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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_6

Cité d’après loi-2020-12-19-a1046, fra, la version applicable à partir du 2020-12-22.

Art. 6.L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est interjeté » sont remplacés par ceux de « peut également être interjeté », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au début du paragraphe 2, la formulation « L’écrit » est remplacée par les mots « Le courrier électronique ».Au paragraphe 3, le bout de phrase « par tous moyens écrits, y compris » est supprimé.

Empreinte du texte 6bb91808159d37c5f1d5777d23a890d4baae3dc45ed9abfe862864ebf4b4ca2f, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 de la loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, dans sa version applicable au 22 décembre 2020
Avec son permalien
Art. 6 de la loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, dans sa version applicable au 22 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 de la loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, dans sa version applicable au 22 décembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
Version : applicable à partir du 2020-12-22 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1046 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a1046)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-21
Empreinte du texte (SHA-256) : 6bb91808159d37c5f1d5777d23a890d4baae3dc45ed9abfe862864ebf4b4ca2f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-12-19-a1046, fra, la version applicable à partir du 2020-12-22

/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra

10 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, est ajoutée, in fine, la phrase suivante : « Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l’auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a été inculpé pour ces mêmes faits. »

    Empreinte du texte 24772cec0810baa2c60ba0ba8a57395b436befff998f6e60451b95e3300d75ca, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 2, paragraphe 1er, de la même loi, est ajoutée, in fine, la phrase suivante : « Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l’auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a été inculpé pour ces mêmes faits. »

    Empreinte du texte 93381beb014c2fccdcec7767584744243c58c636be7d91a8a27992995bcaf574, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par ceux de « courrier électronique ».

    Empreinte du texte ed6875566e36426e30cdc001dad1e1c4b3128473e64f619338cb01278d38d955, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ».

    Empreinte du texte f284115c2da1fd5e1fac5cc1be010542b8fb8f86f1dda951d261d9d34364a063, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ».

    Empreinte du texte d68ae74f6f05a3e698c96e69265a9d17a7ed2e849245162ac523939f8749c410, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est interjeté » sont remplacés par ceux de « peut également être interjeté », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au début du paragraphe 2, la formulation « L’écrit » est remplacée par les mots « Le courrier électronique ».Au paragraphe 3, le bout de phrase « par tous moyens écrits, y compris » est supprimé.

    Empreinte du texte 6bb91808159d37c5f1d5777d23a890d4baae3dc45ed9abfe862864ebf4b4ca2f, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.L’article 10 de la même loi est abrogé.

    Empreinte du texte c05a1b0ca8e216f7058317cf008b8ef9c985983aaa6e1b5230d1a058cbec2f4e, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :Le mot « également » est inséré entre le mot « peut » et le mot « être » Il est ajouté deux nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles le recours peut valablement être introduit par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’introduction du recours par la voie postale, le recours est réputé avoir être introduit le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. »

    Empreinte du texte c8070e3a3479377dedca963663b462c0c77b1256798641e83b40e2aa3967a58f, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.À l’article 13 de la même loi, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 15 septembre 2021 ».

    Empreinte du texte 453100dbd1c77fc0d1237380058d705fcbf75b7ed5720cae545754c45940ef81, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 7e7083d7e508afdcf76a5d6421120c10c98896494549afd21dd511bc21fb2ffa, empreinte du corps 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_10

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