Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-12-15-a1024, fra, la version applicable à partir du 2020-12-22

/lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra

10 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 4 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article L. 010-1 du Code du travail est modifié comme suit :La numérotation du paragraphe 1er est supprimée.Le point 2. est modifié comme suit : « à la rémunération correspondant aux taux de salaires minima ainsi qu’à tous les éléments constitutifs du salaire fixés par une disposition légale, réglementaire, administrative, ou par une convention collective déclarée d’obligation générale ou par un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale et à l’adaptation automatique du salaire à l’évolution du coût de la vie ; » Au point 10, les termes « à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et » sont insérés avant les termes « à la non-discrimination ».Il est ajouté un nouveau point 15 qui prend la teneur suivante :aux conditions d’hébergement du salarié lorsque l’employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel ; ».Il est ajouté un nouveau point 16 qui prend la teneur suivante : « aux allocations ou au remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture encourues par le salarié éloigné de son domicile pour des raisons professionnelles. »

   Empreinte du texte e00a5f98a32b5b293a3cad7b4bf387f1b0071055cc0bec1be82e5e7bda609209, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article L. 141-1 du même code est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :L’alinéa 1er prend la teneur suivante : « (1)Les dispositions de l’article L. 010-1, à l’exclusion des points 1, 8 et 11, celles de l’article L. 281-1 et celles des articles L. 291-2 à L. 291-5 sont applicables à l’entreprise, dont le siège est établi hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui, dans le cadre d’une prestation de services transnationale détache un salarié sur le territoire national. » Après l’alinéa 1er, sont ajoutés trois nouveaux alinéas ayant la teneur suivante : « Il en est de même pour l’entreprise de travail intérimaire, sauf que les dispositions de l’article L. 010-1, point 11, s’appliquent également à celle-ci. » « Les dispositions du titre IV s’appliquent à l’entreprise visée à l’alinéa 1er, à l’exception de celle de la marine marchande maritime.Elles ne portent pas atteinte à l’exercice des droits fondamentaux des salariés détachés, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d’entreprendre d’autres actions relatives aux relations du travail. Elles ne portent pas non plus atteinte au droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives. » L’ancien alinéa 2 devenant l’alinéa 5 est modifié comme suit : « L’adaptation automatique des salaires à l’évolution du coût de la vie prévue à l’article L. 010-1, point 2, s’applique, pour les salariés détachés, uniquement par rapport au salaire social minimum légal ou par rapport aux taux de salaires minima applicables dans le secteur, la branche ou la profession par application d’une convention collective déclarée d’obligation générale. » Le paragraphe 2 est modifié comme suit :L’alinéa 1er est remplacé comme suit : « L’entreprise visée au paragraphe 1er peut détacher temporairement un salarié sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à condition qu’il existe une relation de travail entre cette entreprise et le salarié détaché pendant la période de détachement. » L’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Le détachement est réalisé :soit pour le compte et sous la direction de l’entreprise visée au paragraphe 1er dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services établi ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; soit dans un établissement appartenant à l’entreprise d’envoi ou dans une entreprise appartenant au groupe dont fait partie l’entreprise d’envoi ; soit, sans préjudice de l’application du titre III du livre premier, par une entreprise de travail intérimaire ou par une entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition d’une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. » À la suite du paragraphe 2 sont insérés les paragraphes 2bis et 2ter ayant la teneur suivante : « (2bis)L’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition, établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, peut détacher un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et exercer temporairement une activité sur le territoire national, à condition qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition et le salarié détaché pendant la période de détachement.L’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre, met un salarié à disposition conformément à l’alinéa 1er, est considérée comme une entreprise visée au paragraphe 1er.(2ter)Les détachements visés aux paragraphes 2 et 2bis doivent avoir lieu dans le cadre d’un contrat de prestation de services portant sur un objet ou une activité précise limitée dans le temps et prenant fin avec l’exécution de l’objet du contrat. » Le paragraphe 3 est modifié comme suit :Le terme « prestations » au pluriel est remplacé par le terme « prestation » au singulier.Les termes « du paragraphe (1), et du paragraphe (2) » sont remplacés par les termes « des paragraphes 1er à 2ter ».Le paragraphe 5 est complété par un alinéa ayant la teneur suivante : « Lorsque, suite à l’évaluation globale visée à l’alinéa 1er, il est établi que le salarié a été détaché à tort ou frauduleusement au sens de l’article L. 141-1, ce salarié est soumis à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi qu’à celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale, en matière de travail et d’emploi. »

   Empreinte du texte e5e7ad7491c36132450698250dc62862a6b9e6a065aa2d32d599f49ee7fecfb5, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’article L. 141-2 du même code est modifié comme suit :Un paragraphe de la teneur suivante est inséré, devenant le nouveau paragraphe 1er : « (1)L’entreprise qui, au sens de l’article L. 141-1, détache pendant une durée supérieure à douze mois un salarié sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, est soumise à compter du treizième mois, à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi qu’à celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale, en matière de travail et d’emploi, à l’exception des matières suivantes :les procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence ; les régimes complémentaires de pension.En cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché effectuant la même tâche au même endroit, la durée du détachement de douze mois visée à l’alinéa 1er correspond à la durée cumulée des périodes de détachement de chacun des salariés détachés concernés.La notion de « la même tâche au même endroit » visée à l’alinéa 2 est déterminée compte tenu, entre autres, de la nature du service à fournir, du travail à exécuter et de l’adresse ou des adresses du lieu de travail.La durée de douze mois visée à l’alinéa 1er est portée à dix-huit mois sur notification dûment motivée de l’entreprise visée à l’alinéa 1er, adressée préalablement à l’expiration du délai de douze mois à l’Inspection du travail et des mines sur la plateforme électronique destinée à cet effet. » L’ancien paragraphe 1er devient le nouveau paragraphe 2.Au nouveau paragraphe 2, les termes « paragraphe (1), » sont supprimés.L’ancien paragraphe 2 devient le nouveau paragraphe 3.Au nouveau paragraphe 3, le chiffre « (1) » du paragraphe y visé est remplacé par le chiffre « 2 ».

   Empreinte du texte 5006c83b1edc5526809b6f860de64e2bc0d1b2ac025236091819745eefec5083, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’article L. 141-3 du même code est modifié comme suit :Le paragraphe 1er prend la teneur suivante : « (1)Dans le cas d’un détachement de salariés au sens de l’article L. 141-1, les allocations directement liées au détachement sont considérées comme faisant partie de la rémunération visée à l’article L. 010-1, point 2, dans la mesure où elles ne sont pas payées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture. Sans préjudice de l’article L. 010-1, point 16, l’entreprise, qui au sens de l’article L. 141-1 détache des salariés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, rembourse ces dépenses aux salariés détachés concernés.L’intégralité des allocations directement liées au détachement sont considérées comme payées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement, sauf si les conditions de travail et d’emploi fixées par des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou par celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale applicables à la relation de travail, déterminent les éléments des allocations qui sont consacrés au remboursement de dépenses encourues du fait du détachement et ceux qui font partie de la rémunération. » Il est ajouté un paragraphe 2 de la teneur suivante : « (2)Les allocations ou le remboursement de dépenses de voyage, de logement ou de nourriture visées à l’article L. 010-1, point 16, s’appliquent aux seules dépenses encourues par le salarié du fait de son détachement lorsqu’il doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel au territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail. »

   Empreinte du texte 3960238190c7e8de0e136b28a444c605381632a226073e630ea0588b35a9b4cd, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_4

5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_6

   Art. 6.À l’article L. 141-4 du même code, les termes « d’emploi et de travail » sont remplacés par les termes « de travail et d’emploi ».

   Empreinte du texte 02b418b086e69f5d0d0b939e4391669eccb39ddbf39b8b94676fdb19242cee33, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_6

6. art_7

   Art. 7.L’article L. 142-1 du même code est modifié comme suit :L’alinéa 2 prend la teneur suivante :« Sans préjudice des pouvoirs appartenant au ministère public, les infractions aux articles L. 142-2, L. 142-3, L. 281-1, L. 291-2 et L. 291-3 constatées par les organes de contrôle visés à l’alinéa 1er, sont adressées au directeur de l’Inspection du travail et des mines. ».L’alinéa 4 est modifié comme suit :Entre les termes « les autorités » et les termes « d’autres Etats » sont insérés les termes « ou organismes ».Entre les termes « d’autres Etats, » et les termes « qui assument des tâches » sont insérés les termes « y compris les autorités publiques ».L’alinéa 5 prend la teneur suivante : « Dans le cadre de cette coopération, l’Inspection du travail et des mines répond aux demandes d’information motivées de ces autorités ou organismes, désignées comme bureaux de liaison ou autorités nationales compétentes, rela­tives à la mise à disposition transnationale de salariés. Ces demandes visent également des abus manifestes ou des cas éventuels d’activités transnationales illégales ou susceptibles de mettre en péril la sécurité et la santé des salariés au travail, comme les cas transnationaux de travail non déclaré ou de faux indépendants liés au détachement de salariés. » Entre l’alinéa 5 et l’alinéa 6 est inséré un nouvel alinéa de la teneur suivante : « Lorsque les autorités ou organismes déclarés compétents sur le territoire à partir duquel le salarié est détaché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne sont pas en possession des informations sollicitées par les membres de l’Inspection du travail et des mines, ceux-ci peuvent solliciter les informations auprès d’autres autorités ou organismes dudit territoire. De même, lorsque l’Inspection du travail et des mines n’est pas en possession des informations demandées par les autorités ou organismes compétents étrangers, ceux-ci peuvent solliciter les informations auprès d’autres autorités ou organismes du Grand-Duché de Luxembourg. » L’ancien alinéa 6 devient le nouvel alinéa 7.

   Empreinte du texte ee5ea1222d5696f338abe573ea49de3f23a7c274146c50a20690036c174abe7f, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_7

7. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_9

   Art. 9.L’article L. 142-3 du même code est modifié comme suit :Les termes « généralement quelconque, établie et ayant son siège social à l’étranger, ou qui n’a pas d’établissement stable au Luxembourg au sens de la loi fiscale, dont un ou plusieurs salariés exercent, à quelque titre que ce soit, des activités au Luxembourg, » sont remplacés par les termes « visée à l’article L. 141-1, paragraphe 1er ».Le point 1 prend la teneur suivante :une copie du contrat de prestation de services conclu avec le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre, l’entreprise sous-traitante, leurs cocontractants respectifs ainsi que, le cas échéant, une copie du contrat de mise à disposition ; ».Au point 11, le signe de ponctuation  « . » est remplacé par celui de « ;  ».À la suite du point 11, un nouveau point 12 de la teneur suivante est inséré :une copie du registre relatif à l’hébergement visé à l’article L. 291-3 ; ».À la suite du nouveau point 12, un nouveau point 13 de la teneur suivante est inséré :une copie du document reprenant les modalités de prise en charge par l’employeur des dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, ainsi qu’une copie du document reprenant les montants de ces dépenses. ».

   Empreinte du texte 8506864ed10c297ee1f1ce9b5cf3620abe1e9b76dcfd250f0b6872202beb8a72, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_9

8. art_10

   Art. 10.L’article L. 143-2 du même code est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Est ajouté un alinéa 4 ayant la teneur suivante : « Lorsque le site internet national officiel unique visé à l’article L. 141-3bis ne reprend pas les informations relatives aux conditions en matière de travail et d’emploi applicables aux salariés détachés en vertu du titre IV, cet élément est pris en compte, dans la mesure nécessaire pour en assurer le caractère proportionné, pour déterminer le montant de l’amende. » À la suite du paragraphe 2 est inséré un paragraphe 2bis ayant la teneur suivante :« (2bis)Le non-respect par l’entreprise utilisatrice d’une des obligations de communication et d’information lui incombant en application de l’article L. 142-2, paragraphes 3 à 5, est passible d’une amende administrative prévue au paragraphe 1er. ».Le paragraphe 5 est modifié comme suit :Entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2, un nouvel alinéa de la teneur suivante est inséré :« L’employeur qui s’est vu notifier l’une des amendes prévues aux paragraphes 1er à 2bis et qui ne s’est pas acquitté du paiement des montants endéans le délai fixé par la décision directoriale est passible d’être sanctionné par une cessation des travaux prononcée par le directeur de l’Inspection du travail et des mines. ».L’ancien alinéa 2 devient le nouvel alinéa 3.À la suite du paragraphe 5 est inséré un paragraphe 6 ayant la teneur suivante :« (6)Les sanctions visées aux paragraphes 1er à 2bis et 5 ne dispensent pas l’employeur de garantir au salarié, qui est temporairement détaché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par une entreprise détachante, les conditions applicables en matière de travail et d’emploi ainsi qu’en matière de rémunération.Le salarié concerné par une cessation des travaux prononcée en application du paragraphe 5 est informé par les agents visés à l’article L. 142-1 :des conditions applicables en matière de rémunération ;de la possibilité d’introduire une action en justice conformément à l’article L. 143-1. ».

   Empreinte du texte b18afc385961b5c066103793a392c070ae53228bb890e16333bbcf2aa95a00d3, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_10

9. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_13

   Art. 13.L’article L. 614-3 du même code est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 3 est complété, à la suite des termes  « qui servent à l’habitation » des termes « , y compris les logements visés à l’article L. 291-2 ».Au paragraphe 1er, alinéa 4, les termes « dans les locaux visés à l’alinéa 3 » sont insérés entre les termes « à la visite domiciliaire »  et les termes « entre six heures et demie ».

   Empreinte du texte 54a077c9b54ee95796848f1d740366a5b3234e029ac8b502de2752762b4c49e6, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_13

10. art_14

    Art. 14.La loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale est modifiée comme suit :À l’article 15, le texte actuel est précédé d’un chiffre 1 entre accolades « (1) » pour former le paragraphe 1er. À la suite de l’article 15, paragraphe 1er, est inséré un nouveau paragraphe 2 de la teneur suivante : « (2)En vue de la vérification de l’exacte perception de la TVA, l’Inspection du travail et des mines transmet par voie électronique à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (i) les données relatives aux avis préalables en relation avec les chantiers situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, (ii) les données relatives aux entreprises ayant recours au détachement de salariés au départ ou à destination du Grand-Duché de Luxembourg, et (iii) les informations et les pièces relatives aux abus constatés en matière de travail clandestin. »

    Empreinte du texte a8118f77feca863ffee8e0954dd11e9de44fdac413ed896853e63d76e133cef1, empreinte du corps 0338a314749da853f45d585abf111d74705def69392c6a688d28de913eb2d363, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1024/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a1024/2020-12-22--176c438e7536ccd53770dd1eaa0414c7e59760eb2fdeea79fda8b984d952c830/fra/art_14