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loi-2021-11-19-a833, fra, la version applicable à partir du 2021-12-06

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23 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Au Livre 3 du Code de la consommation, les mots « Règlement 2006/2004 » sont remplacés par ceux de « Règlement 2017/2394 ».

   Empreinte du texte ac367d844e375e7c176c6f76b9fae0418a11c2b551d66b63f6b0b7bea591d8b4, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.À l’article L. 311-1, du même code, les mots « a porté, » sont insérés entre les mots « omission » et « porte ».

   Empreinte du texte 4b19f3e45fed9a3181e8075f3f1eed79449585616f8a5212ccd09f1a43da19a5, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.À l’article L. 311-2, du même code, sont apportées les modifications suivantes :le point 1 est remplacé par la disposition suivante :« Règlement 2017/2394 », le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 » ;au point 3, les mots « 3 a) » sont remplacés par les mots « 3.1) ».

   Empreinte du texte 6351bc811d2ee0c0eb7d2369d96db8d2418dab0873117f86e1f39e3f3f00fc1a, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.À l’article L. 311-5, du même code, sont apportées les modifications suivantes :au paragraphe 2, les mots « 2.2. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 » sont remplacés par les mots « 2 (2) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 » ;au paragraphe 3, les mots « 13) » sont remplacés par les mots « 5) » ;au paragraphe 4, les mots « 17 » sont remplacés par les mots « 6) » ;les paragraphes suivants sont insérés :« (5)L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel est l’autorité compétente prévue par le Règlement 2017/2394 pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs pour toutes les questions relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels visées sous le point 17 de l’annexe du Règlement 2017/2394.(6)La Direction de l’Aviation civile est l’autorité compétente prévue par le Règlement 2017/2394 pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens visés sous le point 10 de l’annexe du Règlement 2017/2394. ».

   Empreinte du texte 2245b6eb8b8d5c9b67817bfa0bb530b924d3fff18d42ba69598118cd56da4a2c, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.À l’article L. 311-6, du même code, sont apportées les modifications suivantes :les mots « carrière supérieure » sont remplacés par « catégorie de traitement A » ;les mots « carrière moyenne » sont remplacés par « catégorie de traitement B » ;les paragraphes suivants sont ajoutés :« (6)La Commission nationale pour la protection des données désigne les agents habilités parmi les fonctionnaires de la catégorie de traitement A visés à l’article 28 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.(7)La Direction de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel désigne les agents habilités parmi les fonctionnaires de la catégorie de traitement A visés à l’article 35quater de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.(8)La Direction de l’Aviation civile désigne les agents habilités parmi les fonctionnaires de la catégorie de traitement A visés à l’article 19 de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile. ».

   Empreinte du texte 50c058fe9bca177fb4a5b0833d5117de40164670cfa799a5ad3347a092b51386, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.À l’article L. 311-7, du même code, sont apportées les modifications suivantes :le paragraphe 1er est complété par l’alinéa suivant :« Ils peuvent exercer les pouvoirs repris aux articles L. 311-8 et L. 311-8-1 pour l’application du présent code. » ;au paragraphe 2, les mots « , par la Commission nationale pour la protection des données, par la Direction de la Communauté des transports, par la Direction de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel et par la Direction de l’Aviation civile » sont insérés entre les mots « Assurances » et « exercent ».

   Empreinte du texte 2c781214c717a1ea295fbb8417794e618936b23ae2a7093adafb7cd75eb8da3d, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.À l’article L. 311-8, du même code, sont apportées les modifications suivantes :au paragraphe 1er, les mots « peuvent procéder aux perquisitions nécessaires » sont remplacés par les mots « disposent des pouvoirs d’enquête prévus à l’article 9. 3. du Règlement 2017/2394. » ;le paragraphe 2 prend la teneur suivante :« (2)Les agents habilités devront en tout état de cause présenter au vendeur ou fournisseur, ou à l’occupant des lieux ou à leur représentant l’ordonnance autorisant la perquisition telle que prévue au paragraphe 3. » ;au paragraphe 3, les mots « Les agents habilités ne peuvent procéder aux perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu’à la saisie de documents, » sont remplacés par les mots « Les pouvoirs de perquisition prévus à l’article 9.3. a), b) et c) du Règlement 2017/2394 ne peuvent être exercés » ;il est ajouté un paragraphe 14 libellé comme suit :« (14)Les opérations de perquisition et de saisie s’effectuent sans préjudice des dispositions des articles 35, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, des articles 40 et 41 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat et de l’article 28, paragraphe 8, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession d’audit. » ;il est ajouté un paragraphe 15 libellé comme suit :« (15)Les agents habilités constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.Les mentions devant figurer au procès-verbal, en cas d’enquête par voie d’achats-tests de biens ou de services prévue à l’article 9, paragraphe 3, lettre d), du règlement 2017/2394, sont déterminées par règlement grand-ducal. ».

   Empreinte du texte c15f4dcf19f46e2adda2768c32b5260611bb681210492783957ec4418983f810, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_7

8. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_9

   Art. 9.Dans le paragraphe 1er de l’article L. 313-1, du même code, les mots « ou en interdiction » sont insérés entre les mots « cessation » et « en matière ».

   Empreinte du texte 41a896c0432fe9b0620b0b9b56f1c2c57653313af4123ef268b030331f0fd1e5, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_9

9. art_10

   Art. 10.Le titre 2 est complété comme suit « ou en interdiction ».

   Empreinte du texte 6586230269c9a8d135d4ec33b830d31b45cff58d1c5224bed09d76ffe46b1380, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_10

10. art_11

    Art. 11.À l’article L. 320-1, du même code, sont apportées les modifications suivantes :dans l’alinéa 1er, les mots « ou à interdire » sont ajoutés entre « cesser » et « tout » ;l’alinéa 2 est remplacé comme suit :« L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte a0f13f46b8e312efa5b57f0174ba264dfda1c8ad9c233ef0beb082d51610fa2c, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_11

11. art_12

    Art. 12.À l’article L. 320-2, du même code, sont apportées les modifications suivantes :dans l’alinéa 1er du paragraphe 1er, les mots « la cessation des actes contraires » sont remplacés par  « toute mesure destinée à faire cesser ou interdire tout acte contraire » ;l’alinéa 3 du paragraphe 1er est remplacé comme suit :« L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte f3770bc45fb10b3ec56fb00d8b656326c6a36ec5ac083c7632fb1aa98fd2b96c, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_12

12. art_13

    Art. 13.L’article L. 320-3, alinéa 4, du même code, est remplacé comme suit : « L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé. »

    Empreinte du texte 57d20253879a328c6c4f9f2979ae102ca6bd41c0b9b43f2621d91c4f1f0b5a6c, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_13

13. art_14

    Art. 14.À l’article L. 320-4, du même code, sont apportées les modifications suivantes :dans l’alinéa 1er, les mots « ou à interdire » sont ajoutés entre « cesser » et « tout » ;l’alinéa 3 est remplacé comme suit :« L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte 063b2aa1f351e9a30a440c3ca573a6388e7d7f230d5be007ddcfdf1295f5549e, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_14

14. art_15

    Art. 15.À l’article L. 320-5, du même code, sont apportées les modifications suivantes :dans l’alinéa 1er, les mots « ou à interdire » sont ajoutés entre « cesser » et « tout » ;l’alinéa 3 est remplacé comme suit :« L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte 22f6ee96bc0bb0f527fe09a4c3edff03a94b51b07eddc4d950e69fcbdde5dafb, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_15

15. art_16

    Art. 16.À l’article L. 320-6, du même code, sont apportées les modifications suivantes :dans l’alinéa 1er, les mots « ou à interdire » sont ajoutés entre « cesser » et « tout » ;l’alinéa 3 est remplacé comme suit :« L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte c34f89b4b7a03d3702d955bcb54c286a3b2342f024f6a78cad3c06a8c9839112, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_16

16. art_17

    Art. 17.À l’article L. 320-7, du même code, sont apportées les modifications suivantes :dans l’alinéa 1er, les mots « ou à interdire » sont ajoutés entre « cesser » et « tout » ;les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit :« L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte 76fba1765d543462bbb911cbfda883d14efc3ca18298c9629a98b1584307f19d, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_17

17. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_19

    Art. 19.À l’article L. 312-1, du même code, les mots « Ministre ayant l’économie dans ses attributions » sont remplacés par « ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions ».

    Empreinte du texte f5c918841818163fcb21c14d3f0a94a1937deb33a764720c5d7dbffd8d2384a7, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_19

18. art_20

    Art. 20.L’article 19-1, alinéa 3, de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, est complété comme suit : « selon la procédure prévue en matière de référé. »

    Empreinte du texte 06e5dafdeed8ca0e0762c39cb0635621440858d279b197c71cedffe13ddc8ac2, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_20

19. art_21

    Art. 21.L’article 28, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques est modifié comme suit :dans l’alinéa 1er, les mots « la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation » sont remplacés par « l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, de l’autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, » ;dans l’alinéa 1er, les mots « ou à interdire » sont ajoutés entre « cesser » et « tout » ;dans l’alinéa 1er, les mots « aux articles 26, 26bis, 27bis, 27ter ainsi qu’ » sont ajoutés entre « contraire » et « au » ;l’alinéa 2 est complété comme suit :« selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte 1e12625d438102fc168f6005bc4690fb44165aeb9352a11860470cc83f6af0eb, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_21

20. art_22

    Art. 22.À l’article 71-1 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, sont apportées les modifications suivantes :dans l’alinéa 1er, les mots « ou à interdire » sont ajoutés entre « cesser » et « tout » ;l’alinéa 3 est complété comme suit :« selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte c11ea94a598bc9b1835e39ffbc870424b0f11143f4072fe5396f59a717cb8975, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_22

21. art_23

    Art. 23.À l’article 8 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, sont apportées les modifications suivantes :dans l’alinéa 1er, les mots « ministre ayant l’Économie dans ses attributions » sont remplacés par « ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions » ;dans l’alinéa 1er, les mots « la cessation des actes contraires » sont remplacés par « toute mesure destinée à faire cesser ou interdire tout acte contraire » ;l’alinéa 3 est complété comme suit :« selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte a1b8a741ac1df561b999e53e4247b2b17a9492e4a7b5b499f47ac94d9948a90e, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_23

22. art_24

    Art. 24.À l’article 32 de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur, sont apportées les modifications suivantes :dans l’alinéa 1er, les mots « la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation » sont remplacés par « l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, ou du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions » ;dans l’alinéa 1er, les mots « d’un groupement professionnel ou » sont supprimés ;un alinéa 2, libellé comme suit, est inséré :« Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête d’un groupement professionnel, ou du Conseil de la concurrence, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser ou à interdire tout acte contraire aux dispositions de la présente loi ou aux règlements d’application y afférents et qui porte atteinte aux intérêts collectifs des entreprises. » ;l’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, est remplacé par le texte suivant :« L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé. ».

    Empreinte du texte 9b763386ef18862efae283f64e0d06d7bac937cc0ae026febaaa4979a33e7cf8, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_24

23. art_25

    Art. 25.À l’article 6 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, est ajouté un paragraphe 6 libellé comme suit : « (6)Le Conseil est l’autorité compétente pour introduire des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des entreprises au sens de l’article 32 de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. »

    Empreinte du texte 2062780d69a211b792d64fffe1613e273d94df1f6e7dc6f4b501015d9982f9fa, empreinte du corps 410e86d17a31c40b7284e5d833681775997c4c322a7c48885ea966aea7ab2dc7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/11/19/a833/jo, /lu-legilux/loi-2021-11-19-a833/2021-12-06--a34d446868458a0c120e1e40eaf7df9ea11a34a762bc2202fd46f2b50e0ef277/fra/art_25