Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.
art_3
Cité d’après loi-2020-04-18-a305, fra, la version applicable à partir du 2020-04-22.
Art. 3.À l’article 35, paragraphe 7, alinéa 5, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2021 ».Empreinte du texte a124de0c694142a9708718559bd8efd668785a3a6ad5c5340d3efc6060dec588, empreinte du corps 0b7ffe9a24a6f00b5f7832037301cf1d81794028a0bfbdbc5cd6f7be40f25532, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a305/jo, /lu-legilux/loi-2020-04-18-a305/2020-04-22--9351771532e19e1ae642a3f6aede8cb02632c93ac4b6e84aea25ff29d3a87cb4/fra/art_3
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 3 de la loi du 18 avril 2020, dans sa version applicable au 22 avril 2020
- Avec son permalien
- Art. 3 de la loi du 18 avril 2020, dans sa version applicable au 22 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-04-18-a305/2020-04-22--9351771532e19e1ae642a3f6aede8cb02632c93ac4b6e84aea25ff29d3a87cb4/fra/art_3)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 3 de la loi du 18 avril 2020, dans sa version applicable au 22 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-04-18-a305/2020-04-22--9351771532e19e1ae642a3f6aede8cb02632c93ac4b6e84aea25ff29d3a87cb4/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a305/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
Version : applicable à partir du 2020-04-22 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 305 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a305)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-18
Empreinte du texte (SHA-256) : a124de0c694142a9708718559bd8efd668785a3a6ad5c5340d3efc6060dec588
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a305/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a305/jo.
loi-2020-04-18-a305, fra, la version applicable à partir du 2020-04-22
4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, la validité de la durée de désignation du fournisseur par défaut peut être prolongée par décision de l’Institut luxembourgeois de régulation pour une période allant jusqu’à six mois après la fin de l’état de crise.
Empreinte du texte
3d7f0444cd282d0757fafe70438ad7430a7087b7a388dfeac99fa528d1bd784a, empreinte du corps0b7ffe9a24a6f00b5f7832037301cf1d81794028a0bfbdbc5cd6f7be40f25532, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a305/jo,/lu-legilux/loi-2020-04-18-a305/2020-04-22--9351771532e19e1ae642a3f6aede8cb02632c93ac4b6e84aea25ff29d3a87cb4/fra/art_1erart_2
Art. 2.Par dérogation à l’article 48bis, paragraphe 3, de la loi précitée du 1er août 2007, le délai du 31 mars est reporté au 31 mai pour l’année 2020.
Empreinte du texte
f226432aa8addc4ae5ea3ed464aabab896c949d99e276ec53b4465f77128f39c, empreinte du corps0b7ffe9a24a6f00b5f7832037301cf1d81794028a0bfbdbc5cd6f7be40f25532, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a305/jo,/lu-legilux/loi-2020-04-18-a305/2020-04-22--9351771532e19e1ae642a3f6aede8cb02632c93ac4b6e84aea25ff29d3a87cb4/fra/art_2art_3
Art. 3.À l’article 35, paragraphe 7, alinéa 5, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2021 ».
Empreinte du texte
a124de0c694142a9708718559bd8efd668785a3a6ad5c5340d3efc6060dec588, empreinte du corps0b7ffe9a24a6f00b5f7832037301cf1d81794028a0bfbdbc5cd6f7be40f25532, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a305/jo,/lu-legilux/loi-2020-04-18-a305/2020-04-22--9351771532e19e1ae642a3f6aede8cb02632c93ac4b6e84aea25ff29d3a87cb4/fra/art_3art_4
Art. 4.Par dérogation à l’article 12bis, paragraphe 3, de la loi précitée du 1er août 2007, le délai du 31 mars est reporté au 31 mai pour l’année 2020.
Empreinte du texte
9ec172b651d50f62bd0019e7c5975f320d04c6accb2bc617d656e9b0892eb064, empreinte du corps0b7ffe9a24a6f00b5f7832037301cf1d81794028a0bfbdbc5cd6f7be40f25532, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a305/jo,/lu-legilux/loi-2020-04-18-a305/2020-04-22--9351771532e19e1ae642a3f6aede8cb02632c93ac4b6e84aea25ff29d3a87cb4/fra/art_4
Ce que cette lecture ne contient pas
- publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
- observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
- export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
- notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
- later_versions : later versions of this act are not held