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loi-2019-05-16-a341, fra, la version applicable à partir du 2019-05-25

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9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Les membres du Gouvernement chargés d’exécuter les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’exécution du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008, ci-après « règlement (UE) 2017/852 », sont :le ministre ayant l’Administration de l’environnement dans ses attributions pour ce qui est des articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, paragraphe 6, 11, 12, 13, 14 et 15 du règlement (UE) 2017/852 ;le ministre ayant la Direction de la santé dans ses attributions pour ce qui est de l’article 10, paragraphes 1er à 5, du règlement (UE) 2017/852.

   Empreinte du texte 7ca202916f00c8093c27a38ed7a72a6f752e67d7ec609d9d0dcf7bbfcf6d9646, empreinte du corps 6ec55046444be132eb11718ac099b706a6ac2522806aac91dc77a285d94b48f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a341/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a341/2019-05-25--8a29dffde2feee7dbc752473d83e519a9e33eab1486b1ff842a0aae9b454881d/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Plan national pour l’extraction minièreAux fins d’application de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 et en tant que de besoin, l’Administration de l’environnement établit ou fait établir un projet de plan national relatif à l’extraction minière et la transformation artisanale et à petite échelle d’or utilisant l’amalgamation au mercure pour extraire l’or du minerai. Le projet de plan est approuvé par le ministre ayant l’Administration de l’environnement dans ses attributions.

   Empreinte du texte 1ec6e62c1d81fe6059a54329c85e6e6fce6802da5d298175ec14d79de28a220d, empreinte du corps 6ec55046444be132eb11718ac099b706a6ac2522806aac91dc77a285d94b48f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a341/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a341/2019-05-25--8a29dffde2feee7dbc752473d83e519a9e33eab1486b1ff842a0aae9b454881d/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Plan national pour amalgames dentairesPour les besoins d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2017/852, la Direction de la Santé établit ou fait établir, en coopération avec le secteur concerné, un projet de plan national relatif aux mesures à appliquer afin d’éliminer progressivement l’usage des amalgames dentaires. Le projet de plan est approuvé par le ministre ayant la Direction de la santé dans ses attributions qui veille à la publicité du plan sur support électronique.

   Empreinte du texte 10dbeb7d56cefb48486bd542ee70d8379bbe68e3de9512494e1716f0b29a498c, empreinte du corps 6ec55046444be132eb11718ac099b706a6ac2522806aac91dc77a285d94b48f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a341/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a341/2019-05-25--8a29dffde2feee7dbc752473d83e519a9e33eab1486b1ff842a0aae9b454881d/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Mesures administratives(1)En cas de non-respect des dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2017/852, les membres du Gouvernement ayant respectivement l’Administration de l’environnement et la Direction de la Santé dans leurs attributions peuvent, chacun en ce qui le concerne :impartir à l’exportateur, à l’importateur, au fabricant, à l’exploitant, à l’opérateur économique, à l’opérateur des établissements de soins dentaires, au praticien de l’art dentaire, à l’opérateur d’un site de stockage ou à l’opérateur d’un site de conversion et de solidification un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ; eten cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après mise en demeure, en tout ou en partie l’activité par mesure provisoire ou faire fermer le local, l’installation ou le site en tout ou en partie et apposer des scellés ou interdire l’utilisation, le stockage ou le commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure ou la fabrication, l’utilisation ou le commerce des produits contenant du mercure ajouté.(2)Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1er.(3)Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.

   Empreinte du texte e28d3a08ea619a57e22858fb51e672a4770406c3005d9b38a71beeaaed5536b9, empreinte du corps 6ec55046444be132eb11718ac099b706a6ac2522806aac91dc77a285d94b48f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a341/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a341/2019-05-25--8a29dffde2feee7dbc752473d83e519a9e33eab1486b1ff842a0aae9b454881d/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Recherche et constatation des infractions(1)Les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2017/852, telles que mentionnées à l’article 7, sont constatées et recherchées par :les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ;le directeur, les directeurs adjoints et les médecins de la Direction de la santé ;le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires et agents du groupe de traitement du groupe de traitement A1 et A2 de l’Administration de l’environnement.(2)Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires et agents ainsi désignés visés au paragraphe 1er, points 1° à 3° ont la qualité d’officiers de police judiciaire.Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.(3)Les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er, points 1° à 3° doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées par règlement grand-ducal.Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ». L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

   Empreinte du texte c249767926e406f6053a363a5f2ec2ad47022638ee997553dae4f31e7ce1e462, empreinte du corps 6ec55046444be132eb11718ac099b706a6ac2522806aac91dc77a285d94b48f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a341/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a341/2019-05-25--8a29dffde2feee7dbc752473d83e519a9e33eab1486b1ff842a0aae9b454881d/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Prérogatives et pouvoirs de contrôle(1)Les membres de la Police grand-ducale ayant la qualité d’officier de police judiciaire et les fonctionnaires visés à l’article 5 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et à ses règlements d’exécution. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Les propriétaires et exploitants concernés doivent être avertis préalablement des actions de contrôle. Ces derniers ont le droit de les accompagner lors de la visite.(2)Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par un des fonctionnaires ayant la qualité d’officier de police judiciaire visés à l’article 5, paragraphe 1er, ou par un officier de police judiciaire de la Police grand-ducale, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.(3)Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1er et 2, les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 5 sont autorisés à :recevoir communication de tous les registres et documents concernant le mercure, les composés du mercure, les mélanges à base de mercure, les produits contenant du mercure ajouté et les déchets de mercure visés par le règlement (UE) 2017/852 ;prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure, de produits contenant du mercure ajouté et de déchets de mercure visés par le règlement (UE) 2017/852. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l’exploitant de l’installation, du site ou du moyen de transport ou au détenteur pour le compte de celui-ci à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques s’y opposent ;saisir et, au besoin, mettre sous scellés le mercure, les composés du mercure, les mélanges à base de mercure, les produits contenant du mercure ajouté et les déchets de mercure visés par le règlement (UE) 2017/852 ainsi que les écritures et documents les concernant.(4)Toute personne faisant l’objet des mesures prévues au paragraphe 3 est tenue, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l’article 5, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.Les personnes visées à l’alinéa 1er peuvent assister à ces opérations.(5)Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.(6)Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.

   Empreinte du texte 805e03621973822233432ae5e6e51c3eb5364e2db49c7b2ce9d7c233dfa3e186, empreinte du corps 6ec55046444be132eb11718ac099b706a6ac2522806aac91dc77a285d94b48f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a341/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a341/2019-05-25--8a29dffde2feee7dbc752473d83e519a9e33eab1486b1ff842a0aae9b454881d/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Sanctions pénales(1)Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 750 000 euros ou d’une de ces peines seulement :toute personne qui agit en violation de l’article 3, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;toute personne qui agit en violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ; toute personne qui agit en violation de l’article 3, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/852 ;toute personne qui agit en violation de l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;toute personne qui agit en violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ;toute personne qui agit en violation de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 ;toute personne qui agit en violation de l’article 5 du règlement (UE) 2017/852 ;toute personne qui agit en violation de l’article 7, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ; toute personne qui agit en violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ; toute personne qui agit en violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 ;l’opérateur économique qui agit en violation de l’article 8, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;l’opérateur économique qui agit en violation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ;toute personne qui agit en violation de l’article 9, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;le praticien de l’art dentaire qui agit en violation de l’article 10, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;le praticien de l’art dentaire qui agit en violation de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ;l’opérateur d’un établissement de soins dentaires qui agit en violation de l’article 10, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/852 ;le praticien de l’art dentaire qui agit en violation de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/852 ;l’opérateur économique qui agit en violation de l’article 12 du règlement (UE) 2017/852 ;toute personne qui agit en violation de l’article 13, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;toute personne qui agit en violation de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 ;l’opérateur d’un site de conversion et de solidification des déchets de mercure qui agit en violation de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852.(2)Est puni d’une amende de 251 euros à 5 000 euros :toute personne qui agit en violation de l’article 8, paragraphe 3 du règlement (UE) 2017/852 ;l’opérateur d’un site de stockage temporaire de déchets de mercure qui agit en violation de l’article 14, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;l’opérateur d’un site de stockage permanent qui agit en violation de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 ;l’opérateur d’un site de stockage temporaire de déchets de mercure ou l’opérateur d’un site de conversion et de solidification qui agit en violation de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/852.(3)Les sanctions visées au paragraphe 1er s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives visées à l’article 4.

   Empreinte du texte a2a9e12339912e2fd5584611909c3b4bc9c129911e42d27124c124cb5d6b850f, empreinte du corps 6ec55046444be132eb11718ac099b706a6ac2522806aac91dc77a285d94b48f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a341/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a341/2019-05-25--8a29dffde2feee7dbc752473d83e519a9e33eab1486b1ff842a0aae9b454881d/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Droit de recours des associations écologiquesLes associations nationales et étrangères qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement peuvent faire l’objet d’un agrément du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.Les associations ainsi agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre en matière de protection de l’environnement, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel et même si l’intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public.

   Empreinte du texte c2d93abc68940a505b5b1c5e315d88cb0182ef4ed58dcfe84b0c055ddb66dc20, empreinte du corps 6ec55046444be132eb11718ac099b706a6ac2522806aac91dc77a285d94b48f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a341/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a341/2019-05-25--8a29dffde2feee7dbc752473d83e519a9e33eab1486b1ff842a0aae9b454881d/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.RecoursToute décision prise par les ministres au titre du règlement (UE) 2017/852 est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.Ce recours doit être intenté dans les quarante jours qui suivent la notification de la décision.

   Empreinte du texte d8790843a048484caee9467fb1f4014585db8a72c93e9421002c6ae2f7d2bcd3, empreinte du corps 6ec55046444be132eb11718ac099b706a6ac2522806aac91dc77a285d94b48f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a341/jo, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a341/2019-05-25--8a29dffde2feee7dbc752473d83e519a9e33eab1486b1ff842a0aae9b454881d/fra/art_9