LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-12-17-a893, fra, la version applicable à partir du 2021-12-20

/lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers de transports publics par route pour un montant ne pouvant dépasser 1 262 145 059 euros hors TVA jusqu’au 15 juillet 2032.Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 834,76 points. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.

    Empreinte du texte 15d120d895e02a4eca46106e64217bbdbea56faf54e84963defe3b4c68eb0636, empreinte du corps 596dec850de07d17055569fc1f6890fdf2743be7656c71485abbf27955d527f3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics routiers au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.

    Empreinte du texte 2e4fe4c4d6416848f7224e08e26b6ea2dc040aefcecf8ba5b0759252c25e845a, empreinte du corps 596dec850de07d17055569fc1f6890fdf2743be7656c71485abbf27955d527f3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 3d08b618cbd5b5d75c3bdc6261f10fcae937b0b4d4cba75bf7012e0ab91ec2dd, empreinte du corps 596dec850de07d17055569fc1f6890fdf2743be7656c71485abbf27955d527f3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a893/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a893/2021-12-20--d342df4f413fbb7a2370204bca1c73f76676ba4a3bfedb9e818d1cf76af2b970/fra/art_3

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held