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loi-2022-04-01-a158, fra, la version applicable à partir du 2022-04-09

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16 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 6 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 10 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données est modifié comme suit :l’alinéa 1er est modifié comme suit :au point 2°, les termes « de courts fragments » sont supprimés ;après le point 2°, il est ajouté un nouveau point 2bis° qui prend la teneur suivante :« 2bis° l’utilisation numérique des œuvres, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi, à condition que cette utilisation :ait lieu sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement, dans ses locaux ou dans d’autres lieux, ou au moyen d’un environnement électronique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement ; ets’accompagne d’une indication de la source, y compris le nom de l’auteur, à moins que cela ne s’avère impossible. L’utilisation des œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement réalisé au moyen d’environnements électroniques sécurisés qui a lieu dans le respect du présent point est réputée avoir lieu uniquement dans l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’établissement d’enseignement est établi. » ;le point 10° est modifié comme suit :la conjonction « ou » située entre les termes « musée » et « une archive » est supprimée et remplacée par une virgule ;les termes « ou une institution dépositaire du patrimoine cinématographique ou sonore » sont insérés entre les termes « une archive » et « qui ne recherchent aucun avantage commercial » ;Après le point 14°, sont ajoutés deux nouveaux points 15° et 16° qui prennent la teneur suivante :« 15°les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des bibliothèques accessibles au public, des musées, des archives ou des institutions dépositaires d’un patrimoine cinématographique ou sonore, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres auxquelles ils ont accès de manière licite.Les copies des œuvres effectuées dans le respect de l’alinéa qui précède sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées à des fins de recherche scientifique, y compris pour la vérification des résultats de la recherche.Les titulaires de droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des réseaux et des bases de données où les œuvres sont hébergées. Ces mesures n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Aux fins de la présente exception on entend par « organisme de recherche », une université, y compris ses bibliothèques, un institut de recherche ou toute autre entité, ayant pour objectif premier de mener des recherches scientifiques, ou d’exercer des activités éducatives comprenant également des travaux de recherche scientifique :à titre non lucratif ou en réinvestissant tous les bénéfices dans ses recherches scientifiques ; oudans le cadre d’une mission d’intérêt public ;de telle manière qu’il ne soit pas possible pour une entreprise exerçant une influence déterminante sur cet organisme de bénéficier d’un accès privilégié aux résultats produits par ces recherches scientifiques.16° les reproductions et les extractions d’œuvres accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données. Les reproductions et extractions effectuées en vertu de la présente exception peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données. La présente exception s’applique à condition que l’utilisation des œuvres n’ait pas été expressément réservée par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. Par dérogation à l’alinéa 4, la présente exception n’a pas de caractère impératif.L’exception visée au présent point n’affecte pas l’application du point 15°. » ;à la suite de l’alinéa 1er, il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :« Aux fins des points 15° et 16°, on entend par « fouille de textes et de données », toute technique d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d’en dégager des informations, ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations. » ;l’alinéa 2 ancien, devient le nouvel alinéa 3 ;à la suite du nouvel alinéa 3, il est ajouté un nouvel alinéa 4 qui prend la teneur suivante :« Les exceptions visées à l’alinéa 1er sont impératives. ».

   Empreinte du texte c0764e718b93e2da7b560bdc11feee91634af87ed22696883a1bebd5864836c1, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.À l’article 10bis de la même loi, des nouveaux alinéas 2, 3 et 4 sont ajoutés et prennent la teneur suivante : « Sans préjudice des exceptions ci-dessus énumérées, les exceptions aux droits des auteurs prévues aux articles 10, alinéa 1er, points 2bis°, 10°, 15°, et 16° et 10quater s’appliquent aux droits des auteurs d’une base de données.Les exceptions énumérées ci-dessus ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de la base de données, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.Les exceptions visées aux alinéas 1er et 2 sont impératives. »

   Empreinte du texte 75ef582bd33095f7c850039adc237ed0a8fcff9d11d0998236c6f474af8058c3, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_2

3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_4

   Art. 4.L’article 13 de la même loi est modifié comme suit :le texte actuel de l’article 13 devient le nouveau paragraphe 2 ;avant le nouveau paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe 1er qui prend la teneur suivante :« (1) Lorsque les auteurs octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres, ils ont le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle. ».

   Empreinte du texte 4e52a0de7e9aba5d687ca1ead8e958e0daf284c17df6b0775d133fba741cbad7, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_4

4. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_6

   Art. 6.À l’article 35 de la même loi, sont ajoutés des nouveaux alinéas 2 et 3 qui prennent la teneur suivante : « Sans préjudice des exceptions ci-dessus énumérées, les exceptions aux droits des auteurs prévues aux articles 10, alinéa 1er, points 2bis°, 10° et 16°, et 10quater, s’appliquent aux droits sur les programmes d’ordinateur.Les exceptions énumérées ci-dessus ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale du programme d’ordinateur, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.  »

   Empreinte du texte 4aaf9561a0c40a50fc61dcab70cc02b11e721efd0ae40ead58237dbf44131657, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_6

5. art_7

   Art. 7.L’article 41 de la même loi est modifié comme suit :à la lettre g), le point final situé après le terme « sons » est remplacé par un point-virgule ;après la lettre g) sont ajoutées de nouvelles lettres h), i) et j) qui prennent la teneur suivante :« publication de presse » : une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, mais qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, et qui :constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée sous un titre unique, telle qu’un journal ou un magazine généraliste ou spécialisé ;a pour but de fournir au public en général des informations liées à l’actualité ou d’autres sujets ; etest publiée sur tout support à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un fournisseur de services. Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas des publications de presse aux fins de la présente section ; « fournisseur de services de partage de contenus en ligne » : le fournisseur d’un service de la société de l’information dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives. Ne sont pas des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne les prestataires de services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques, les places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage ; « service de la société de l’information » : un service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. ».

   Empreinte du texte f2a7618929b5b57583e7efcc63b7d32af1aa4da2d7c99ef9f28dc13807863f37, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_7

6. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_9

   Art. 9.L’article 46 de la même loi est modifié comme suit :à l’alinéa 1er, point 9°, les termes « de courts fragments » sont supprimés ;l’alinéa 2 est modifié comme suit :le terme « et » situé entre les termes « 10 » et « 10ter » est supprimé et remplacé par une virgule ; les termes « et 10quater » sont insérés entre le terme « 10ter » et les termes « de la présente loi » ;à la suite de l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4 qui prend la teneur suivante : « Les exceptions visées aux alinéas 1er et 2 sont impératives. ».

   Empreinte du texte 0c4072575a76045c2e9f4e7b4a0e527b1e647094326c11b5c4eed38e18e61371, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_9

7. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_11

   Art. 11.À l’article 68 de la même loi, sont ajoutés des nouveaux alinéas 2, 3 et 4 qui prennent la teneur suivante : « Sans préjudice des exceptions ci-dessus énumérées, les exceptions aux droits des auteurs prévues aux articles 10, alinéa 1er, points 2bis°, 10°, 15° et 16°, et 10quater s’appliquent aux droits des producteurs d’une base de données.Les exceptions énumérées ci-dessus ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de la base de données, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de bases de données. Les exceptions visées aux alinéas 1er et 2 sont impératives. »

   Empreinte du texte dcd4a8c81b1d16280def04b274b3a12d3d08e480db4e094d9639e24ca62e9d31, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_11

8. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_13

   Art. 13.L’article 71quinquies, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :au point 1°, les termes « , 10, 2bis°, » sont insérés entre « 10, 2° » et « et 46, 9° » ;au point 7°, le point final est remplacé par une virgule ;après le point 7°, sont ajoutés des nouveaux points 8°, 9° et 10° qui prennent la teneur suivante :reproductions et extractions aux fins de la fouille de textes et de données dont question aux articles 10, 15° et 10, 16°,utilisations des programmes d’ordinateur dont question à l’article 35, alinéa 2,utilisation d’objets protégés par des droits voisins dont question aux articles 46, 55 et 56bis, paragraphe 3. ».

   Empreinte du texte 65ebfd107dc844b8b90757eb6e5b015b461f143e78a4975373f2e16ed17f3ad9, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_13

9. art_14

   Art. 14.À l’article 71sexies de la même loi, les termes « Sans préjudice de l’article 71quinquies, point 9°, » sont insérés avant les termes « les dispositions de la présente section ».

   Empreinte du texte f135d9379390431b6719a09695d43ef42855e24c9999e5fe3f57d2a1fccd7bce, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_14

10. art_15

    Art. 15.L’article 88 de la même loi est modifié comme suit :l’alinéa unique devient le paragraphe 1er qui est modifié comme suit :les termes « ou lorsqu’un différend né entre elles relativement à l’application de la présente loi, » sont insérés entre les termes « une licence des droits d’auteur ou de droits voisins » et « elles peuvent faire appel » ;les termes « ou plusieurs médiateurs qui procéderont selon les règles prévues à l’article 1227 du Nouveau Code de procédure civile » sont remplacés par « médiateur » ;est ajouté un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante : « Le médiateur sera désigné selon les règles prévues par le Nouveau Code de procédure civile en matière de médiation conventionnelle et selon les principes généraux applicables en matière de médiation »; il est inséré un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit : « (2)Les organisations représentant les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants peuvent engager la procédure de médiation conformément à l’alinéa 1er à la demande spécifique d’un ou plusieurs auteurs ou artistes interprètes ou exécutants. ».

    Empreinte du texte 7b3c98d5ed146eaa40c461a113dba0357aa8c60dfee165742798e6d2ae3ea4e1, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_15

11. art_16

    Art. 16.L’article 89 de la même loi est modifié comme suit :à l’alinéa 1er, deuxième phrase, le terme « Il » est remplacé par « La médiation se déroule conformément aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile applicables à la médiation conventionnelle et aux principes généraux applicables en matière de médiation. En complément à ce régime, le médiateur » ;le texte actuel de l’alinéa 2 devient le nouvel alinéa 3 ; avant le nouvel alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 2, avec la teneur suivante :« Une telle proposition peut être homologuée conformément à l’article 1251-11 du Nouveau Code de procédure civile. ».

    Empreinte du texte 47f3188da0fa59fb56c5b51021ff8cbe180444d5edf5b79b38c94a9495fcb3d7, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_16

12. art_17

    Art. 17.L’article 96, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :les termes « bases de données et prestations » sont remplacés par les termes « et autres objets protégés » ;les termes « réalisées » et « tombées » sont remplacés respectivement par les termes « réalisés » et « tombés ».

    Empreinte du texte 3872056063488d453c22f4f752126984c73b95a3a69f51ab857bc01cf03f5e46, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_17

13. art_18

    Art. 18.L’article 6 de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines est modifié comme suit :au paragraphe 1er, lettre a), le terme « et » situé entre les chiffres « 44 » et « 53 » est supprimé et remplacé par une virgule et les termes « et 56bis » sont insérés entre le chiffre « 53 » et les termes « de la loi modifiée du 18 avril 2001 » ;au paragraphe 1er, lettre b), le terme « et » situé entre les chiffres « 43 » et « 53 » est supprimé et remplacé par une virgule et les termes « et 56bis » sont insérés entre le chiffre « 53 » et les termes « de la loi précitée du 18 avril 2001 ».

    Empreinte du texte 0fbb9d4f1b17ef855aa9983f2f5f29d79cd69453f950e53276e81d058b31b61b, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_18

14. art_19

    Art. 19.À l’article 1er de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante : « La présente loi définit également les conditions d’utilisation d’œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel. »

    Empreinte du texte 44fbe069906d9dabd6918d6c188b7c443501df6a629c6f56f3fbe2a314f4ba8a, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_19

15. art_20

    Art. 20.À l’article 2, paragraphe 1er, de la même loi, les termes « , IVbis » sont insérés après le chiffre romain « IV ».

    Empreinte du texte f90eef4a3ca50d7c1bf74c43f50a89b966ad372f436fe6cd7274259b6da9cbbd, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_20

16. art_21

    Art. 21.À l’article 3 de la même loi, à la suite du point 14°, il est ajouté un nouveau point 15° qui prend la teneur suivante : « « institution du patrimoine culturel » : une bibliothèque accessible au public, un musée, des archives ou une institution dépositaire d’un patrimoine cinématographique ou sonore.  »

    Empreinte du texte 54fb07fc0c912a39d1b5cb7ba473e28682194898429d130f5452ff0248250265, empreinte du corps d362054e966dbfcd4fba092c0696204d91e1280bae99f82d877fa2628bca684d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo, /lu-legilux/loi-2022-04-01-a158/2022-04-09--3931dae0ed6256886608dc4f72d3fed85fc209d43ea6034f9d19321a98804cd1/fra/art_21