LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_4

Cité d’après loi-2020-04-24-a353, fra, la version applicable à partir du 2020-05-08.

Art. 4.(1)L’enveloppe de dépenses visée à l’article 2 comprend, hormis le montant prévu à l’article 3 imputable au Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières, un montant ne pouvant dépasser 51 000 000 d’euros, représentant le coût de l’investissement destiné à la rénovation, l’assainissement, la remise en état, la mise en conformité et l’extension des immeubles affectés aux activités de cure. Par dérogation à l’article 15 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, les investissements sont financés entièrement par l’État.(2)Pour toutes les autres dépenses concernant les travaux visés à l’article 1er, le montant de 81 150 000 euros ne peut pas être dépassé.(3)Le Centre thermal et de santé rembourse à l’État la part de l’investissement visé au paragraphe 1er prise en charge par l’assurance-maladie dans le cadre de la convention conclue avec le Centre thermal et de santé au titre de l’article 61, paragraphe 2, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale.

Empreinte du texte 5deb2a91b8fd8ab9ba30d1790a20b0fcf609d17095c4297aa35839d9ed6f149c, empreinte du corps 97adb619e6e0e4ded7cdb198dffbc1c38bdd5c6f20ee4c74729d77efe21aab37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo, /lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 24 avril 2020 relative à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, dans sa version applicable au 8 mai 2020
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 24 avril 2020 relative à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, dans sa version applicable au 8 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 24 avril 2020 relative à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, dans sa version applicable au 8 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 24 avril 2020 relative à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.
Version : applicable à partir du 2020-05-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 353 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a353)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-04
Empreinte du texte (SHA-256) : 5deb2a91b8fd8ab9ba30d1790a20b0fcf609d17095c4297aa35839d9ed6f149c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-04-24-a353, fra, la version applicable à partir du 2020-05-08

/lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la rénovation, à l’assainissement, à la remise en état, à la mise en conformité et à l’extension des immeubles relatifs au Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, ci-après « Centre thermal et de santé ».

    Empreinte du texte eed3edd88e1493d868b6d835b62c2894420d17f0040c465e90c57c0931d09d70, empreinte du corps 97adb619e6e0e4ded7cdb198dffbc1c38bdd5c6f20ee4c74729d77efe21aab37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo, /lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 133 500 000 euros.

    Empreinte du texte 0d85b14abd60b4b7c11a43003c07def32331ba0cd6a05cd2eb7d002fa6ac9b01, empreinte du corps 97adb619e6e0e4ded7cdb198dffbc1c38bdd5c6f20ee4c74729d77efe21aab37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo, /lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux, exception faite d’un montant de 1 350 000 euros qui est à charge des crédits du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières, pour des travaux de délocalisation et pour la mise en place d’un centre de recyclage.

    Empreinte du texte 15826b46168c43fe6b6620b9422423794c73742edd64571393686b4174965fce, empreinte du corps 97adb619e6e0e4ded7cdb198dffbc1c38bdd5c6f20ee4c74729d77efe21aab37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo, /lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.(1)L’enveloppe de dépenses visée à l’article 2 comprend, hormis le montant prévu à l’article 3 imputable au Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières, un montant ne pouvant dépasser 51 000 000 d’euros, représentant le coût de l’investissement destiné à la rénovation, l’assainissement, la remise en état, la mise en conformité et l’extension des immeubles affectés aux activités de cure. Par dérogation à l’article 15 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, les investissements sont financés entièrement par l’État.(2)Pour toutes les autres dépenses concernant les travaux visés à l’article 1er, le montant de 81 150 000 euros ne peut pas être dépassé.(3)Le Centre thermal et de santé rembourse à l’État la part de l’investissement visé au paragraphe 1er prise en charge par l’assurance-maladie dans le cadre de la convention conclue avec le Centre thermal et de santé au titre de l’article 61, paragraphe 2, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale.

    Empreinte du texte 5deb2a91b8fd8ab9ba30d1790a20b0fcf609d17095c4297aa35839d9ed6f149c, empreinte du corps 97adb619e6e0e4ded7cdb198dffbc1c38bdd5c6f20ee4c74729d77efe21aab37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo, /lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Un montant fixé à 3 150 000 euros, correspondant à des aménagements spécifiques demandés par le Centre thermal et de santé, est remboursé à l’État par le Centre thermal et de santé.

    Empreinte du texte 30d5e943de8877ce0663adef640096d0f44ceefc79f8e83567d9d70b00f0917e, empreinte du corps 97adb619e6e0e4ded7cdb198dffbc1c38bdd5c6f20ee4c74729d77efe21aab37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo, /lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.(1)Les montants prévus aux articles 2 à 5 correspondent à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2017.(2)Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont adaptés semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

    Empreinte du texte e44d64aa09e695a2d59910cf6d4bea690bcd3ef4d107cf0ce5d69647fc3f981d, empreinte du corps 97adb619e6e0e4ded7cdb198dffbc1c38bdd5c6f20ee4c74729d77efe21aab37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo, /lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Les modalités des interventions financières entre l’État et le Centre thermal et de santé résultant de l’application des articles 3 à 5 sont précisées dans une convention à conclure entre les deux parties.

    Empreinte du texte ccb0c52cdc57da60d188b0e3a43a42bff1c25dabcf8dee3960f8f2069041a882, empreinte du corps 97adb619e6e0e4ded7cdb198dffbc1c38bdd5c6f20ee4c74729d77efe21aab37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/24/a353/jo, /lu-legilux/loi-2020-04-24-a353/2020-05-08--9e24d55c22f4b2a1a3f795dada3f4ac1d18a3eca1541b7d44b66c659d09da278/fra/art_7

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held