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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a941/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-12-10-a941, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01

/lu-legilux/loi-2021-12-10-a941/2022-01-01--9d7cec9f31076c01e886f7366a76ffd86d2e9dd3a1ff6e47ba821be3c880b07a/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall, établissement public créé par la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall », ci-après nommé « Fonds », est supprimé et tout l’actif et le passif, tous les droits et obligations quelconques du Fonds sont repris par le Fonds du Logement, établissement public régi par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».Le Fonds du Logement devient propriétaire des immeubles qui sont énumérés à l’annexe avec l’indication de leur numéro cadastral, de leur lieu-dit, de leur nature et de leur contenance.Les mutations immobilières visées à l’alinéa 2 sont exemptes des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.

    Empreinte du texte 3a7cbd13d73c9a1773ecdee69f49dfa2fbb4db2e97965d3a1d08d38b1408ea4b, empreinte du corps af3ebcf18111bf4686865f10766bb68957553d4bbb5f5b51f3f5f1698f73cb58, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a941/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a941/2022-01-01--9d7cec9f31076c01e886f7366a76ffd86d2e9dd3a1ff6e47ba821be3c880b07a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’actif et le passif du Fonds au moment de la suppression sont constatés dans un bilan de clôture approuvé par les membres du comité-directeur du Fonds dans sa composition actuelle au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Le bilan de clôture est soumis au ministre ayant le Logement dans ses attributions après vérification et arrêt par la Cour des comptes.

    Empreinte du texte 92dec7d295114ceb42051f418a869c2264f6d873995d68c4b3e0161fca52fa2d, empreinte du corps af3ebcf18111bf4686865f10766bb68957553d4bbb5f5b51f3f5f1698f73cb58, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a941/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a941/2022-01-01--9d7cec9f31076c01e886f7366a76ffd86d2e9dd3a1ff6e47ba821be3c880b07a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 24 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », les termes « cent vingt » sont remplacés par ceux de « cent trente-cinq ».

    Empreinte du texte 37b675b0345ec991e4f595493c7341e8d1fc8cd8c580eb1104d6e1dffc78b464, empreinte du corps af3ebcf18111bf4686865f10766bb68957553d4bbb5f5b51f3f5f1698f73cb58, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a941/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a941/2022-01-01--9d7cec9f31076c01e886f7366a76ffd86d2e9dd3a1ff6e47ba821be3c880b07a/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » est abrogée.

    Empreinte du texte f469f7a48673fc6a7ea4da1159b2a19a0486c0d95d41d3e38e2138374a54f0ab, empreinte du corps af3ebcf18111bf4686865f10766bb68957553d4bbb5f5b51f3f5f1698f73cb58, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/10/a941/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-10-a941/2022-01-01--9d7cec9f31076c01e886f7366a76ffd86d2e9dd3a1ff6e47ba821be3c880b07a/fra/art_4

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