LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-05-22-a467, fra, la version applicable à partir du 2020-05-29

/lu-legilux/loi-2020-05-22-a467/2020-05-29--7b8840ea51aa2ad9fb79141df728d6c93dcdbf1e9bee32da5802373f2f9d278e/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, sont prorogés de 3 mois :le délai de dépôt des comptes annuels et du solde des comptes repris au plan comptable normalisé auprès du registre de commerce et des sociétés visé à l’article 75, alinéa 1er, de la loi précitée du 19 décembre 2002 ;le délai de publication des comptes annuels ainsi que des rapports y afférents au Recueil électronique des sociétés et associations visé à l’article 79, paragraphe 1er, de la loi précitée du 19 décembre 2002 ;le délai de publication du rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements au Recueil électronique des sociétés et associations visé à l’article 72septies de la loi précitée du 19 décembre 2002.

    Empreinte du texte e37954f78aebb9cb1d2c9bc4356237701ca799bec1c6ae2b6f8dbbd4adf30794, empreinte du corps 70ac8479dbedee7461cbe916d5640747cfcd5724c04f494507e72f74aef4d81c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-22-a467/2020-05-29--7b8840ea51aa2ad9fb79141df728d6c93dcdbf1e9bee32da5802373f2f9d278e/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, sont prorogés de 3 mois :la publicité des comptes consolidés et des rapports y afférents prévue à l’article 1770-1, paragraphe 1er, de la loi précitée du 10 août 1915 ;le délai de publication du rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements au Recueil électronique des sociétés et associations visé à l’article 1760-4 de la loi précitée du 10 août 1915.

    Empreinte du texte 7154228a9dd0deef635c3fe8d95f5ed9215209a0ad40f9bf305fc2de1f726267, empreinte du corps 70ac8479dbedee7461cbe916d5640747cfcd5724c04f494507e72f74aef4d81c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-22-a467/2020-05-29--7b8840ea51aa2ad9fb79141df728d6c93dcdbf1e9bee32da5802373f2f9d278e/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’assemblée générale annuelle des entreprises visées à l’article 8 du Code de commerce peut être convoquée à une date qui se situe dans une période de neuf mois après la fin de son exercice.

    Empreinte du texte b1400b72f7dbef28217ad58421abbcbcb0c555dd57774c84a88741020db4cf05, empreinte du corps 70ac8479dbedee7461cbe916d5640747cfcd5724c04f494507e72f74aef4d81c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-22-a467/2020-05-29--7b8840ea51aa2ad9fb79141df728d6c93dcdbf1e9bee32da5802373f2f9d278e/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le délai visé à l’article 1500-2, point 2°, est prorogé de trois mois.

    Empreinte du texte cf4b339996063ca59438a7644256a65ae57610e8cbed26be76891b6f96f63a0f, empreinte du corps 70ac8479dbedee7461cbe916d5640747cfcd5724c04f494507e72f74aef4d81c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-22-a467/2020-05-29--7b8840ea51aa2ad9fb79141df728d6c93dcdbf1e9bee32da5802373f2f9d278e/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.La présente loi ne s’applique qu’aux comptes annuels, aux comptes consolidés ainsi qu’aux rapports y afférents et aux assemblées générales se rapportant à un exercice clôturé à la date de fin de l’état de crise tel que prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et dont les délais de dépôt et de publication ou de tenue n’étaient pas échus au 18 mars 2020.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 5d064a7074b242dd90bda1c0463344086dd353093ada89821c0ef9f216466f7d, empreinte du corps 70ac8479dbedee7461cbe916d5640747cfcd5724c04f494507e72f74aef4d81c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo, /lu-legilux/loi-2020-05-22-a467/2020-05-29--7b8840ea51aa2ad9fb79141df728d6c93dcdbf1e9bee32da5802373f2f9d278e/fra/art_5

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held