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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après loi-2021-12-15-a876, fra, la version applicable à partir du 2018-08-01.

Art. 3.À l’article 57, point 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, les termes « catégorie D, groupe de traitement D1 » sont remplacés par les termes « catégorie de traitement C, groupe de traitement C1  ».

Empreinte du texte 7b2d044f537428d4666344368f374cb06aa035d5c41f3ff80d68a94643598c6e, empreinte du corps 5ca910a2e8c5df392385157f64e26580a18ac3360e8ca5598566829f0213a28e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a876/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a876/2018-08-01--82b1bec654b2116d06d138842980143e3b511ec3b9f8efe66da58d824a739e3e/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 de la loi du 15 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er août 2018
Avec son permalien
Art. 3 de la loi du 15 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er août 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-15-a876/2018-08-01--82b1bec654b2116d06d138842980143e3b511ec3b9f8efe66da58d824a739e3e/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 de la loi du 15 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er août 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-15-a876/2018-08-01--82b1bec654b2116d06d138842980143e3b511ec3b9f8efe66da58d824a739e3e/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a876/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 15 décembre 2021 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant\n1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;\n3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’État ;\n4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État ;\n5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration ;\net portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spéciale transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.\n
Version : applicable à partir du 2018-08-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 876 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a876)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 7b2d044f537428d4666344368f374cb06aa035d5c41f3ff80d68a94643598c6e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a876/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a876/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-12-15-a876, fra, la version applicable à partir du 2018-08-01

/lu-legilux/loi-2021-12-15-a876/2018-08-01--82b1bec654b2116d06d138842980143e3b511ec3b9f8efe66da58d824a739e3e/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article VII de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’État ; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État ; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration ; et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, le paragraphe 3 est remplacé comme suit : « 3.Le cadre du personnel du commissariat comprend un commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, trois commissaires du Gouvernement adjoints chargés de l’instruction disciplinaire et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. »

    Empreinte du texte fc5e1b6d1e68e2e33222ce0cc2ab74825b5f36028a424024aeebe9a06dda5a4e, empreinte du corps 5ca910a2e8c5df392385157f64e26580a18ac3360e8ca5598566829f0213a28e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a876/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a876/2018-08-01--82b1bec654b2116d06d138842980143e3b511ec3b9f8efe66da58d824a739e3e/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :À l’article 16, paragraphe 4, alinéa 2, il est ajouté une lettre c) libellée comme suit, le point final à la lettre b) étant remplacé par un point-virgule : « d’adjudant de la musique militaire, d’adjudant-chef de la musique militaire et d’adjudant-major de la musique militaire. » À l’article 23, paragraphe 2, les termes « non pensionnable » sont supprimés.

    Empreinte du texte 4fbcec82dbc9664bb22f0cbd8d1a84dda7bca6ceaba1c11fa1181c4c8622597e, empreinte du corps 5ca910a2e8c5df392385157f64e26580a18ac3360e8ca5598566829f0213a28e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a876/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a876/2018-08-01--82b1bec654b2116d06d138842980143e3b511ec3b9f8efe66da58d824a739e3e/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 57, point 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, les termes « catégorie D, groupe de traitement D1 » sont remplacés par les termes « catégorie de traitement C, groupe de traitement C1  ».

    Empreinte du texte 7b2d044f537428d4666344368f374cb06aa035d5c41f3ff80d68a94643598c6e, empreinte du corps 5ca910a2e8c5df392385157f64e26580a18ac3360e8ca5598566829f0213a28e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a876/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a876/2018-08-01--82b1bec654b2116d06d138842980143e3b511ec3b9f8efe66da58d824a739e3e/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les articles 2 et 3 produisent leurs effets au 1er août 2018.

    Empreinte du texte 96327275742e10e75ea02c38017e26f95eb449842783b8f87c8e97507a96d29c, empreinte du corps 5ca910a2e8c5df392385157f64e26580a18ac3360e8ca5598566829f0213a28e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/15/a876/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-15-a876/2018-08-01--82b1bec654b2116d06d138842980143e3b511ec3b9f8efe66da58d824a739e3e/fra/art_4

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