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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après loi-2020-06-20-a513, fra, la version applicable à partir du 2020-04-20.

Art. 4.La présente loi produit ses effets au 20 avril 2020.

Empreinte du texte 8339b6d91e16401065564d8f976fbd1e1bbd4d434a741f69a021682de40a1254, empreinte du corps 9fcdfcfc5659e9c2622c767911ee86b8eb483e72dd24158f26f09ea99f85221c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a513/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a513/2020-04-20--f765581040d7fdae016e7e2246e80af37fc71ed14173e3f9768ce0c90e75d063/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 20 avril 2020
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 20 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a513/2020-04-20--f765581040d7fdae016e7e2246e80af37fc71ed14173e3f9768ce0c90e75d063/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 20 juin 2020, dans sa version applicable au 20 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-06-20-a513/2020-04-20--f765581040d7fdae016e7e2246e80af37fc71ed14173e3f9768ce0c90e75d063/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a513/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 20 juin 2020 modifiant la loi du 23 décembre 2016\n1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;\n2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.\n
Version : applicable à partir du 2020-04-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 513 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a513)
Date de publication (éditeur) : 2020-06-21
Empreinte du texte (SHA-256) : 8339b6d91e16401065564d8f976fbd1e1bbd4d434a741f69a021682de40a1254
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a513/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a513/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-06-20-a513, fra, la version applicable à partir du 2020-04-20

/lu-legilux/loi-2020-06-20-a513/2020-04-20--f765581040d7fdae016e7e2246e80af37fc71ed14173e3f9768ce0c90e75d063/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 4, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est complété par un alinéa 2 libellé comme suit :« Toutefois, pour les travaux d’assainissement énergétique visés à l’article 4, paragraphe 1er, y compris les travaux relatifs à la ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022 :l’aide financière calculée conformément au paragraphe 3 est plafonnée à 75 pour cent des coûts effectifs des mesures d’assainissement ;l’aide financière pour la ventilation mécanique contrôlée est plafonnée à 75 pour cent des coûts effectifs. ».

    Empreinte du texte 9ed3d6bfdadd9ad787e103017508a28dd39a8d4ad6f659376f7d37621f29e1bf, empreinte du corps 9fcdfcfc5659e9c2622c767911ee86b8eb483e72dd24158f26f09ea99f85221c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a513/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a513/2020-04-20--f765581040d7fdae016e7e2246e80af37fc71ed14173e3f9768ce0c90e75d063/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 5, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :L’alinéa 2 est complété comme suit :« Ce plafond est porté à 62,5 pour cent des coûts effectifs pour les investissements relatifs à une installation solaire thermique, une pompe à chaleur et une chaudière à bois qui remplissent simultanément les conditions suivantes :la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, etla facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022. » ;À l’alinéa 3, point 1, les mots « ou pour une pompe à chaleur » sont insérés après les mots « pour une chaudière à bois » ;L’alinéa 4 est complété comme suit : «  Toutefois, pour les investissements pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022 :l’aide financière pour un réseau de chaleur alimenté par des sources d’énergies renouvelables est plafonnée à 37,5 pour cent des coûts effectifs ;l’aide financière pour le raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur est plafonnée à 62,5 euros par kilowatt. »

    Empreinte du texte ed2e38e7378e86e89202e7387e0be6e6e7044a8406f84f4b9be2dbf45250b6c2, empreinte du corps 9fcdfcfc5659e9c2622c767911ee86b8eb483e72dd24158f26f09ea99f85221c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a513/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a513/2020-04-20--f765581040d7fdae016e7e2246e80af37fc71ed14173e3f9768ce0c90e75d063/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 6, de la même loi, le paragraphe 2 est complété par un alinéa 3 libellé comme suit :« Toutefois, pour les travaux d’assainissement énergétique pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, l’aide financière est plafonnée :dans le cas d’une maison unifamiliale, à 3 300 euros, sans toutefois dépasser les coûts effectifs du conseil en énergie ;dans le cas d’un immeuble collectif, à 4 200 euros par immeuble, sans toutefois dépasser les coûts effectifs du conseil en énergie,sous condition que la facture des services de conseil en énergie et d’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2022 inclus. ».

    Empreinte du texte 547cdd745f14bbfb33ca69b48093edc41b265dfb45e1d6df152d9e96dd058a0f, empreinte du corps 9fcdfcfc5659e9c2622c767911ee86b8eb483e72dd24158f26f09ea99f85221c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a513/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a513/2020-04-20--f765581040d7fdae016e7e2246e80af37fc71ed14173e3f9768ce0c90e75d063/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La présente loi produit ses effets au 20 avril 2020.

    Empreinte du texte 8339b6d91e16401065564d8f976fbd1e1bbd4d434a741f69a021682de40a1254, empreinte du corps 9fcdfcfc5659e9c2622c767911ee86b8eb483e72dd24158f26f09ea99f85221c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a513/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a513/2020-04-20--f765581040d7fdae016e7e2246e80af37fc71ed14173e3f9768ce0c90e75d063/fra/art_4

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