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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-07-06-a578, fra, la version applicable à partir du 2020-07-13

/lu-legilux/loi-2020-07-06-a578/2020-07-13--cf5627c25d014b79283a82b79561fd4761fa7372774011f38985d2a61bdd3bce/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Champ d’applicationLa présente loi institue le régime de la responsabilité civile concernant la réparation des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire.

    Empreinte du texte 393858a310b8a97331800575df544a397036b756b07b782412851b23244ff164, empreinte du corps fe55b2e629f34578368aaeb0c65491d9b8f78918d5f6d634744afe92a9379a7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-06-a578/2020-07-13--cf5627c25d014b79283a82b79561fd4761fa7372774011f38985d2a61bdd3bce/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.DéfinitionsAu sens de la présente loi, on entend par :« accident nucléaire » : tout fait ou succession de faits de même origine causant des dommages nucléaires dès lors que ce fait ou ces faits ou certains des dommages nucléaires causés proviennent ou résultent soit des propriétés radioactives, ou à la fois des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou déchets nucléaires ou d’hexafluorure d’uranium, soit de rayonnements ionisants émis par une autre source quelconque de rayonnements se trouvant dans une installation nucléaire, en provenance ou à destination d’une installation nucléaire ;« dommage nucléaire » :tout décès ou tout dommage aux personnes ;toute perte de biens ou tout dommage aux biens ;tout manque à gagner ;le coût des mesures de sauvegarde et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures ;tout autre dommage immatériel ;« mesures de sauvegarde » : mesures prises en cas d’accident nucléaire destinées à éviter ou à réduire les dommages nucléaires ;« combustible nucléaire » : toute matière permettant de produire de l’énergie par une réaction de fission nucléaire ;« déchet nucléaire » : matière radioactive, comprenant du combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d’un réacteur ou extrait d’un tel combustible ;« exploitant » : toute personne qui a un pouvoir de décision par rapport à l’exploitation d’une installation nucléaire et qui bénéficie économiquement de l’opération d’une installation nucléaire. Le détenteur de l’autorisation d’exploitation de l’installation nucléaire est en tout cas exploitant ;« installation nucléaire » : toute installation qui sert à la production d’énergie nucléaire, ou à la production, l’utilisation, le stockage, l’enfouissement de déchets nucléaires, le traitement ou le retraitement de combustible nucléaires, y compris les réacteurs de recherche.

    Empreinte du texte 783e99b733f244a98cff7b903f331c281fca47839aabc5ce0f0fc7d04a0e0516, empreinte du corps fe55b2e629f34578368aaeb0c65491d9b8f78918d5f6d634744afe92a9379a7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-06-a578/2020-07-13--cf5627c25d014b79283a82b79561fd4761fa7372774011f38985d2a61bdd3bce/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Responsabilité de l’exploitant(1)L’exploitant est responsable, indépendamment d’une faute de sa part, de tout dommage nucléaire qui est causé par un accident nucléaire.(2)L’exploitant est également responsable, indépendamment d’une faute de sa part, de tout dommage qui est causé par un accident nucléaire impliquant un transport de combustible nucléaire, de déchets nucléaires ou d’hexafluorure d’uranium, chaque fois que ce transport :provient de son installation nucléaire, avant qu’un exploitant d’une autre installation nucléaire n’en ait assumé la responsabilité aux termes d’un contrat écrit, oua comme destinataire son installation nucléaire et qu’il assume la responsabilité aux termes d’un contrat écrit.(3)Si plusieurs personnes sont exploitantes au sens de l’article 2, point 6, elles sont solidairement responsables des dommages visés aux paragraphes 1er et 2.(4)L’exploitant ne pourra s’exonérer que s’il prouve une faute de la victime.(5)Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un autre régime spécial de responsabilité.

    Empreinte du texte 5db7d5347019cd5856d927db4393b9a910170471e8cfafb280b9c0870c65a07d, empreinte du corps fe55b2e629f34578368aaeb0c65491d9b8f78918d5f6d634744afe92a9379a7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-06-a578/2020-07-13--cf5627c25d014b79283a82b79561fd4761fa7372774011f38985d2a61bdd3bce/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.PrescriptionsToute victime qui affirme avoir subi un dommage nucléaire et qui a intenté une action en réparation dans le délai prévu à l’article 2262 du Code civil, peut modifier sa demande pour tenir compte de toute aggravation du dommage, même après l’expiration de ce délai, tant qu’un jugement définitif n’a pas été prononcé.

    Empreinte du texte 5cf2f83c9f06206b873c0c2415bef81d83b2f9d55e4d45e3327162745e751658, empreinte du corps fe55b2e629f34578368aaeb0c65491d9b8f78918d5f6d634744afe92a9379a7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-06-a578/2020-07-13--cf5627c25d014b79283a82b79561fd4761fa7372774011f38985d2a61bdd3bce/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.CompétenceLes tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître des actions relatives aux dommages nucléaires résultant d’un accident nucléaire pour autant que le territoire luxembourgeois, les résidents ou les personnes se trouvant sur le territoire luxembourgeois au moment des faits dommageables sont concernés.

    Empreinte du texte c3fdcbafd927a6d26fdf8d3a0b70a24937d6ef24c15ed4a23514e20e29f3b9f9, empreinte du corps fe55b2e629f34578368aaeb0c65491d9b8f78918d5f6d634744afe92a9379a7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-06-a578/2020-07-13--cf5627c25d014b79283a82b79561fd4761fa7372774011f38985d2a61bdd3bce/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Loi applicableEn cas d’accident nucléaire, les actions en responsabilité civile sont régies par la loi luxembourgeoise.

    Empreinte du texte 282e0e1427a2a344b187daa4920e0d8024cddff5e43d1df48f7ae089f3d46f03, empreinte du corps fe55b2e629f34578368aaeb0c65491d9b8f78918d5f6d634744afe92a9379a7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-06-a578/2020-07-13--cf5627c25d014b79283a82b79561fd4761fa7372774011f38985d2a61bdd3bce/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Dispositions modificatives(1)La loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux est modifiée comme suit :À l’article 5, le paragraphe 4 est abrogé ;L’annexe V est abrogée.(2)L’article 2, point 4, lettre a) de la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux est remplacé par la disposition suivante : « des dommages résultant d’accidents nucléaires et qui sont couverts par la loi du 6 juillet 2020 relative à la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire ; »

    Empreinte du texte 847c1d50f8228556bea5d1e74c816b9d702ff50a6e14d2ae44c798e1a38ce872, empreinte du corps fe55b2e629f34578368aaeb0c65491d9b8f78918d5f6d634744afe92a9379a7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-06-a578/2020-07-13--cf5627c25d014b79283a82b79561fd4761fa7372774011f38985d2a61bdd3bce/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Intitulé de citationLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 6 juillet 2020 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ».

    Empreinte du texte 02e17c1846a9842827f4586e6b665182580260d88377a383eac9c44a4842552e, empreinte du corps fe55b2e629f34578368aaeb0c65491d9b8f78918d5f6d634744afe92a9379a7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/06/a578/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-06-a578/2020-07-13--cf5627c25d014b79283a82b79561fd4761fa7372774011f38985d2a61bdd3bce/fra/art_8

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