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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/10/a108/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-02-10-a108, fra, la version applicable à partir du 2021-03-01

/lu-legilux/loi-2021-02-10-a108/2021-03-01--96f3c03f8796aac31d1963f87b148eec259e6a019b3394b051afcd9b606823a9/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 168, numéro 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un nouveau numéro 5 libellé comme suit : « les intérêts ou redevances dus lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :le bénéficiaire des intérêts ou redevances est un organisme à caractère collectif au sens de l’article 159. Si le bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif, il y a lieu de prendre en considération le bénéficiaire effectif ; l’organisme à caractère collectif qui est le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une entreprise liée au sens de l’article 56 ;l’organisme à caractère collectif qui est le bénéficiaire des intérêts ou redevances est établi dans un pays ou territoire figurant à l’annexe I des conclusions du Conseil de l’Union européenne relatives à la liste révisée de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après « annexe I »), dans les conditions spécifiées ci-après.Toutefois, la disposition du présent numéro n’est pas applicable si le contribuable apporte la preuve que l’opération à laquelle correspondent les intérêts ou redevances dus est utilisée pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.Le terme « intérêts » employé dans le présent numéro désigne les intérêts et arrérages dus qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les intérêts et arrérages d’obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent numéro.Le terme « redevances » employé dans le présent numéro désigne les rémunérations de toute nature dues pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.À partir du 1er mars 2021, la disposition du présent numéro s’applique concernant les pays et territoires qui figurent à l’annexe I, dans sa dernière version, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne à cette date. À partir du 1er janvier de chaque année qui suit, elle s’applique concernant les pays et territoires qui figurent à l’annexe I, dans sa dernière version au 1er janvier de l’année subséquente en question, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne à cette date. Toutefois, lorsque des pays et territoires ne figurent plus à l’annexe I, dans sa dernière version au 1er janvier d’une année subséquente, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne à cette date, la disposition du présent numéro cesse de s’appliquer concernant ces pays et territoires dès la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’annexe I dans sa dernière version mentionnée ci-avant. En cas de version antérieure de l’annexe I au cours de la même année opérant pour la première fois le retrait du pays ou territoire en question, la disposition du présent numéro cesse de s’appliquer déjà dès la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’annexe I, dans une telle version antérieure opérant le retrait du pays ou territoire en question. »

    Empreinte du texte b87fd67bb93b618b043f600a9489194e84507c1940dcfb3653fa5784002551e7, empreinte du corps a6e5a18f9de57eb3b77d654071e167ae9bc6d6b7077106e4e5f62bafc7a4623d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/10/a108/jo, /lu-legilux/loi-2021-02-10-a108/2021-03-01--96f3c03f8796aac31d1963f87b148eec259e6a019b3394b051afcd9b606823a9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2021.

    Empreinte du texte d89efca364c2c9e6113c241963ed186fadb4d7c68ae808044548523b32d933f8, empreinte du corps a6e5a18f9de57eb3b77d654071e167ae9bc6d6b7077106e4e5f62bafc7a4623d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/10/a108/jo, /lu-legilux/loi-2021-02-10-a108/2021-03-01--96f3c03f8796aac31d1963f87b148eec259e6a019b3394b051afcd9b606823a9/fra/art_2

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