la compétence de l'Administration, sont délibérés au comité de direction, composé du directeur et des directeurs adjoints.

   Empreinte du texte 1305b0a7aeb6d7e45985c39190d9f288f6642ef1ae5d9437b8242fe7bf6d4c08, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.(1)Le service d'inspection comprend des fonctionnaires qui portent le titre d'auditeur et dont le nombre est déterminé par règlement grand-ducal qui fixe également leurs devoirs et attributions.(2)Les receveurs, les préposés et les conservateurs des hypothèques qui dans l'exercice de leurs fonctions sont amenés à se prononcer sur une affaire dans laquelle ils peuvent avoir un intérêt personnel de nature à compromettre leur indépendance doivent en informer au préalable le service d'inspection. Dans ce cas, le receveur, préposé ou conservateur est dessaisi de l'affaire et la décision est prise par un auditeur du service d'inspection.

   Empreinte du texte ffb3c00d5b56e73c55908c26f33dcb4e1c7c6d303ed4da28a78b6312ced6dcb9, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.(1)Le service d'enregistrement et de recette est chargé de l'imposition, du contrôle et de la recette des impôts, droits et taxes visés à l'article 1er, paragraphe 1er, point 1°, lettre a). (2)Le service opère la rentrée des recettes des impôts visés à l'article 1er, paragraphe 1er, point 1°, lettre c) et d'autres recettes confiées à l'Administration.(3)Un règlement grand-ducal fixe l'organisation des bureaux d'enregistrement et de recette.(4)À la tête de ces bureaux est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Les receveurs des bureaux d'enregistrement et de recette sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches.

   Empreinte du texte 30089dcbbf2cd4691c5da369a4d59bc2199730b266cf56b733cca3cdf2245278, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.La recette des droits à percevoir sur les actes à enregistrer et les déclarations à déposer sera effectuée par le receveur du bureau d'enregistrement et de recette dans la forme et de la manière à déterminer par un règlement grand-ducal qui fixe également le mode de l'enregistrement des actes et déclarations.

   Empreinte du texte ec738cbe5fc569263544ee35939aff72eb236cc0f7253ac72c8989ef4038be16, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.(1)Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances comprend trois sections :la section d'assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances ;la section de contrôle, dénommée « service anti-fraude » ;la recette centrale.(2)Un règlement grand-ducal fixe l'organisation du service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances.(3)À la tête de chaque bureau d'imposition est placé un fonctionnaire qui porte le titre de préposé. Les préposés des bureaux d'imposition sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs préposés adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches.(4)À la tête du service anti-fraude est placé un fonctionnaire qui porte le titre de chef de service. Il est assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs chefs de service adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de ses tâches. (5)À la tête de la recette centrale est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Il est assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de ses tâches.

   Empreinte du texte ae01495896e8d51228c1aec360c33744e24c3667b829501d5448dbb4b4299e8c, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.(1)Un règlement grand-ducal fixe le nombre et le siège des bureaux des hypothèques.(2)À la tête de chaque bureau des hypothèques autre que celui des hypothèques fluviales, est placé un conservateur des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques sont assistés d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches. (3)À la tête du bureau chargé de la conservation des hypothèques fluviales est placé le receveur chargé des opérations d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.

   Empreinte du texte f8a6410271808f03ef8b4d937fd13dbcac5e5b1674e56e1ddff617c8d714f3d2, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Le conservateur des hypothèques ainsi que le receveur chargé de la conservation des hypothèques fluviales font la recette des droits et salaires établis pour les formalités hypothécaires.

    Empreinte du texte 57607ff444c0843795d0c550e0f2004c63b0f8208a429ff79a7a343b084e3df0, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.(1)Le magasin du timbre est desservi par un fonctionnaire qui porte le titre de garde-magasin du timbre et qui peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de ses tâches.(2)Le garde-magasin du timbre veille à la fabrication et au timbrage du papier à débiter par l'Administration.

    Empreinte du texte 1792a6998b61991e7ddfbf14f4e5709d69487bdeb2a4d0d6aa2753570b07fadc, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.(1)Le service des domaines est chargé de la gestion et de la conservation des biens dépendant du domaine de l'État pour autant que la régie de ces biens n'a pas été attribuée à une autre administration et que ces biens n'ont pas été affectés à un service public.(2)Un règlement grand-ducal fixe l'organisation des bureaux des domaines.(3)À la tête de ces bureaux est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Les receveurs des bureaux des domaines sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches.

    Empreinte du texte eec74520b3ac374096ab90ef8b925eeab4028c201ce2f796d996d4d8148c309c, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Dans le cadre du contrôle fiscal, du recouvrement des impôts, droits et taxes dont la perception est confiée à l'Administration et de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, le directeur peut charger des fonctionnaires de tous les services de l'Administration d'assister les agents chargés de l'exécution desdites tâches.

    Empreinte du texte 51885d1222ba692975aa9709dacae9303272016d741fd19c0814f5718a430051, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.(1)Pour les mesures d'instruction, de surveillance et de contrôle relatives à l'établissement et au recouvrement des impôts, droits et taxes rentrant dans les attributions de l'Administration, la compétence des fonctionnaires s'étend sur tout le territoire du pays.(2)Sans préjudice des dispositions particulières, les procès-verbaux et les rapports rédigés par les fonctionnaires ou employés de l'Administration font foi jusqu'à preuve du contraire.

    Empreinte du texte 3bdf2c269e86b9c66650bb764642c569d8f2ccf3cf0d5330ab6b2601dc13f672, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.L'article 64, alinéa 1er de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement prend la teneur suivante : « Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, de succession et de mutation par décès, d'hypothèque et de timbre ainsi que le paiement des peines et amendes prononcées sur base des dispositions légales régissant les droits précités sera une contrainte, décernée par le receveur du bureau d'enregistrement et de recette. Elle sera visée et déclarée exécutoire par le directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ou son délégué, et elle sera signifiée par envoi recommandé ou par exploit d'huissier de justice.  »

    Empreinte du texte 33eb99c41c334f0ced624af34f8a77bf2cfaa740f7b5520bf1bf2e7a7edbc7f5, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.L'article 12, alinéa 1er, point 2 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession est supprimé.

    Empreinte du texte b66184a4e11fc7a5a35953732289b04424d579625ce2c1b056233082899803fe, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État :(1)À l'article 12, paragraphe 1er, point 10°, les mots « de directeur adjoint de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA » sont ajoutés après les mots « directeur adjoint de la santé,  ».(2)À l'article 12, paragraphe 1er, point 20°, les mots « de directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines » sont remplacés par les mots « de directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ».(3)À l'annexe A - « Classification des fonctions », la rubrique « Administration générale », catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, est modifiée et complétée comme suit :Au grade 17, les mots « directeur adjoint de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA » sont ajoutés après les mots « directeur adjoint de la santé, ».Au grade 18, les mots « directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines » sont remplacés par les mots « directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ».

    Empreinte du texte e5e7bcf77352a0d0d2f6025af4f3af6d195a291ecf9bff08bb39a0747279c342, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.La loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines est abrogée.

    Empreinte du texte 7bd273ed21f44ce96427f249edbd25d5dda9bba89deecb9d2cc47699e4e750cc, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence respectivement à l'Administration de l'enregistrement et des domaines et à l'Administration de l'enregistrement s'entend comme référence à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, telle qu'elle est organisée par la présente loi.

    Empreinte du texte 2e3dc90d068957edcdeb659e43cbd1abb21423ff08c723d263d8270db678b05f, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ».

    Empreinte du texte b47a003883e963c92abf5f212c9c27b2274c7ff40cc501b5c52f77b3562fc749, empreinte du corps e2e2cd0094f09353eac4bfc4ae3b4f68d4f3eb08b62c2d3fc9eb8d6b2115b9c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a701/2018-08-25--1aed13c3a94218f5520b088a4437cec14be4ac0cf7f7428da2c04118ce6467b2/fra/art_20