Dossier
Le dossier d’un acte
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loi-2020-12-19-a1061
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1061, détenu en fra.
- fra : Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant :\n\n1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines ;\n2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\n3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;\n4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances ;\n5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;\n6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ;\n7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;\n8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;\n12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ;\n13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant\na) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;\nb) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;\nc) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;\n14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;\n15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;\n16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;\n17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant : la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;\n18° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;\n20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n21° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours ;\n22° la loi modifiée du 23 décembre 2016\n1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;\n2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;\n23° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;\n24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;\n25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat\n\net portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique.\n ; Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021. (intitulé court)
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1061/consolide/20210101, applicable du 2021-01-01 au 2021-09-15 (éditeur)
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1061/jo.
La vigueur de l’acte, selon les données de l’éditeur
- Statut, dans les termes mêmes de l’éditeur :
in-force. - Entrée en vigueur : (données de l’éditeur).
Ce sont les déclarations de l’éditeur sur l’acte dans son ensemble, reprises telles qu’il les donne. Elles ne disent rien d’un article ou d’une version en particulier, et Lex ne dit pas si ni comment l’acte s’applique à la situation de quiconque.
1 version, du 2020-01-01 au 2020-01-01.
Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.
| Langue | S’applique à partir du | Version suivante à partir du | Articles détenus | Articles non admis | Permalien |
|---|---|---|---|---|---|
| fra | 2020-01-01 | aucune détenue | 49 | 9 | /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1061/2020-01-01--cbd5121acb9d12321c1c7256b3fc873f391ee381483e63d9ae990da52ed07cdd/fra |
Le catalogue de l’éditeur entre les versions
Versions dont ce site ne détient pas les textes
- La version consolidée applicable à partir du 2021-01-01 (éditeur) : ses droits n’ont pas permis d’admettre son texte.
/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1061/2021-01-01--a6e6790c9e3df445ab5ee0e49d35ea698a3e3f13bb9b1f5bfaf2cc2ae05a365c/fra
Ce sont les dates du catalogue de l’éditeur telles que ce site les a lues ; un intervalle sans version dans le catalogue n’est pas un vide juridique.
Articles_not_admitted counts the articles the corpus recorded for the publisher's document for this state that this state does not hold; the number of articles in this state plus articles_not_admitted is the number of articles the corpus recorded for that document, which provenance counts by disposition token; which articles they are is not held. An article is not admitted whole when the reviewed profile cannot represent every element in it: that can be an article the publisher struck out, and it can equally be an article whose text is complete but which carries a mark the profile does not accept, such as an empty placeholder where a list item was removed.
Ce que ce dossier ne contient pas
- document_type : the publisher's document type is not part of this record; classification serves the typeDocument facts the publisher asserted, verbatim
- current_state_flag : no current-state flag is part of this record; status_on serves the publisher's force assertions for a date, and a flag about now would not be a statement about any date listed here
- application : no date of application is held beyond each state's own date, whose date_role says what it is: a state dated by its entry into force is not dated by an application date
- historical_identifiers : no historical identifier is held, so no earlier or later identifier of this work is mapped to it
- responsible_ministry : no responsible ministry is held
- first_observed : no observation time is held, so nothing here says when this work was first seen; the event log's first_sighting (events) says only that a state is first present in that log
- catalogue_completeness : the states listed are the publisher catalogue's as this index read it, held or not (textless_states); a state the catalogue did not list is not here, and a gap in the catalogue (gaps) is not a gap in the law
- later_versions : later versions of this act are not held: the publisher's record names 1 consolidated version of it, applicable from 2021-01-01 to 2021-09-15 (publisher); this index holds none of its text
The titles and the publisher-dated states the mounted index holds for this work. It is a record of what this corpus holds and not of what the publisher holds: a title or a state absent here may exist at the publisher, and absence from this corpus is neither absence from the publisher's record nor absence of law. When a language is requested, the titles, the states, the state count and the first and latest applicability dates are that language's alone, and available_languages still lists every language the work has.