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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_7

Cité d’après loi-2021-06-03-a418, fra, la version applicable à partir du 2021-06-08.

Art. 7.L’article 12bis, paragraphe 4, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :« (4)Sous réserve des dispositions du paragraphe (3), une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 60 peuvent être infligées par le régulateur aux parties obligées n’ayant pas réalisé leurs volumes annuels d’économies d’énergie, dans le respect de la procédure prévue à l’article 60. Une éventuelle amende d’ordre ne peut dépasser 2 euros par mégawattheure. La sanction infligée dispense de la réalisation des volumes d’économies d’énergie manquants objet de la sanction sur lesquels porte la sanction. Un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre la décision de l’autorité de régulation. ».

Empreinte du texte 37f32777dd8daf486321522fd9a7420b4b0b8cf1a6ee3f2217b525fa16013431, empreinte du corps 8e5a16cefaad8b24294d7f1190c8c9d5ce0a7875a43397e4cc4a3b3061053ac2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/03/a418/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-03-a418/2021-06-08--e5d8384b04ac5d8143c741656d25146683c1d77480a5c5eeeadb80918fb78788/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 de la loi du 3 juin 2021, dans sa version applicable au 8 juin 2021
Avec son permalien
Art. 7 de la loi du 3 juin 2021, dans sa version applicable au 8 juin 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-06-03-a418/2021-06-08--e5d8384b04ac5d8143c741656d25146683c1d77480a5c5eeeadb80918fb78788/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 de la loi du 3 juin 2021, dans sa version applicable au 8 juin 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-06-03-a418/2021-06-08--e5d8384b04ac5d8143c741656d25146683c1d77480a5c5eeeadb80918fb78788/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/03/a418/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 3 juin 2021 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;\n2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.\n
Version : applicable à partir du 2021-06-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 418 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a418)
Date de publication (éditeur) : 2021-06-04
Empreinte du texte (SHA-256) : 37f32777dd8daf486321522fd9a7420b4b0b8cf1a6ee3f2217b525fa16013431
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/03/a418/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/03/a418/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-06-03-a418, fra, la version applicable à partir du 2021-06-08

/lu-legilux/loi-2021-06-03-a418/2021-06-08--e5d8384b04ac5d8143c741656d25146683c1d77480a5c5eeeadb80918fb78788/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 4 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.À l’article 7, paragraphe 5, de la même loi, les mots « de l’article 48bis et de ses » sont remplacés par ceux de « des articles 48bis et 48ter ainsi que de leurs ».

    Empreinte du texte 3fc854ef5b1c05b4ee1314dbbcd825a9dad85bf086860e67ae08990690f59708, empreinte du corps 8e5a16cefaad8b24294d7f1190c8c9d5ce0a7875a43397e4cc4a3b3061053ac2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/03/a418/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-03-a418/2021-06-08--e5d8384b04ac5d8143c741656d25146683c1d77480a5c5eeeadb80918fb78788/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.À l’article 48bis, paragraphe 4, troisième phrase, de la même loi, les mots « Le paiement d’une amende d’ordre ne dispense pas » sont remplacés par ceux de « La sanction infligée dispense » et les mots « au cours de l’année civile suivante » sont remplacés par ceux de « sur lesquels porte la sanction ».

    Empreinte du texte ab4c01820c183213c69c343de45a90689658f8b03fdab35b2631edd750d26dff, empreinte du corps 8e5a16cefaad8b24294d7f1190c8c9d5ce0a7875a43397e4cc4a3b3061053ac2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/03/a418/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-03-a418/2021-06-08--e5d8384b04ac5d8143c741656d25146683c1d77480a5c5eeeadb80918fb78788/fra/art_3

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_6

    Art. 6.À l’article 11, paragraphe 6, de la même loi, les mots « de l’article 12bis et de ses » sont remplacés par ceux de « des articles 12bis et 12ter ainsi que de leurs ».

    Empreinte du texte a5e9c313ad606fb2ae0114aefd576abd00589b0a0490d71767ec023af478f9a3, empreinte du corps 8e5a16cefaad8b24294d7f1190c8c9d5ce0a7875a43397e4cc4a3b3061053ac2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/03/a418/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-03-a418/2021-06-08--e5d8384b04ac5d8143c741656d25146683c1d77480a5c5eeeadb80918fb78788/fra/art_6

  4. art_7

    Art. 7.L’article 12bis, paragraphe 4, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :« (4)Sous réserve des dispositions du paragraphe (3), une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 60 peuvent être infligées par le régulateur aux parties obligées n’ayant pas réalisé leurs volumes annuels d’économies d’énergie, dans le respect de la procédure prévue à l’article 60. Une éventuelle amende d’ordre ne peut dépasser 2 euros par mégawattheure. La sanction infligée dispense de la réalisation des volumes d’économies d’énergie manquants objet de la sanction sur lesquels porte la sanction. Un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre la décision de l’autorité de régulation. ».

    Empreinte du texte 37f32777dd8daf486321522fd9a7420b4b0b8cf1a6ee3f2217b525fa16013431, empreinte du corps 8e5a16cefaad8b24294d7f1190c8c9d5ce0a7875a43397e4cc4a3b3061053ac2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/03/a418/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-03-a418/2021-06-08--e5d8384b04ac5d8143c741656d25146683c1d77480a5c5eeeadb80918fb78788/fra/art_7

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