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loi-2021-05-20-a384, fra, la version applicable à partir du 2021-05-25

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    art_69

    Art. 69.À l’article 33, paragraphe 1er, point 2., de la même loi, les mots « et d’engagements éligibles » sont insérés entre les mots « fonds propres pertinents » et le mot « conformément ».

    Empreinte du texte 1f1186988f56827ffd40d2dea3bf4ffcad5f296647856a971d143d9e2ef26e77, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_69

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    art_71

    Art. 71.L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :« (2)Le conseil de résolution prend une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 3. ou 4., lorsque cette entité remplit les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1er. » ;Au paragraphe 3, les mots « le plan de résolution prévoit que la compagnie financière holding intermédiaire soit identifiée comme une entité de résolution et » sont insérés entre les mots « holding intermédiaire, » et les mots « les mesures de résolution » ;Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :« (4)Sous réserve du paragraphe 3, le conseil de résolution peut prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 3. ou 4., même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 33, paragraphe 1er, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :l’entité est une entité de résolution ; une ou plusieurs des filiales de l’entité qui sont des établissements mais pas des entités de résolution remplissent les conditions fixées à l’article 33, paragraphe 1er ;les actifs et les passifs des filiales visées au point 2. sont tels que la défaillance de ces filiales menace le groupe de résolution dans son ensemble, et une mesure de résolution à l’égard de l’entité est nécessaire soit à la résolution de ces filiales qui sont des établissements, soit à la résolution de l’ensemble du groupe de résolution concerné. ».

    Empreinte du texte daf4e9398135484aa2a0b01a1d38627c9a48928fff6b53f16fd6c20c642ca0b3, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_71

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    art_73

    Art. 73.L’article 37 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « et engagements éligibles conformément à l’article 57 » sont insérés entre les mots « fonds propres pertinents » et les mots « , le conseil de résolution veille » ;Au paragraphe 4, points 1., 3. et 7., les expressions « instruments de fonds propres » et « instruments de fonds propres pertinents » sont à chaque fois complétées par les mots « et engagements éligibles conformément à l’article 57 » ;Au paragraphe 4, point 4., le mot « éligibles » est remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne » ;Au paragraphe 5, à la deuxième phrase, les mots « et engagements éligibles conformément à l’article 57 » sont insérés entre les mots « fonds propres pertinents » et les mots « est exercé » ;Le paragraphe 12 est complété par les mots « et engagements éligibles conformément à l’article 57 » ;Au paragraphe 13, la première phrase est complétée par les mots « et engagements éligibles conformément à l’article 57 ».

    Empreinte du texte 966397404e107fc3163c4cace1dc7cd4c8d1981fe13ecf795b8609135e9a92d2, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_73

54. art_74

    Art. 74.À l’article 38, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots « et engagements éligibles » sont insérés entre les mots « fonds propres » et les mots « conformément à l’article 57 ».

    Empreinte du texte 801d81ace5804c992005931e0af3409bf889ccaeb8ebea51e5b010e08a59d7c2, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_74

55. art_75

    Art. 75.L’article 45 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, alinéa 1er, point 6., les mots « , ou envers des CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et des CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement » sont ajoutés à la fin de la phrase ;Au paragraphe 2, alinéa 1er, le point final au point 7. est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 8. libellé comme suit :les engagements envers des établissements ou des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui font partie du même groupe de résolution sans être eux-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leur échéance. » ;Au paragraphe 2, alinéa 4, les mots « éligibles à l’instrument de renflouement interne » sont remplacés par les mots « utilisables pour un renflouement interne » ;Au paragraphe 3, le mot « éligible » est remplacé par les mots « utilisable pour un renflouement interne » et le mot « éligibles » est à chaque fois remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne » ;Au paragraphe 4, à la première phrase, les mots « éligible ou une catégorie d’engagements éligibles » sont remplacés par les mots « utilisable pour un renflouement interne ou une catégorie d’engagements utilisables pour un renflouement interne » ;Au paragraphe 4, point 1., les mots « engagements éligibles » sont remplacés par les mots « engagements utilisables pour un renflouement interne » ;Au paragraphe 5, point 1., les mots « engagements éligibles » sont remplacés par les mots « engagements utilisables pour un renflouement interne ».

    Empreinte du texte cc4ea655c02f9c0e86d02f66df20460b6457c063bf95693d0ed6afc17d1337a2, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_75

56. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_78

    Art. 78.À l’article 47 de la même loi, le mot « éligibles » est à chaque fois remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne ».

    Empreinte du texte 707c26e1b0f73d04f5b82159faa8d9d3df87883cc6e1b13c025c97db860304bd, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_78

57. art_79

    Art. 79.À l’article 48, paragraphe 1er, point 2., lettre b), de la même loi, le mot « éligibles » est remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne ».

    Empreinte du texte 3ba8119f01a63370d44ef1c8a3f895c25816063938a3d97e6900b422dcabb6b7, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_79

58. art_80

    Art. 80.L’article 49 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, point 5., le mot « éligibles » est à chaque fois remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne » et les mots « y compris les instruments de dette visés à l’article 152, paragraphe 3, alinéa 2, » sont insérés entre les mots « leur titre, » et les mots « conformément à la hiérarchie » ;Au paragraphe 2, le mot « éligibles » est à chaque fois remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne ».

    Empreinte du texte ed6c86fb615fcd6df035a67ba17c5d83eb8fc43bd263d214c05592d9ef637afa, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_80

59. art_81

    Art. 81.L’article 56 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « ou à l’instrument » sont insérés entre les mots « l’accord » et le mot « créant » ;Au paragraphe 1er, il est inséré, après l’alinéa 1er, un nouvel alinéa libellé comme suit :« Le conseil de résolution peut décider que l’obligation figurant à l’alinéa 1er du présent paragraphe ne s’applique pas aux établissements ou entités pour lesquels l’exigence au titre de l’article 46, paragraphe 1er, correspond au montant d’absorption des pertes, tel qu’il est défini à l’article 46-3, paragraphe 2, point 1., à condition que les engagements qui sont conformes aux conditions visées à l’alinéa 1er, points 1. à 4., et qui n’incluent pas la clause contractuelle visée à cet alinéa ne soient pas pris en compte dans cette exigence. » ;À la suite du paragraphe 1er, il est inséré un nouveau paragraphe 1bis prenant la teneur suivante :« (1bis)Lorsqu’un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., constate qu’il est impossible d’intégrer dans les dispositions contractuelles régissant un engagement pertinent une clause requise en vertu du paragraphe 1er, cet établissement ou cette entité notifie au conseil de résolution son constat, en précisant la catégorie à laquelle appartient l’engagement et en justifiant ce constat. L’établissement ou l’entité fournit au conseil de résolution toutes les informations que celui-ci demande dans un délai raisonnable suivant la réception de la notification, afin que le conseil de résolution évalue l’effet que peut avoir une telle notification sur la résolvabilité de cet établissement ou de cette entité.Lorsqu’une notification a été effectuée en application de l’alinéa 1er du présent paragraphe, l’obligation d’intégrer dans les dispositions contractuelles une clause requise en vertu du paragraphe 1er est automatiquement suspendue dès la réception de la notification par le conseil de résolution.Dans le cas où le conseil de résolution conclut qu’il n’est pas impossible d’intégrer dans les dispositions contractuelles une clause requise en vertu du paragraphe 1er, compte tenu de la nécessité d’assurer la résolvabilité de l’établissement ou de l’entité, il exige, dans un délai raisonnable après la notification effectuée en application de l’alinéa 1er du présent paragraphe, qu’une telle clause contractuelle soit intégrée. Le conseil de résolution peut en outre imposer à l’établissement ou à l’entité de modifier ses pratiques concernant le recours à l’exemption à la reconnaissance contractuelle du renflouement interne.Les engagements visés à l’alinéa 1er du présent paragraphe n’incluent pas les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les instruments de fonds propres de catégorie 2 et les instruments de dette visés à l’article 1er, point 70., lettre b), lorsque ces instruments sont des engagements non garantis.Les engagements visés à l’alinéa 1er du présent paragraphe ont un rang supérieur aux engagements visés à l’article 152, paragraphe 3, points 1., 2. et 3., et à l’article 152, paragraphe 4.Lorsque le conseil de résolution, dans le cadre de l’évaluation de la résolvabilité d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., conformément aux articles 26, 27 et 28, ou à tout autre moment, constate que, à l’intérieur d’une catégorie d’engagements comprenant des engagements éligibles, le montant des engagements qui, conformément à l’alinéa 1er du présent paragraphe, n’intègrent pas la clause contractuelle visée au paragraphe 1er du présent article, ainsi que des engagements qui sont exclus de l’application des pouvoirs de renflouement interne conformément à l’article 45, paragraphe 2, ou qui sont susceptibles d’en être exclus conformément à l’article 45, paragraphe 3, correspond à plus de 10 % de cette catégorie, il évalue immédiatement l’incidence de cette circonstance sur la résolvabilité de cet établissement ou de cette entité, y compris l’impact sur la résolvabilité découlant du risque qu’il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l’article 73 lorsqu’elle applique les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux engagements éligibles.Lorsque le conseil de résolution conclut, sur la base de l’évaluation visée à l’alinéa 6, que les engagements qui, conformément à l’alinéa 1er du présent paragraphe, n’intègrent pas la clause contractuelle visée au paragraphe 1er, créent un obstacle important à la résolvabilité, il peut appliquer les pouvoirs prévus à l’article 29 afin de supprimer cet obstacle à la résolvabilité.Les engagements pour lesquels l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., omet d’intégrer dans les dispositions contractuelles la clause requise en vertu du paragraphe 1er du présent article, ou pour lesquels, conformément au présent paragraphe, cette exigence ne s’applique pas, ne sont pas comptabilisés aux fins de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles. ».Il est inséré un nouveau paragraphe 4 prenant la teneur suivante :« (4)Un règlement du conseil de résolution peut préciser des catégories d’engagements pour lesquelles un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., peut constater qu’il est impossible d’intégrer la clause contractuelle visée au paragraphe 1er du présent article. Ces catégories d’engagements remplissent au moins l’une des conditions suivantes :l’intégration de la clause contractuelle visée au paragraphe 1er est interdite par le droit du pays tiers régissant l’engagement concerné ;l’intégration de la clause contractuelle est interdite par une instruction explicite et contraignante d’une autorité du pays tiers concerné ;l’engagement concerné est basé sur des instruments ou accords conclus conformément à des protocoles internationaux ou fondés sur des clauses standard adoptées à l’échelle internationale et dont l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., est en pratique incapable de modifier les termes ;l’engagement concerné fait l’objet de conditions contractuelles que l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., doit accepter afin de pouvoir participer ou utiliser les services d’un organisme établi dans un pays tiers, y compris les infrastructures des marchés financiers ou d’autres prestataires de services similaires, et que ledit établissement ou ladite entité est en pratique incapable de modifier ;l’engagement concerné donne lieu à une dette envers un créancier commercial et porte sur des biens ou des services qui, bien que non critiques, sont utilisés pour le fonctionnement opérationnel quotidien et l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., est en pratique incapable de modifier les termes de l’accord sous-jacent audit engagement. ».

    Empreinte du texte f57af6d35ee1ee789eee8f9ab44a070eafcd4eaee106cbb85bac064aabb4a33c, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_81

60. art_82

    Art. 82.À la partie Ière, titre II, de la même loi, l’intitulé du chapitre VII est complété par les mots « et des engagements éligibles ».

    Empreinte du texte 0fefac683daacb6af2edb3e42bea21e2f362e08f751167c0c7a95f6a250036ee, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_82

61. art_83

    Art. 83.L’article 57 de la même loi est modifié comme suit :Le titre est complété par les mots « pertinents et les engagements éligibles » ;Au paragraphe 1er, à la phrase introductive, les mots « et des engagements éligibles » sont ajoutés entre les mots « propres pertinents » et les mots « peut être exercé » ;Au paragraphe 1er, point 2., le mot « et » est remplacé par les mots « , 33-1 ou » ;Au paragraphe 1er, sont ajoutés deux nouveaux alinéas libellés comme suit :« Lorsque des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles ont été achetés par l’entité de résolution indirectement par l’intermédiaire d’autres entités au sein du même groupe de résolution, le pouvoir de déprécier ou de convertir ces instruments de fonds propres pertinents et ces engagements éligibles est exercé conjointement avec l’exercice du même pouvoir au niveau de l’entreprise mère de l’entité concernée ou au niveau d’autres entreprises mères qui ne sont pas des entités de résolution, de manière à ce que les pertes soient effectivement répercutées sur l’entité de résolution et que l’entité concernée soit recapitalisée par celle-ci.Après que le pouvoir de déprécier ou de convertir des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles a été exercé indépendamment d’une mesure de résolution, il est procédé à la valorisation prévue à l’article 74, et l’article 75 s’applique. » ;À la suite du paragraphe 1er, sont insérés les paragraphes 1bis et 1ter nouveaux, libellés comme suit :« (1bis)Le pouvoir de déprécier ou de convertir des engagements éligibles indépendamment d’une mesure de résolution peut être exercé uniquement en ce qui concerne les engagements éligibles qui remplissent les conditions visées à l’article 46-6, paragraphe 2, point 1., excepté la condition liée à l’échéance résiduelle des engagements, conformément à l’article 72quater, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013.Lorsque ce pouvoir est exercé, la dépréciation ou la conversion est effectuée conformément au principe énoncé à l’article 35, paragraphe 1er, point 7.(1ter)Lorsqu’une mesure de résolution est prise à l’égard d’une entité de résolution ou, dans des circonstances exceptionnelles, par dérogation au plan de résolution, à l’égard d’une entité qui n’est pas une entité de résolution, le montant qui est réduit, déprécié ou converti conformément à l’article 58, paragraphe 1er, au niveau d’une telle entité est comptabilisé dans les seuils établis à l’article 45, paragraphe 5, point 1., ou à l’article 45, paragraphe 8, point 1., qui s’appliquent à l’entité concernée. » ;Au paragraphe 2, les mots « et engagements éligibles » sont insérés entre les mots « propres pertinents » et les mots « en actions ou » ;Le paragraphe 3, à la phrase introductive, les mots « , et les engagements éligibles tels qu’ils sont visés au paragraphe 1bis, » sont ajoutés entre le mot « pertinents » et le mot « émis » ;Au paragraphe 3, point 1., le mot « et » est remplacé par les mots « , 33-1 ou » ;Au paragraphe 3, point 2., les mots « , et des engagements éligibles tels qu’ils sont visés au paragraphe 1bis » sont ajoutés à la fin de la phrase ;Au paragraphe 4, point 2., les mots « ou engagements éligibles visés au paragraphe 1bis » sont insérés entre les mots « fonds propres » et les mots « , séparément » ;Au paragraphe 9, l’expression « instruments de fonds propres pertinents » est à chaque fois complétée par les mots « ou engagements éligibles visés au paragraphe 1bis ».

    Empreinte du texte 128d7decab6f56db0ef5ac54621f38bd336cf33ac937a3cf9e5f978f073597ac, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_83

62. art_84

    Art. 84.L’article 58 de la même loi est modifié comme suit :L’intitulé est complété par les mots « pertinents et d’engagements éligibles » ;Au paragraphe 1er, le point final du point 3. est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 4. libellé comme suit :le montant principal des engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, est déprécié ou converti en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l’article 32 ou dans la mesure de la capacité des engagements éligibles pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux. » ;Au paragraphe 2, première phrase, les mots « ou des engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, » sont insérés entre les mots « propres pertinents » et les mots « est déprécié » ;Au paragraphe 2, point 2., à la première phrase, les mots « ou de l’engagement éligible visé à l’article 57, paragraphe 1bis, » sont insérés entre les mots « propres pertinent » et les mots « ne subsiste » et, à la deuxième phrase, les mots « ou d’engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, » sont insérés entre les mots « propres pertinents » et les mots « peut recevoir » ;Au paragraphe 2, point 3., les mots « ou d’engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, » sont insérés entre les mots « propres pertinents » et les mots « , sauf dans » ;Au paragraphe 3, première phrase, les mots « et des engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, » sont insérés entre les mots « propres pertinents » et les mots « en vertu », les mots « point 2., le » sont remplacés par les mots « points 2., 3. et 4., le » et les mots « et de tels engagements » sont insérés à la fin de la phrase ;Au paragraphe 3, deuxième phrase, les mots « et les engagements précités » sont insérés entre le mot « pertinent » et les mots « ne peuvent » ;Au paragraphe 3, point 4., les mots « , ou pour chaque engagement éligible visé à l’article 57, paragraphe 1bis, » sont insérés entre le mot « pertinent » et le mot «  respecte ».

    Empreinte du texte a5fed43cb8b3d9c997b730ab70da7658172c771f8abc6022902c3b543723ca2b, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_84

63. art_85

    Art. 85.À l’article 59, paragraphe 2, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :« Le conseil de résolution procède aux constats au titre de l’article 57 pour les instruments de fonds propres pertinents, ou les engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, reconnus aux fins du respect de l’exigence visée à l’article 46-6, paragraphe 1er, par un établissement ou une entité visée à l’article 2, point 2., 3. ou 4., qui a été agréé conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. ».

    Empreinte du texte d7612fd5b09b9480d03d5f20242e7f32212fe3dff9bd6c9fc7a3b5855f8f1fb1, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_85

64. art_86

    Art. 86.L’article 60 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :« (1)Lorsque le conseil de résolution envisage de procéder au constat visé à l’article 57, paragraphe 3, point 2., 3., 4., 5. ou 6., concernant une filiale qui émet des instruments de fonds propres pertinents ou des engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, aux fins de respecter l’exigence visée à l’article 45septies de la directive 2014/59/UE sur une base individuelle, ou des instruments de fonds propres pertinents reconnus aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle ou sur une base consolidée, après avoir consulté l’autorité de résolution de l’entité de résolution concernée, il informe, dans les vingt-quatre heures après avoir consulté cette autorité de résolution :l’autorité de surveillance sur base consolidée et, si elle est différente, l’autorité appropriée de l’État membre dans lequel l’autorité de surveillance sur base consolidée est située ;les autorités de résolution des autres entités faisant partie du même groupe de résolution qui ont, directement ou indirectement, acheté des engagements visées à l’article 46-6, paragraphe 2, auprès de la filiale susmentionnée. » ;Au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « destinataires de ladite notification » sont remplacés par les mots « informées conformément au paragraphe 1er, points 1. et 2. ».

    Empreinte du texte d77599634fd735ddf91de55c9c4a7b5be9a0ae62c2b5e23f83dd278e5eb3381a, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_86

65. art_87

    Art. 87.À l’article 61, paragraphe 1er, points 6., 7. et 11., de la même loi, le mot « éligibles » est à chaque fois remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne ».

    Empreinte du texte 8e677ea8d32f5b1c2a7bc4de5a01881bdd04cff720d508dbc7d2e1b2eeef7de9, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_87

66. art_88

    Art. 88.À l’article 64, paragraphe 4, de la même loi, le mot « éligibles » est remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne ».

    Empreinte du texte 76ece4b2737d94679415f28ec912b68663748950c53fca9068f80c7ed87a09cf, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_88

67. art_89

    Art. 89.L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 3, les mots « la suspension d’une obligation au titre de l’article 34-1 ou » sont insérés entre les mots « d’être assurées, » et les mots « une mesure de gestion » et le mot « permet » est remplacé par le mot « permettent » ;Au paragraphe 5, les mots « 67, 68 ou 69 » sont remplacés par les mots « 34-1, 67 ou 68 » et les mots « et 2 » sont remplacés par les mots « et 3 du présent article et de l’article 69, paragraphe 1er ».

    Empreinte du texte dee86c65be2513229c47a62e934fd490aff93ba1120d34683005168fe18dcf6d, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_89

68. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_91

    Art. 91.À l’article 68 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé comme suit :« (2)Le conseil de résolution n’exerce pas le pouvoir visé au paragraphe 1er à l’égard :d’une sûreté détenue par des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE ;des CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et des CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement ; etdes banques centrales, sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par l’établissement soumis à une procédure de résolution. » .

    Empreinte du texte 26c19fcba0c5ee5b2e39c3c31379686b5912cde52059089a0488a0880e987d44, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_91

69. art_92

    Art. 92.À l’article 69 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé comme suit :« (3)Une suspension en application du paragraphe 1er ou 2 ne s’applique pas :aux systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE ;aux CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et aux CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement ; niaux banques centrales. ».

    Empreinte du texte ebf7fa7f5aaaea4e278ddf2417e5c449bd9e8908f9565881fde547a027a3c190, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_92

70. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_94

    Art. 94.L’article 88, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, le mot « Le » est remplacé par les mots « Sous réserve de l’article 90, le » ;À l’alinéa 1er, les mots « à 46-10 » sont insérés entre le nombre « 46 » et les mots « , 93 et 94 » ;À l’alinéa 2, point 9., les mots « , conformément aux articles 46 à 46-10 » sont ajoutés à la fin de la phrase.

    Empreinte du texte 41c7962327480d684e6085d1cb29068e69e287b0646ed4f633d4ed400c5e09bd, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_94

71. art_95

    Art. 95.L’article 90 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « des filiales de l’Union européenne » sont remplacés par les mots « des filiales établies dans l’Union européenne ou des entreprises mères dans l’Union européenne, » et les mots « entreprises mères, » sont insérées entre les mots « si au moins une de ces » et les mots « filiales ou succursales » ;Au paragraphe 1er, les mots « ces filiales » sont remplacés par les mots « ces entités » ;Au paragraphe 2, les mots « visé au paragraphe 1er » sont insérés entre le mot « européennes » et le mot « assume », les mots « établissements filiales » sont remplacés par les mots « entités visées au paragraphe 1er » et le mot « des » à la fin de la phrase est remplacé par les mots « de leurs » ;Au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés :« Les tâches visées à l’alinéa 1er comprennent la définition de l’exigence visée aux articles 46 à 46-10.Lorsque l’exigence visée aux articles 46 à 46-10 est définie, le conseil de résolution veille à ce que les membres du collège d’autorités de résolution européennes tiennent compte de la stratégie de résolution globale éventuellement adoptée par les autorités des pays tiers.Lorsque, conformément à la stratégie de résolution globale, les filiales établies dans l’Union européenne ou une entreprise mère dans l’Union européenne et ses établissements filiales ne sont pas des entités de résolution et que les membres du collège d’autorités de résolution européennes acceptent cette stratégie, les filiales établies au Luxembourg ou, sur une base consolidée, l’entreprise mère dans l’Union européenne établie au Luxembourg se conforment à l’exigence visée à l’article 46-6, paragraphe 1er, en émettant des instruments visés à l’article 46-6, paragraphe 2, points 1. et 2., en faveur de leur entreprise mère ultime établie dans un pays tiers, ou les filiales de l’entreprise mère ultime établies dans le même pays tiers ou d’autres entités conformément aux conditions énoncées à l’article 46-6, paragraphe 2, point 1., lettre a), et point 2., lettre b). » ;Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :« (3)Lorsqu’une seule entreprise mère dans l’Union européenne établie au Luxembourg détient toutes les filiales de l’Union européenne d’un établissement de pays tiers ou d’une entreprise mère d’un pays tiers, le collège d’autorités de résolution européennes est présidé par le conseil de résolution.Lorsque l’article 89, paragraphe 3, alinéa 1er, de la directive 2014/59/UE ne s’applique pas, le conseil de résolution préside le collège d’autorités de résolution européennes lorsqu’il est l’autorité de résolution de l’entreprise mère dans l’Union européenne ou de la filiale de l’Union européenne dont le total des actifs inscrits au bilan a la valeur la plus élevée. » ;Au paragraphe 4, les mots « , y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article 88 de la directive 2014/59/UE, » sont supprimés.

    Empreinte du texte 827c719fc809cc6020bb9b3e7fba1b1e9d60eb1ceebed36c960066e9f72ad671, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_95

72. art_96

    Art. 96.À l’article 152 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 4 prenant la teneur suivante :« (4)Pour les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1. à 4., toutes les créances résultant d’éléments de fonds propres ont un rang de priorité inférieur à celui de toute créance qui ne résulte pas d’un élément de fonds propres.Aux fins de l’alinéa 1er, dans la mesure où un instrument n’est reconnu que partiellement comme un élément de fonds propres, cet instrument est traité dans son intégralité comme une créance résultant d’un élément de fonds propres et a un rang de priorité inférieur à celui de toute créance qui ne résulte pas d’un élément de fonds propres. ».

    Empreinte du texte f599748d06d674f2d62907e0b90bfd69239cedc4f2e2b62106098a8099fb53c7, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_96

73. art_97

    Art. 97.L’article 154, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit : À l’alinéa 2, le point 5 est supprimé ;À l’alinéa 3, les mots « les membres visés aux points 5. et 6. » sont remplacés par les mots « le membre visé au point 6. ».

    Empreinte du texte a14df9644a14ce25cd26b019bf358cbdf45a001304786b4a84f50d0216efc54d, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_97

74. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_99

    Art. 99.Dans l’annexe 1, à la section A, point 6., ainsi qu’à la section B, point 17., le mot « éligibles » est à chaque fois remplacé par les mots « utilisables pour le renflouement interne ».

    Empreinte du texte 648ae43e0a1e534219246c63de4102f48c1a19803d2ebf908b1a4b84dcdff056, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_99

75. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_101

    Art. 101.L’article 39 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 2, est supprimé ;Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :« (2)Sur base du bénéfice disponible, le capital de dotation et les certificats participatifs peuvent être rémunérés en tenant compte de leurs droits économiques respectifs. » ;Le paragraphe 3 est abrogé ;Au paragraphe 4, les mots « Le solde éventuel » sont remplacés par les mots « L’éventuel solde restant ».

    Empreinte du texte a4ccecfce5dd03875620d4a4f114c9a50f16804c0606d1901f2389d8817b8075, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_101

76. art_102

    Art. 102.À l’article 3-1, alinéa 2, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de la CSSF, le cinquième tiret est remplacé comme suit :elle publie et met à jour régulièrement, sur son site Internet, les informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que sur les orientations générales adoptées en matière de régulation prudentielle, les critères et méthodes appliqués en matière de contrôle et d’évaluation prudentiels, y compris les critères utilisés pour l’application du principe de proportionnalité, ainsi que les données statistiques, dont la publication est requise par le droit de l’Union européenne de la part des autorités compétentes pour la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ; ».

    Empreinte du texte ae569d0de6cdbc25e885a9e2872531b7df7bbe4dddc396ea466acabfbd671130, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_102

77. art_103

    Art. 103.L’article 12-11 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, dans la phrase introductive, les mots « de 5 à 6 membres » sont remplacés par les mots « de 4 à 5 membres », et la lettre e) est supprimée ;Au paragraphe 3, les mots « les membres visés au paragraphe 1er, lettres e) et f) » sont remplacés par les mots « le membre visé au paragraphe 1er, lettre f) ».

    Empreinte du texte c7419197f5fa2c15be13986069022b1ba092b43d88386997327067b68badeccb, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_103

78. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_106

    Art. 106.L’article 107 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifié comme suit :Le point 3) est remplacé comme suit :« 3)« contrepartie centrale » ou « CCP » : une contrepartie centrale telle qu’elle est définie à l’article 2, lettre l), du règlement (UE) n° 648/2012 ; » ;Le point 6) est remplacé comme suit :« 6)« participant » : une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation, un opérateur de système ou un membre compensateur d’une contrepartie centrale agréée conformément à l’article 17 du règlement (UE) n° 648/2012 ; ».

    Empreinte du texte e921458b507b98f5a2d708b4d0cc27ae1767d6dfb8b693af40f6b46694f7e944, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_106

79. art_107

    Art. 107.À l’article 219 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, il est ajouté un paragraphe 5 prenant la teneur suivante :« (5)Aux fins de l’application de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013 sur base consolidée ainsi qu’en vue de faciliter et d’instaurer une coopération efficace, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de coordinateur, coopère et met en place des accords écrits de coordination et de coopération avec le superviseur sur une base consolidée désigné conformément à l’article 111 de la directive 2013/36/UE.Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur et que son accord est requis conformément à l’article 21bis, paragraphe 9, de la directive 2013/36/UE, il s’adresse, en cas de désaccord, à l’autorité européenne de surveillance concernée, à savoir l’EBA ou l’EIOPA. ».

    Empreinte du texte 1ce3abad9c5028fcf081dfed2984e973f513c5ad0442f943823014d3e5349ca3, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_107

80. art_108

    Art. 108.L’article 46, en ce qui concerne l’insertion des articles 59-13ter et 59-13quater nouveaux, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et l’article 47, modifiant l’article 59-14, paragraphe 1er, de la même loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Empreinte du texte 94380b891825246da5be8b6b08e1eb1bcc22f89fa81dad716edbcb9a11bea640, empreinte du corps 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_108