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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/11/a143/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-03-11-a143, fra, la version applicable à partir du 2020-03-17

/lu-legilux/loi-2020-03-11-a143/2020-03-17--e89e1837f92a0c976c5c620faad53a3d22e4a5ed1cd3385b606e7ddafcb81c3f/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est modifié comme suit :Le paragraphe 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9.Les administrations compétentes mettent à la disposition des demandeurs d’autorisation un formulaire de demande d’autorisation électronique sur un site internet accessible au public ; » Le paragraphe 10, lettre b) est modifié comme suit : « le numéro parcellaire de l’implantation, les coordonnées LUREF Est, LUREF Nord et LUREF H de l’établissement, les communes situées dans un rayon de 200 mètres des limites de l’établissement, la nature et l’emplacement de l’établissement, l’état du site d’implantation de l’établissement, l’objet de l’exploitation, les installations et procédés à mettre en œuvre ainsi que la nature et l’ampleur des activités, les quantités approximatives de substances et matières premières et auxiliaires à utiliser et de produits à fabriquer ou à emmagasiner ; » Le paragraphe 11, lettre b) est supprimé et la lettre c) du même paragraphe est modifiée comme suit : « un extrait d’une carte topographique à l’échelle 1 : 20 000 ou à une échelle plus précise permettant d’identifier l’emplacement projeté de l’établissement et indiquant un rayon de 200 mètres des limites de l’établissement. »

    Empreinte du texte 36cecbd1ffa38853505be38fc212652d92bc8beb1e1300b8401a9293094c87e8, empreinte du corps 3d45e1ba24cd048bb6df39d114b13c663563dd6bc3d5f79cda65ee5ceb0ed530, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/11/a143/jo, /lu-legilux/loi-2020-03-11-a143/2020-03-17--e89e1837f92a0c976c5c620faad53a3d22e4a5ed1cd3385b606e7ddafcb81c3f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 9, paragraphe 4, lettre a) de la même loi est remplacé comme suit : « dans les quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis de la ou des communes concernées à l’administration compétente pour les établissements dont les demandes sont instruites selon les modalités des classes 1, 1A et 1B, etle cas échéant, de la réception de la conclusion motivée pour les établissements soumis à évaluation au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. »

    Empreinte du texte a5a38511eefadf674c7ec1bd1673b747316a5a4b313638348e2fe75dfc72c1bb, empreinte du corps 3d45e1ba24cd048bb6df39d114b13c663563dd6bc3d5f79cda65ee5ceb0ed530, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/11/a143/jo, /lu-legilux/loi-2020-03-11-a143/2020-03-17--e89e1837f92a0c976c5c620faad53a3d22e4a5ed1cd3385b606e7ddafcb81c3f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 11, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé comme suit : « (1)Lorsque l’autorité compétente constate qu’un projet d’établissement relevant de l’annexe I de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, elle transmet les dossiers de demande de projets à l’État membre affecté, le plus rapidement possible et au plus tard au moment de l’information du public visé à l’article 10. Il en est fait de même pour les projets visés à l’article 9, paragraphe 1er de la loi précitée du 15 mai 2018. »

    Empreinte du texte f5eb9efef39346d03e85661c8a401e4a4666faa245b2459312f47ea95e14f9ac, empreinte du corps 3d45e1ba24cd048bb6df39d114b13c663563dd6bc3d5f79cda65ee5ceb0ed530, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/11/a143/jo, /lu-legilux/loi-2020-03-11-a143/2020-03-17--e89e1837f92a0c976c5c620faad53a3d22e4a5ed1cd3385b606e7ddafcb81c3f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.À l’article 12ter de la même loi, la première phrase est remplacée comme suit : « Les demandes d’autorisation visées à l’article 7 peuvent également être introduites auprès des administrations compétentes par voie informatique. » .

    Empreinte du texte b8a902b16f100862d5b2ac8b9177d1c85a9efed782ee6b902e492a9e5abca7dc, empreinte du corps 3d45e1ba24cd048bb6df39d114b13c663563dd6bc3d5f79cda65ee5ceb0ed530, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/11/a143/jo, /lu-legilux/loi-2020-03-11-a143/2020-03-17--e89e1837f92a0c976c5c620faad53a3d22e4a5ed1cd3385b606e7ddafcb81c3f/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’article 13, paragraphe 4, de la même loi est remplacé comme suit : « 4.L’autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions détermine les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets.L’autorisation délivrée peut être modifiée ou complétée en cas de nécessité dûment motivée.Pour les établissements soumis à évaluation au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, l’autorisation intègre la conclusion motivée y visée. »

    Empreinte du texte 135ac2c3730c68cccefd507315a356295381ba2f607d74b090e9257c0a650f02, empreinte du corps 3d45e1ba24cd048bb6df39d114b13c663563dd6bc3d5f79cda65ee5ceb0ed530, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/11/a143/jo, /lu-legilux/loi-2020-03-11-a143/2020-03-17--e89e1837f92a0c976c5c620faad53a3d22e4a5ed1cd3385b606e7ddafcb81c3f/fra/art_5

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