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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_7

Cité d’après loi-2020-09-23-a784, fra, la version applicable à partir du 2020-09-23.

Art. 7.À l’article 10, paragraphe 5, de la même loi, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « Sans préjudice du paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2bis, alinéa 3, et de l’article 5, paragraphe 3, alinéa 2, les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. »

Empreinte du texte b76ab964c5b1ae701cb8e8b4adf392c488cdf803ddf579b9f3b233172396e7df, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 de la loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, dans sa version applicable au 23 septembre 2020
Avec son permalien
Art. 7 de la loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, dans sa version applicable au 23 septembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 de la loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, dans sa version applicable au 23 septembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-09-23 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 784 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a784)
Date de publication (éditeur) : 2020-09-23
Empreinte du texte (SHA-256) : b76ab964c5b1ae701cb8e8b4adf392c488cdf803ddf579b9f3b233172396e7df
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-09-23-a784, fra, la version applicable à partir du 2020-09-23

/lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er, point 8°, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est complété par la phrase suivante : « Le port d’une visière ne constitue pas un tel dispositif. »

    Empreinte du texte f748a8517221eabf0e21ecf4464ab2fa72b4816aa0d3eca47745bc573273c442, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 3, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit : « (3)L’obligation de port du masque ne s’applique ni aux mineurs de moins de six ans, ni aux personnes en situation de handicap ou présentant une pathologie munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, ni aux acteurs cultuels, culturels et sportifs lors de l’exercice de leurs activités. »

    Empreinte du texte 102338362f52285493f88297fb86fb42d23f649ccbc77652a7cea14634f3a53c, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 4, le paragraphe 4 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte fceff28c799e2cc74aa6ea5e7d227266fa0e31a50331b3a1b7e1a8515ca02c88, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.À l’article 5 de la même loi, est inséré après le paragraphe 2 un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit : « (2bis)En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne remplit, endéans les quarante-huit heures avant son entrée sur le territoire, le formulaire de localisation des passagers établi par le ministère de la Santé. Ce formulaire contient, outre les données énoncées au paragraphe 1er, alinéa 2, point 2°, lettres a) à c), les données suivantes : nationalité, numéro du passeport ou de la carte d’identité, l’indication du pays de provenance, la date d’arrivée, le numéro du vol et siège occupé, l’adresse de résidence ou le lieu de séjour si la personne reste plus de quarante-huit heures sur le territoire national.Les transporteurs aériens transmettent d’office, sur support numérique ou sur support papier, au directeur de la santé ou à son délégué, le formulaire de localisation de tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne.Les données des personnes visées à l’alinéa 1er sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée de quatorze jours après leur réception. »

    Empreinte du texte 5f2526a9b49959fb0e4d8d62a0c9e5828cf2790f811eeea58484d88070b6f0b0, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, la première phrase est remplacée comme suit : « Les personnes qui disposent d’une autorisation d’exercer délivrée sur base de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien, de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ou de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute peuvent être engagées à durée déterminée en qualité d’employé de l’État dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 sur production d’une copie de leur autorisation d’exercer. » L’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Les personnes visées à l’alinéa 1er peuvent être affectées auprès d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement, d’un réseau de soins ou d’un autre lieu où des soins sont prodigués au Luxembourg. Dans ce cas, elles sont soumises aux règles d’organisation interne y applicables. »

    Empreinte du texte 489cb7dc67ec2ef406284453931ee8931c3b514ed1589789869425a820e63757, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’article 7, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :Le point 1° est modifié comme suit :à la fin de la première phrase, le terme « cinquième » est remplacé par celui de « sixième » ;à la troisième phrase, les termes « au cinquième » sont remplacés par ceux de « à partir du sixième ».Au point 2°, la partie de phrase libellée « pour une durée de deux semaines renouvelable, en cas de résultat d’un test diagnostique positif de l’infection au virus SARS-CoV-2, au maximum deux fois » est remplacée par les termes « pour une durée de dix jours ».

    Empreinte du texte 3569a3de275b3eb44d919898f8cbf485c192ed96913e4359df2fc20c020582d3, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.À l’article 10, paragraphe 5, de la même loi, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « Sans préjudice du paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2bis, alinéa 3, et de l’article 5, paragraphe 3, alinéa 2, les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. »

    Empreinte du texte b76ab964c5b1ae701cb8e8b4adf392c488cdf803ddf579b9f3b233172396e7df, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.À l’article 18 de la même loi, les termes « 30 septembre » sont remplacés par les termes « 31 décembre ».

    Empreinte du texte 04c2677be93b25a5a74695f3b8829e2a62d21995f916acb461ae77b5d73a102d, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 29478c49bda147deaf8d0561e6a1a7b4f5f194940537e4df8592a263fc2f70cb, empreinte du corps fec3bc505cc3b57874b31435666a69ada56803556c98e326c7115e14942c113d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a784/jo, /lu-legilux/loi-2020-09-23-a784/2020-09-23--e4ed7e418773eadb9082f58881428e8c2112a65703c47f5a5726f906f5908aab/fra/art_9

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