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loi-2020-12-19-a1045, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01

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1. art_1er

   Art. 1er.Le changement du nom et des prénoms est ouvert aux personnes :possédant la nationalité luxembourgeoise ; bénéficiant du statut d’apatride ; ayant le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire.

   Empreinte du texte da5493683aa7c25f4e339e2442807be0f03ac58d5e954247f00e4186bd1ef9f2, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.(1)Le changement du nom peut consister dans :l’adaptation du nom, ou d’un ou de plusieurs de ses composants, aux usages en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ; l’attribution du nom, ou d’un ou de plusieurs de ses composants, indiqués dans l’acte de naissance du demandeur ; l’inversion de l’ordre des composants du nom ; la suppression d’un ou de plusieurs composants du nom, à condition de garder au moins un composant.(2)L’ordre des composants du nom peut être choisi par le demandeur.(3)Le nombre des composants du nom est limité à deux.

   Empreinte du texte 84eba7973b4cd4740600bd67775520aa25fe6164030197df14b419ddf81d6dbf, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(1)Le changement du nom s’étend de plein droit aux enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans à la date de l’arrêté ministériel autorisant le changement du nom de leur parent.(2)Sont affectés par le changement exclusivement le nom, ou les composants du nom, que les enfants tiennent de leur parent. (3)Le nombre des composants du nom est limité à deux.

   Empreinte du texte 878dfd727a2ab5ded3be72cb7f8d3a1f475c5163f44dbd3ddb3dfd07be01f967, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)Le changement des prénoms peut consister dans :l’adaptation d’un ou de plusieurs prénoms aux usages en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ; l’attribution d’un ou de plusieurs prénoms indiqués dans l’acte de naissance du demandeur ; l’inversion de l’ordre des prénoms ; la suppression d’un ou de plusieurs prénoms, à condition de garder au moins un prénom ; l’attribution d’un ou de plusieurs prénoms sous lesquels le demandeur est connu dans la vie courante.(2)L’ordre des prénoms peut être choisi par le demandeur.

   Empreinte du texte 8630320d676e53edd05482772dd39c0e5164d30310a14bd74e781de7f8771cb2, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Sous réserve de l’application des articles 2 et 4, un changement de nom ou des prénoms ne peut être autorisé que si le demandeur établit des circonstances exceptionnelles et des raisons importantes.

   Empreinte du texte 9c4510eb5a137806a02e153da15d0add63c384a7a02e6444f5290a10bff75193, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.(1)La requête de changement du nom ou des prénoms est présentée au ministre de la Justice.(2)Le demandeur indique :le nom et les prénoms :qu’il porte actuellement en application de la législation luxembourgeoise et, le cas échéant, de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité ; qu’il souhaite être autorisé à porter dans le futur ;le lieu et la date de sa naissance ; les nationalités qu’il possède ; le lieu de sa résidence habituelle ; le nom et les prénoms de ses enfants mineurs ainsi que le lieu et la date de leur naissance ; les motifs à l’appui de la demande.(3)La requête de changement du nom ou des prénoms pour le compte d’un enfant mineur est présentée :conjointement par les parents sauf lorsque l’un des parents est décédé ou déchu de l’autorité parentale ; par le tuteur lorsque tous les parents sont décédés ou se trouvent déchus de l’autorité parentale. En cas de désaccord entre les parents exerçant conjointement l’autorité parentale, un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales en vue d’être autorisé à présenter seul la requête.En cas de désaccord avec ses parents ou son tuteur, le mineur ayant accompli l’âge de douze ans peut saisir le juge aux affaires familiales en vue d’être autorisé à présenter seul la requête.(4)Le consentement du mineur ayant accompli l’âge de douze ans est obligatoire :lorsque le parent sollicite le changement du nom ou des prénoms pour le compte de son enfant mineur ; lorsque la requête présentée par le parent est susceptible d’avoir une incidence sur le nom de son enfant mineur.Ce consentement est exprimé par la signature de la requête.(5)Les prescriptions du présent article sont à observer sous peine d’irrecevabilité de la requête.

   Empreinte du texte f7a6d31c6cec4d36b4a9e072f55086dd8b487b83b6c4b8deacd9ba694fdd9053, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.(1)Le demandeur communique, conjointement avec la requête, les documents suivants au ministre de la Justice :une copie intégrale de son acte de naissance ; une copie de son passeport en cours de validité ou, à défaut, une copie d’un autre titre d’identité ou de voyage ; le cas échéant, l’autorisation du juge aux affaires familiales à présenter une requête en changement du nom et des prénoms ; le cas échéant, toute autre pièce justificative. (2)Lorsque l’original des documents visés au présent article n’est pas établi dans une des langues visées par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues, le ministre de la Justice peut exiger la production de l’original avec une traduction, à réaliser par un traducteur assermenté auprès de la Cour supérieure de justice ou par une autorité publique étrangère.(3)Le ministre de la Justice peut solliciter la production de documents supplémentaires lorsque les documents remis par le demandeur sont insuffisants ou non conformes pour établir que les conditions légales sont remplies.(4)Sur demande motivée, le ministre de la Justice peut accorder une dispense de remettre l’un ou l’autre des documents visés au présent article lorsque le demandeur établit une impossibilité matérielle de les produire.En cas de dispense, le demandeur peut rapporter la preuve des conditions légales par tous les moyens.(5)Le ministre de la Justice peut ordonner l’audition du demandeur par son délégué.

   Empreinte du texte 039ebc60b58313c5f70ec7383d6dd75ccb6d6e7627458008e928646216a0e75c, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.(1)Le ministre de la Justice accorde ou refuse l’autorisation de changer le nom ou les prénoms.(2)En cas d’autorisation de changer le nom d’un parent, l’arrêté ministériel indique également le nom des enfants mineurs de celui-ci.(3)L’arrêté ministériel portant autorisation de changer le nom ou les prénoms sort immédiatement ses effets.(4)La notification de l’arrêté ministériel est faite au demandeur.

   Empreinte du texte abf6aa15e99b4b54a023442e6a3b76416b6aaa50fdbaa68bd3cd8440901c9a2f, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Le ministre de la Justice refuse l’autorisation de changer le nom ou les prénoms :lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions légales ; lorsque le demandeur a fait des fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.

   Empreinte du texte bc9505eb55d555b3a36eb46862b6d89fde5152a219f67c42df957504070cf0a1, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Les décisions prévues aux articles 9 et 13 sont susceptibles d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

    Empreinte du texte 9c9fbc09d076f3cf2b049bfab5c4871c818513132be6f2052ffbffe3d7102e15, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Les décisions administratives et judiciaires de changement du nom ou des prénoms sont communiquées par le ministre de la Justice :au ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions aux fins de notification à l’autorité compétente des pays étrangers dont le demandeur possède également la nationalité ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le demandeur possède le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire ; au procureur général d’État aux fins visées par les dispositions légales dont l’application nécessite un recours à la donnée modifiée ; à l’officier de l’état civil aux fins de l’apposition d’une mention sur les actes de naissance et de mise à jour des registres communaux, et plus particulièrement à celui de :la commune du lieu de naissance du demandeur ; la commune du lieu de la résidence habituelle du demandeur ; la commune détentrice de l’acte de naissance transcrit du demandeur.

    Empreinte du texte 19e4a4b734e81a98d00285124e80bb32571604e1c10160c19ebfa5f0da409433, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Mention des décisions administratives et judiciaires de changement du nom ou des prénoms est faite, dans les trois jours de la réception, par l’officier de l’état civil sur :l’acte de naissance du demandeur ; les actes de naissance des enfants du demandeur ; les actes de naissance dans lesquels le demandeur figure en tant que conjoint ou partenaire.

    Empreinte du texte 754338b8e68e1bb7fe43e824b9d8f081df324a8da53f3e50071866ce197f7752, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.(1)Le ministre de la Justice annule le changement du nom ou des prénoms lorsqu’il a été obtenu par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants.L’annulation est ouverte dans les trois années à compter du jour de l’arrêté ministériel.(2)L’arrêté ministériel portant annulation du changement du nom ou des prénoms est notifié à la personne concernée.Cet arrêté ministériel est communiqué aux autorités prévues à l’article 11.Mention de l’arrêté ministériel est effectuée sur les actes de naissances visés à l’article 12.

    Empreinte du texte abbf060c982c6fb8a4638cf1935f7d26eae576c642e14b74fde7f7f4bd71bcbf, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Les mises à jour au niveau du registre national des personnes physiques sont effectuées par un agent délégué par le ministre de la Justice.

    Empreinte du texte 2958535d7c5fbf61a462c969483d1601ba9266791ccb177b763db0400096ab34, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Le changement du nom et des prénoms est dispensé des droits d’enregistrement et de timbre.

    Empreinte du texte 67e37f3077112da0944b7135089472adff8a0257ca9b7316ca43bceb6884c44e, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.Le demandeur consent au traitement de ses données à caractère personnel par l’apposition de sa signature sur la requête en changement du nom ou des prénoms.

    Empreinte du texte c27691280e3a3655c4f2b8c86e69e59031b66c7d630b87e821f1a4039512eef5, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.(1)Toute personne non-luxembourgeoise porte le nom et les prénoms résultant de l’application de la législation du pays étranger dont elle possède la nationalité. (2)Dans les documents publics, la personne non-luxembourgeoise est désignée par le nom et les prénoms indiqués sur son passeport en cours de validité ou, à défaut, sur un titre d’identité en cours de validité et délivré par l’autorité compétente du pays dont elle possède la nationalité.(3)Si la personne non-luxembourgeoise possède plusieurs nationalités, elle porte exclusivement le nom et les prénoms résultant de sa première inscription au registre national des personnes physiques.

    Empreinte du texte 69251ff5eaed8c29021994dc73138fbac0df5bef8b36c4f16fdde2d96887da71, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.La loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifiée comme suit :Au chapitre 3, les mots « Section 1ère. Dispositions générales », « Section 2. De la transposition du nom et des prénoms », « Sous-section 1ère. Des conditions » et « Sous-section 2. De la procédure » sont supprimés.L’article 49 prend la teneur suivante : « Art. 49.Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, peut demander le changement du nom et des prénoms suivant les conditions déterminées par la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms. » L’article 50 prend la teneur suivante : « Art. 50.(1)Lorsque le candidat à la nationalité luxembourgeoise ou son enfant mineur ne porte aucun nom ou prénom, il ne peut introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement qu’après l’attribution d’un nom, ou d’un ou de plusieurs prénoms, en usage au Grand-Duché de Luxembourg.(2)Le candidat à la nationalité luxembourgeoise présente une demande motivée au ministre qui autorise ou refuse l’attribution sollicitée. » Les articles 51 à 54 sont abrogés.À l’article 74, le paragraphe 2 prend la teneur suivante : « (2)Un recours en réformation est également ouvert contre :l’arrêté ministériel portant refus de naturalisation ; l’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration d’option, de recouvrement ou de renonciation ; l’arrêté ministériel portant déchéance de la qualité de Luxembourgeois ; l’arrêté ministériel portant interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement. » L’article 101 prend la teneur suivante : « Art. 101.(1)Le ministre a un accès direct par un système informatique :aux données du système d’information Schengen conformément à :l’article 34-2 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1978/2006 ;l’article 44-2 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ;au fichier des étrangers et à celui des demandeurs de protection internationale, exploités sous l’autorité du ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions, afin de vérifier la condition de séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg.(2)Le ministre désigne les agents qui peuvent consulter, sous son autorité, les données et fichiers visés au paragraphe 1er.(3)Les dispositions de l’article 93, paragraphe 3, sont également applicables à l’accès aux données et fichiers visés au présent article. »

    Empreinte du texte 9729001a30696b99e554816b271ec4906dd77d5d06195988a23fa604303255c7, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.La loi modifiée du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms est abrogée.

    Empreinte du texte 81d8c30428df75c7051857893b22aea94e44e07b6851c1d20972f7621b2e2b5b, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

    Empreinte du texte e91eb78c05567f3cdca7342aa5fde52024ccc262db9d876a8c5fbb2feb137355, empreinte du corps 07870e6df2c4b63ec3af7103315d5381114839a0df0eb37fcb9a790bb64bc4be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1045/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1045/2021-01-01--da69b098c030763e828283d770d96ef3abeb4d4f44653bfc4005159e81ede370/fra/art_20