Le texte à une date

loi-2020-06-20-a538, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-12-21)

/lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra

19 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 la clause d’essai prévue par un contrat d’apprentissage, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission est suspendue par dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail à partir de la prise d’effet de la décision de fermeture ou de l’admission du salarié concerné au régime spécial de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19.Elle reprend son cours le lendemain de la fin de l‘état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

   Empreinte du texte f82d6262ede552d08f7d36792532ce6b6c9f555e926f8f33795b444708893214, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Pour un salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail, le délai de protection contre le licenciement de vingt-six semaines est suspendu pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise. Ce délai reprend son cours le lendemain de la fin de l’état de crise si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail.À partir du premier jour de la vingt-septième semaine de protection contre le licenciement l’employeur averti conformément au paragraphe 1er de l’article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 du Code du travail.

   Empreinte du texte 26aa9636986834a4b57f10c58488f738e714ba172cfd590e77c8c3fafd605474, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 122-1, paragraphe 3, point 5, du Code du travail, les contrats de travail à durée déterminée conclus entre un étudiant et un employeur qui est actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à l’annexe prennent fin à la date d’échéance initialement convenue, sans préjudice d’une résiliation d’un commun accord préalable, et ne peuvent pas être renouvelés après la fin de l’état de crise.

   Empreinte du texte f30c3e2b0ee72e421a2a00ae5e35945142b8080c6bd97229971968a540e41ea7, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais fixés à l’article L. 166-2, paragraphes 5 à 8 du Code du travail sont suspendus et reprennent leur cours le lendemain de la fin de l‘état de crise.

   Empreinte du texte 7a42f3523a5c18c595a489f45ed08a29c6d8135f937778f8e019dd01858e19c3, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.À partir du début de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et jusqu’au 11 mai 2020, date d’abrogation du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail, les examens médicaux requis en vertu de l’article L. 322-2, point 5 ainsi que des articles L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail sont suspendus pour les professionnels de santé, le personnel administratif des établissements hospitaliers et les salariés du secteur d’aides et de soins.

   Empreinte du texte ab4e3eaf4910ba6cee140239c4455a430147895785e6998b5d8f4c5fe1bd1d98, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Par dérogation à l’article L. 511-5 du Code du travail, les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein.Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées.

   Empreinte du texte c6874e82d5d8e0021a2aa527886b6c589e27a8d02f8e934e82d84b8eb1b663fa, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Par dérogation à l’article L. 511-13, paragraphe 3, du Code du travail, la déclaration de créance est contresignée par la délégation du personnel, s’il en existe, pour toutes les demandes relatives à la période correspondant à l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prolongée jusqu’à la fin du dernier mois de celui-ci.

   Empreinte du texte a9e54082bc3561db877c51bb4c2e5632a23ff4f306ecf30bd4de6d6f785ea321, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Par dérogation à l’article L. 511-13, paragraphe 4, du Code du travail, le délai de forclusion est porté à trois mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, pour toutes les demandes relatives à la période correspondant à l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

   Empreinte du texte 5332aabf0064890aa4a33b48317034c0cbdb737daa43331beb4266b82d462167, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.(1)Par dérogation à l’article L. 521-9, paragraphe 4, alinéa 2, du Code du travail, pour les demandeurs d’emploi qui n’ont pas su se faire proposer une convention de collaboration individualisée en raison de la fermeture des bureaux de placement publics pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, cette proposition de convention se fait au plus tard avant la fin du sixième mois suivant la fin de l’état de crise.(2)Par dérogation à l’article L. 521- 9, paragraphe 5, alinéa 2, du Code du travail, la dispense maximale qui vient à échéance pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est allongée d’une période égale à la durée de l’état de crise.

   Empreinte du texte ac4f37e5bf8d86a05e443d883cadda70cfd444856b6c2d1f391db8d8e4762a8a, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Pour les demandeurs d’emploi indemnisés pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 521-11, paragraphes 1 à 5 du Code du travail, la durée des droits aux indemnités de chômage, qu’ils soient initiaux ou en prolongation, ainsi que la période de référence de vingt-quatre mois sont prolongées de la durée de l’état de crise.

    Empreinte du texte 109b37d67f8a074907a2b2fadf86e774593aa297f39185989aefc4f029ab2b76, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 524-5 alinéa 1er du Code du travail, le promoteur n’est pas tenu de rembourser au Fonds pour l’emploi la quote-part correspondant à 50 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

    Empreinte du texte 4e5b6201f319f816d8a3370ad41002ae88ddae6b61801a466c323c28d637f7d2, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 543-11, paragraphe 3, du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse au promoteur une quote-part de 100 pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, dans le contrat initial ou dans la prolongation.

    Empreinte du texte eb36695d40fc12816cd72548e3a38cee72a1a6b4ab86181edf41bda92467d908, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 543-20 du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse au promoteur une quote-part de 100 pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, dans le contrat initial ou dans la prolongation.

    Empreinte du texte a43593c36b5960c04e628c470deb7db1f23d2c779f52242fddc6f20ced3b8eb4, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Par dérogation à l’article L. 551-2, paragraphe 3 du Code du travail, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des activités des secteurs définis à l’annexe ne sont pas pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension.Ces gratifications, compléments et accessoires doivent être définis comme dus au titre de l’état de crise lié à la pandémie Covid-19.

    Empreinte du texte b55a275dd00322642a3d73c6a2e6dd809664c3b5df5c07c0936923669e49d3fa, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 552-2, paragraphe 2, alinéas 2, 5 et 7 du Code du travail, les délais impartis au médecin du travail sont supprimés et si pendant cette même période l’intéressé ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail compétent, le dossier est mis en suspens et l’intéressé est reconvoqué dans les meilleurs délais.

    Empreinte du texte 83a209462ba362393ef793c3a624deff99f313e86fd9b066db447e8733a4a76f, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et jusqu’au 31 décembre 2020, l’article L. 585-6, point 5 du Code du travail est suspendu en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclue entre un employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à l’annexe et un de ses salariés indemnisés en préretraite sur base de l’article L. 585-1 du Code du travail.Le salaire versé dans ce contexte est neutralisé par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié en préretraite.L’employeur communique la liste des salariés concernés au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie solidaire et sociale.

    Empreinte du texte 33116da957d98a2f32fc871de9b125d18caa1ca51f710500accf6da1f9fe64af, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 622-4, paragraphe 4, alinéa 2 du Code du travail, le délai dont dispose l’Agence pour le développement de l’emploi pour proposer des candidats à l’employeur est porté à six semaines.

    Empreinte du texte 4336dad280b492731c430ba6681dfd9f9bfa47198591c9bbe26e87ed250b1041, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus à :l’article 7, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;l’article 8 de la loi précitée du 28 avril 2017 ;l’article 12 de la loi précitée du 28 avril 2017 ;l’article 35, paragraphe 1er, point 1, de la loi précitée du 28 avril 2017 sont suspendus à l’exception des délais en relation avec les activités de dépollution et les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité dans le cadre d’activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution ainsi que d’activités d’entretien.

    Empreinte du texte ee4e501f810e9b82063895d0a0987f657daa318131a2bf037d9c1f4393140231, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_18

19. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_20

    Art. 20.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 0c3ec5093c67fb9663824fbb3275c367ea379f66498b5bb2a8a8509fba5a25c3, empreinte du corps 831837531e768be756a3b47177eb3ed55482278fcbc5fa07e4fb8dcb0cc06750, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo, /lu-legilux/loi-2020-06-20-a538/2020-06-25--2c99026677f1055c2eb2db7684ca509b4d937c5cef4a95818f5f85b87b155ce5/fra/art_20