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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après loi-2020-05-12-a386, fra, la version applicable à partir du 2020-05-12.

Art. 4.Par dérogation à l’article 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR), le délai de mise à disposition des investisseurs du rapport annuel assorti de l’attestation du réviseur d’entreprises visé audit article est prorogé de trois mois pour les sociétés d’investissement en capital à risque ne relevant pas de la partie II de ladite loi.

Empreinte du texte acd1007e75d168552e2de143d72e688dea3c4ce5cfe6625aa95aedc1919b1a18, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise, dans sa version applicable au 12 mai 2020
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise, dans sa version applicable au 12 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise, dans sa version applicable au 12 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise.
Version : applicable à partir du 2020-05-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 386 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a386)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-12
Empreinte du texte (SHA-256) : acd1007e75d168552e2de143d72e688dea3c4ce5cfe6625aa95aedc1919b1a18
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-05-12-a386, fra, la version applicable à partir du 2020-05-12

/lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article 71, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit, le délai de publication des comptes annuels ainsi que des rapports y afférents au Recueil électronique des sociétés et associations visé audit article est prorogé de trois mois.

    Empreinte du texte 075ab17312eff06c4673aaf1b8490da48b963d2581e7e57b413fc88d1c1730ea, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article 87 de la loi coordonnée du 8 décembre 1994 sur les comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances, le délai de publication des comptes annuels ainsi que des rapports y afférents au Recueil électronique des sociétés et associations visé audit article est prorogé de trois mois.

    Empreinte du texte b653b26bf2d0da866d22d87f9f9974ab295fbb39b0f63eb8fe9941de7467b561, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Par dérogation à l’article 50 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les délais de publication du rapport annuel et du rapport semestriel découlant dudit article sont prorogés de trois mois.

    Empreinte du texte a11ddd213477532b72a954c5d8caf33f762b80a3bcf9d752e644f7b3b634f6b5, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation à l’article 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR), le délai de mise à disposition des investisseurs du rapport annuel assorti de l’attestation du réviseur d’entreprises visé audit article est prorogé de trois mois pour les sociétés d’investissement en capital à risque ne relevant pas de la partie II de ladite loi.

    Empreinte du texte acd1007e75d168552e2de143d72e688dea3c4ce5cfe6625aa95aedc1919b1a18, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Par dérogation à l’article 87 de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, le délai pour l’établissement des comptes annuels ainsi que des rapports y afférents visé audit article est prorogé de trois mois.

    Empreinte du texte fe6d4e80d0cad4208620b470e3a7bf20940931daf388d49f2b8b49a681ba00cf, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Par dérogation à l’article 52, paragraphe 2, de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, le délai de mise à disposition des investisseurs du rapport annuel visé audit article est prorogé de trois mois pour les fonds d’investissement spécialisés ne relevant pas de la partie II de ladite loi.

    Empreinte du texte 4a8bd19ca3baec1d34621fcbc527ada217d6c0800b48577e0a948e7a68a9db6c, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Par dérogation à l’article 150, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le délai de publication du rapport semestriel visé audit article est prorogé de trois mois.

    Empreinte du texte 168a73e1bbdabdaeebd90294c14c9bff0b79c6efe8bc6572fedcc75a2a8f59ea, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.La présente loi s’applique uniquement aux documents visés aux articles 1er à 7 dont les délais n’étaient pas échus au 18 mars 2020 et se rapportant à une période clôturée à la date de fin de l’état de crise tel que prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.Les mesures introduites par la présente loi s’appliquent également aux délais venant à échéance entre le 18 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

    Empreinte du texte cbafac3be18e8efa1a985db8ce8f4da39e4f0a4ef5a051377d1dd9d8bea1f1d7, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 29478c49bda147deaf8d0561e6a1a7b4f5f194940537e4df8592a263fc2f70cb, empreinte du corps ee184eb7dd1c8c04630bce8ad74adfe30abaf71e17be168aac1b58ad49fc1926, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a386/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-12-a386/2020-05-12--7a93aa483297ebddb187466aa1223311c491f53f9b806d789b51e400b05d049f/fra/art_9

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