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loi-2020-07-24-a633, fra, la version applicable à partir du 2020-07-25

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5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.À l’article 4 de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Un nouvel alinéa est inséré avant la première phrase, qui est libellé comme suit :« Les rassemblements de personnes à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air qui accueillent au-delà de dix personnes sont interdits. Ne sont pas prises en considération pour le comptage les personnes qui font partie du ménage ou qui cohabitent au domicile. La limite de dix personnes ne s’applique pas aux événements organisés dans les établissements et lieux visés à l’article 2 où s’appliquent les conditions prévues à cet article. ».À l’ancienne première phrase, devenue l’alinéa 2, le terme « vingt » est remplacé par celui de « dix ».Au paragraphe 2, entre les termes « paragraphe 1er » et les termes « ne s’appliquent », sont insérés les termes « alinéa 2, » .Le paragraphe 3 est complété après le terme « cohabitent » par le bout de phrase « , ni aux personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 1er ».

   Empreinte du texte 97dd2c092c9490b90df248a4ed01a917252236bb82edaf2b708a95dd552c678e, empreinte du corps d5b63b13eca4bc20b066605dd65ccb4dc2331153f31b9df70bf1bf40da6abf42, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a633/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a633/2020-07-25--1da85321d7ffc756e4c7ccdc106570ad1838601f92f3a66352362b72af5d0fc9/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.À l’article 7, paragraphe 1er, au point 1°, de la même loi, la phrase suivante est insérée avant la dernière phrase : « En cas de test négatif, la mesure de quarantaine est levée d’office. »

   Empreinte du texte 213902063513cc7efea786c3a879eacaf20fb28286caa0f482774104ddafbb04, empreinte du corps d5b63b13eca4bc20b066605dd65ccb4dc2331153f31b9df70bf1bf40da6abf42, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a633/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a633/2020-07-25--1da85321d7ffc756e4c7ccdc106570ad1838601f92f3a66352362b72af5d0fc9/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit : « En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, le montant maximum est porté au double, et l’autorisation d’établissement délivrée à l’entreprise en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales peut être suspendue pour une durée de trois mois par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.  » À la suite du nouvel alinéa 2, est inséré un nouvel alinéa 3, libellé comme suit : « Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 2 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.  » Au paragraphe 3, le terme « amende » est remplacé par celui de « sanction ».

   Empreinte du texte a3096f219a318db87189d1af0d203af898e9ebbe87b376fcba16043bf0a5a0e7, empreinte du corps d5b63b13eca4bc20b066605dd65ccb4dc2331153f31b9df70bf1bf40da6abf42, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a633/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a633/2020-07-25--1da85321d7ffc756e4c7ccdc106570ad1838601f92f3a66352362b72af5d0fc9/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, la première phrase est remplacée par le texte suivant : « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1er, point 7°, et des articles 3 et 4 et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. »

   Empreinte du texte 538c57c37896367d4b2a23eea120148dff34b178ef26e45d0ba90409db57100a, empreinte du corps d5b63b13eca4bc20b066605dd65ccb4dc2331153f31b9df70bf1bf40da6abf42, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a633/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a633/2020-07-25--1da85321d7ffc756e4c7ccdc106570ad1838601f92f3a66352362b72af5d0fc9/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 62561486e00172b5ae5fc825350b7f25a4ef34b943dbbf971a40abfad282383a, empreinte du corps d5b63b13eca4bc20b066605dd65ccb4dc2331153f31b9df70bf1bf40da6abf42, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a633/jo, /lu-legilux/loi-2020-07-24-a633/2020-07-25--1da85321d7ffc756e4c7ccdc106570ad1838601f92f3a66352362b72af5d0fc9/fra/art_5