LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_4

Cité d’après loi-2020-12-24-a1083, fra, la version applicable à partir du 2020-12-28.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 28 décembre 2020 et reste applicable jusqu’au 20 janvier 2021 inclus.

Empreinte du texte 34e919d600a3222a460b7cfc87e521594a9ee4cce7b9d89b5b9651b4c43e80ee, empreinte du corps bb696396feaee452709d1c9d06439f633b9417025adb36bbb6c65ddd1897bbce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1083/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-24-a1083/2020-12-28--f0e91e8fe09b6311d14b88b3bea3da2ebcd93bb9e4715435f7366bada91450c2/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, dans sa version applicable au 28 décembre 2020
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, dans sa version applicable au 28 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-24-a1083/2020-12-28--f0e91e8fe09b6311d14b88b3bea3da2ebcd93bb9e4715435f7366bada91450c2/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, dans sa version applicable au 28 décembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-24-a1083/2020-12-28--f0e91e8fe09b6311d14b88b3bea3da2ebcd93bb9e4715435f7366bada91450c2/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1083/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-12-28 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1083 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a1083)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 34e919d600a3222a460b7cfc87e521594a9ee4cce7b9d89b5b9651b4c43e80ee
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1083/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2021-01-20 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1083/jo.

Comment lire ceci

loi-2020-12-24-a1083, fra, la version applicable à partir du 2020-12-28

/lu-legilux/loi-2020-12-24-a1083/2020-12-28--f0e91e8fe09b6311d14b88b3bea3da2ebcd93bb9e4715435f7366bada91450c2/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail, peut également prétendre au congé pour raisons familiales le salarié ou le travailleur indépendant ayant à charge :un enfant vulnérable au Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’éducation et d’accueil ;un enfant de moins de treize ans accomplis qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19, ne peut fréquenter l’école ou une structure d’éducation et d’accueil ou qui bénéficie d’un enseignement à distance à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ;un enfant né après le 1er septembre 2016.Pour les écoles et structures d’accueil situées en dehors du territoire luxembourgeois, un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné est à joindre à la demande par le bénéficiaire.La limite d’âge de moins de treize ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire au sens de l’article 274 du Code de la sécurité sociale.

    Empreinte du texte 080d3b710e656e65ab72773d5d3021ccec59d7a13fe35264cf747735481433e6, empreinte du corps bb696396feaee452709d1c9d06439f633b9417025adb36bbb6c65ddd1897bbce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1083/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-24-a1083/2020-12-28--f0e91e8fe09b6311d14b88b3bea3da2ebcd93bb9e4715435f7366bada91450c2/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article L. 234-53 du Code du travail, l’absence du salarié bénéficiaire d’un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail est justifiée par un certificat médical pour les cas visés à l’article 1er, point 1° et par un certificat émanant du Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ou bien par un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné dans les cas visés à l’article 1er, point 2°.Dans tous ces cas le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est considéré comme couvert par un certificat médical tel que prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur et de la Caisse nationale de santé.

    Empreinte du texte 74d995892b8cbaa5fe4f1c77eaa4802fcafef37e792ff17f632da4c6222edc40, empreinte du corps bb696396feaee452709d1c9d06439f633b9417025adb36bbb6c65ddd1897bbce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1083/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-24-a1083/2020-12-28--f0e91e8fe09b6311d14b88b3bea3da2ebcd93bb9e4715435f7366bada91450c2/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les salariés en situation effective de chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 à L. 511-15 et L. 512-7 à L. 512-10 du Code du travail ne sont pas éligibles à la dérogation prévue à l’article 1er.

    Empreinte du texte 376df2829050d97861c8fc8bcccb7a87a41b4e61b98c46ab98d1925f85293721, empreinte du corps bb696396feaee452709d1c9d06439f633b9417025adb36bbb6c65ddd1897bbce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1083/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-24-a1083/2020-12-28--f0e91e8fe09b6311d14b88b3bea3da2ebcd93bb9e4715435f7366bada91450c2/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 28 décembre 2020 et reste applicable jusqu’au 20 janvier 2021 inclus.

    Empreinte du texte 34e919d600a3222a460b7cfc87e521594a9ee4cce7b9d89b5b9651b4c43e80ee, empreinte du corps bb696396feaee452709d1c9d06439f633b9417025adb36bbb6c65ddd1897bbce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1083/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-24-a1083/2020-12-28--f0e91e8fe09b6311d14b88b3bea3da2ebcd93bb9e4715435f7366bada91450c2/fra/art_4

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held; the publisher's record gives 2021-01-20 as the act's end-of-force date (dateNoLongerInForce)