LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-12-15 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a993/consolide/20230101, applicable à partir du 2023-01-01 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a993/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-12-15-a993, fra, la version applicable à partir du 2020-12-15

/lu-legilux/loi-2020-12-15-a993/2020-12-15--b03909abde1055b247bec6e53ea4c3c92fdf5c27270f2260c787076b92cc0aee/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des mesures suivantes prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 :le congé pour raisons familiales visé à l’article L. 234-50 du Code du travail tel que modifié pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 Covid-19 ;l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale due par l’assurance maladie-maternité aux salariés et aux non-salariés en application de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail ;le congé pour soutien familial introduit successivement par le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

    Empreinte du texte 5aa69d2834483b1ae16b271c057a3f7d1c78335689fd525468ad110922064c49, empreinte du corps a109410159c18fc886d77411256f701174c43c6c2721f02dc0f75a6c1f02e982, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a993/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a993/2020-12-15--b03909abde1055b247bec6e53ea4c3c92fdf5c27270f2260c787076b92cc0aee/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses totales engagées au titre des mesures énumérées à l’article 1er à hauteur de 386 000 000 euros sont à charge du budget de l’État.La participation de l’État à verser à l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie-maternité est échelonnée comme suit :exercice budgétaire 2020 : 200 000 000 euros ;exercice budgétaire 2021 : 62 000 000 euros ;exercice budgétaire 2022 : 62 000 000 euros ;exercice budgétaire 2023 : 62 000 000 euros.

    Empreinte du texte e06c0460025df68d38f1d2111f97fa0abdb8290bfe1dea8e08d74ffc1fa51b5f, empreinte du corps a109410159c18fc886d77411256f701174c43c6c2721f02dc0f75a6c1f02e982, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a993/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a993/2020-12-15--b03909abde1055b247bec6e53ea4c3c92fdf5c27270f2260c787076b92cc0aee/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Après l’article budgétaire 17.5.42.005 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 est inséré l’article budgétaire 17.5.42.006 nouveau, libellé comme suit :« – 17.5.42.006 – Participation de l’État au financement de l’assurance-maladie : dotation pour dépenses liées aux mesures Covid-19. Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice : 200.000.000 euros ».

    Empreinte du texte f76f32eb7d53999732e9bf0698c5891d81582f78ecf9397e0f5e877ce7e0f9c6, empreinte du corps a109410159c18fc886d77411256f701174c43c6c2721f02dc0f75a6c1f02e982, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a993/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a993/2020-12-15--b03909abde1055b247bec6e53ea4c3c92fdf5c27270f2260c787076b92cc0aee/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 28cc8660905b437c567436ad7bcf2c76ceb57018379e5ecb4779715a361dd6d5, empreinte du corps a109410159c18fc886d77411256f701174c43c6c2721f02dc0f75a6c1f02e982, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a993/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-15-a993/2020-12-15--b03909abde1055b247bec6e53ea4c3c92fdf5c27270f2260c787076b92cc0aee/fra/art_4

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