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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_5
Cité d’après loi-2021-05-31-a409, fra, la version applicable à partir du 2021-06-06.
Art. 5.L’article 7 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :« L’autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l’examen du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. ».Empreinte du texte 3b14bb23034c9640701dc30b22ea17864dfaebbc3cbf244593034d326140bcfa, empreinte du corps 116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_5
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 5 de la loi du 31 mai 2021, dans sa version applicable au 6 juin 2021
- Avec son permalien
- Art. 5 de la loi du 31 mai 2021, dans sa version applicable au 6 juin 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_5)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 5 de la loi du 31 mai 2021, dans sa version applicable au 6 juin 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant :\n1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\n2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;\n3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.\n
Version : applicable à partir du 2021-06-06 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 409 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a409)
Date de publication (éditeur) : 2021-06-02
Empreinte du texte (SHA-256) : 3b14bb23034c9640701dc30b22ea17864dfaebbc3cbf244593034d326140bcfa
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo.
loi-2021-05-31-a409, fra, la version applicable à partir du 2021-06-06
19 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.À l’article 1er, point 7°, lettre c), les termes « articles 7 et 8 » sont remplacés par les termes « articles 7 et 8, et le cas échéant de l’article 9 ».
Empreinte du texte
8b33d9a12e6384d54d0c52c14711267ccde82d09e6e9c0b1efed74e6b41a2743, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_1erart_2
Art. 2.L’article 3, paragraphe 1er, point 2, de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement est remplacé par le texte suivant :la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre des annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; ».
Empreinte du texte
9068983cf4c11e82debbf80758745a154f88376d778eee41a1c48cc90f143bc9, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_2art_3
Art. 3.À l’article 5, paragraphe 2, de la même loi, la première phrase est remplacée par le texte suivant :« Pour les projets visés à l’article 2, paragraphe 2 et paragraphe 3, lettre a), le maître d’ouvrage soumet à cet effet à l’autorité compétente les informations conformément à l’annexe II ».
Empreinte du texte
696915a97a49e836d8cfb5913a242f0ce22032f565f53f77885c25188e985090, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_3art_4
Art. 4.À l’article 7, alinéa 1er, les termes « trois mois » sont remplacés par les termes « 90 jours ».
Empreinte du texte
b2021906a1fbafd51f9a4818f3e0e753c9a48f937aeadc80934b07fdd91ec9d9, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_4art_5
Art. 5.L’article 7 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :« L’autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l’examen du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. ».
Empreinte du texte
3b14bb23034c9640701dc30b22ea17864dfaebbc3cbf244593034d326140bcfa, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_5À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.
art_7
Art. 7.L’article 9, paragraphe 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant :« 2)Si l’autorité compétente du ou des États membres concernés qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1er fait part de l’intention de participer aux procédures décisionnelles des autorisations, l’autorité compétente veille à la transmission à l’autorité compétente du ou des États membres affectés, des informations visées à l’article 8, paragraphe 1er. Les frais de traduction éventuels sont à charge du maître d’ouvrage ».
Empreinte du texte
daf3eb648247c64a754577a595009cff552eb4f2f67679391ad2fe0fd574ce0a, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_7À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.
art_9
Art. 9.L’article 15, paragraphe 1er, alinéa 3 est remplacé par le texte suivant :« Cette décision intègre la conclusion motivée et prend dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14. ».
Empreinte du texte
feccaabed1f4d716259c195376094915f8cf6be5ad01e8c1064fcd960223e561, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_9art_10
Art. 10.À l’article 17, alinéa 1er, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « Cette décision intègre la conclusion motivée et prend en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14. Elle comprend également les mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi. »
Empreinte du texte
1c6cd93d5ce0aa57176a084a652adf6d349b3298b63ed7825a07f7cc4742db7b, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_10art_11
Art. 11.L’article 17 est complété par un nouvel alinéa formulé comme suit : « Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions prend sa décision dans les 180 jours à partir de la réception des informations visées à l’alinéa 1er. Dès la réception de ces informations, il est habilité pendant 90 jours à demander au maître d’ouvrage des informations supplémentaires afin de fixer les conditions d’aménagement et d’exploitation. Cette demande suspend le délai jusqu’à réception des informations supplémentaires. »
Empreinte du texte
bb2f6e2bf4916ba588e9eb5a0e81770a8c80ce7353320aa33dae5f42e97fac35, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_11art_12
Art. 12.L’article 19, alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « Les projets autorisés en exécution de la présente loi sont dispensés des autorisations exigées par loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. »
Empreinte du texte
92ec25288d304a8b12c8857f43ff9407be5b42b05ab654ab9b61cf0497642117, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_12art_13
Art. 13.À l’article 20 de la même loi le chiffre « 17 » est remplacé par le chiffre « 10 ».
Empreinte du texte
bd48747405c35aa95e4455e487869b2afbdf787980d928e387dec39d1b4ae992, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_13art_14
Art. 14.À l’article 22 de la même loi, les termes « articles 4 et 6 » sont remplacés par les termes « articles 4, 5, paragraphe 2, 6 et 13 ».
Empreinte du texte
31d159127929cb94ab89ec96f34fcc120194c6882b76f91544a43643f918d133, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_14art_15
Art. 15.À l’article 35, paragraphe 5 de la même loi le chiffre « 19 » est remplacé par le chiffre « 17 ».
Empreinte du texte
f968d804e9cf7d9f950d4ef7e7eb409cb3e5a21c7fbfc22f0c888483c36a52f0, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_15art_16
Art. 16.Le titre de l’annexe I est remplacé par les termes suivants :« Critères de sélection visés dans le cadre de la vérification préliminaire ».
Empreinte du texte
c62fc4b17b4a297b91d0fac2c42a9f234abf68f5e85d363816a3bb938d7a09c4, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_16art_17
Art. 17.L’article 60, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est remplacé par le texte suivant : « (2)La décision portant autorisation ou refus d’autorisation est notifiée au demandeur d’autorisation et transmise, pour affichage en cas d’autorisation, aux autorités communales sur le territoire desquelles se situe la construction ou l’activité projetée.Le public est informé de la décision portant autorisation par l’affichage des décisions à la maison communale pendant trois mois.Le demandeur d’autorisation affiche l’autorisation de la construction projetée aux abords du chantier.Pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, la décision portant autorisation ou refus d’autorisation est portée à la connaissance du public selon les modalités visées ci-dessus et elle est notifiée, le cas échéant, aux États membres visés à l’article 9 de la même loi. »
Empreinte du texte
1ea08426ad6844b305d472aeff67fbf212e3d4a8ff1dca3a8cbe213fdea61438, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_17art_18
Art. 18.L’article 61, paragraphe 4, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est complété en ajoutant le texte suivant entre la deuxième et la troisième phrase : « Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de l’État membre affecté visés à l’article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. »
Empreinte du texte
17c74c066dddcc4b7358564663c044314186a1d7825cb468a7429e701efa12cd, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_18art_19
Art. 19.L’article 23, paragraphe 2, lettre e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est modifié en ajoutant une nouvelle phrase entre la deuxième et la troisième phrase, formulée comme suit : « Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de l’État membre affecté visés à l’article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. »
Empreinte du texte
f8ce925a926e46db9437fedb0cb50bba85b4c18460785ce90b892250987ff0dd, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_19art_20
Art. 20.L’article 13, point 4, alinéa 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est remplacé par le texte suivant : « Les décisions portant autorisation, actualisation ou refus d’autorisation pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement prennent dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 8 à 11 de la loi précitée. Elles indiquent, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l’information concernant le processus de participation du public. Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de l’État membre affecté visés à l’article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Toute décision d’autorisation reprend les mesures pour éviter, prévenir ou réduire les incidences négatives notables sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l’objet d’un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l’importance de ses incidences sur l’environnement. »
Empreinte du texte
54651e72fea73181b26a2b3791536db6e596a0f5da572b8853176774f18384c6, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_20art_21
Art. 21.L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est supprimé.
Empreinte du texte
869e444df8ef0cda1a09d2918e66b78996f75b8619e23fb6dafb1d643c17b2d4, empreinte du corps116e20350373373e44d864715a5ed6e2f43f35d59062030e2429b8b3abcc614d, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/31/a409/jo,/lu-legilux/loi-2021-05-31-a409/2021-06-06--456c6fd91f38a7c3f0db296c49a4a9a43f3a6455e525cac42f5426021f374a27/fra/art_21
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