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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_4

Cité d’après rgd-1991-01-24-n2, fra, la version applicable à partir du 2001-06-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2008-11-01).

Art. 4.Si l'huissier de justice doit remettre plusieurs copies d'un acte ou exploit, il lui est dû par copie supplémentaire 1/4 du droit fixe.

La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.

Empreinte du texte e3137dd06f2db05c807a73b7a59c842c65de693fe02103cce9c5bb016eddc4ad, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991, dans sa version applicable au 1er juin 2001
Avec son permalien: Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991, dans sa version applicable au 1er juin 2001 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification: Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991, dans sa version applicable au 1er juin 2001
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/06/2001 : Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Version : applicable à partir du 2001-06-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 9 de 1991 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1991/a9)
Date de publication (éditeur) : 1991-02-15
Empreinte du texte (SHA-256) : e3137dd06f2db05c807a73b7a59c842c65de693fe02103cce9c5bb016eddc4ad
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2001-06-01 en fra.

rgd-1991-01-24-n2, fra, la version applicable à partir du 2001-06-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2008-11-01)

/lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra

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19 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 16.

art_1er
Art. 1er.Le tarif des actes ainsi que la durée et le tarif des vacations des huissiers de justice, agissant dans l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par l'article 13 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, sont arrêtés comme suit:
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte 2775d1a5f8ed0cd7208de22550bc6febb5c0d511a15d6d10f2a54601ee514243, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_1er
art_2
Art. 2.Les actes et exploits que l'huissier de justice peut accomplir dans l'exercice de ses fonctions et prévus à l'article 13 de la loi portant organisation du service des huissiers de justice sont tarifés:par droit fixe, lorsqu'il s'agit d'une des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi précitée, à l'exception du procès-verbal d'apposition de placards, de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie. Ce droit fixe est de 50 euros;par vacation pour les procès-verbaux de constat prévus au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi précitée, ainsi que pour les procès-verbaux de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie, vacation qui est de 50 euros par heure; toute heure commencée est due en entier;par 1/5 du droit fixe pour la signification d'acte d'avoué à avoué.
1. [8] Règlement grand-ducal du 14 mai 2001 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
2. [9] Règlement grand-ducal du 14 mai 2001 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Empreinte du texte edfa89f6865771904e85b4cbbd8ed5cf19eed8283344309736666b37b510bf51, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_2
art_3
Art. 3.Le droit fixe et la vacation comprennent la rédaction de l'original, la confection d'une copie, l'envoi de l'original, l'apposition du visa, la confection des copies des pièces jointes à l'acte et l'inscription au répertoire.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte 8e73db3d1a0368b25b153b9adb5f68c69ee2ba4d5afee7f03b4bf6b3a1268896, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_3
art_4
Art. 4.Si l'huissier de justice doit remettre plusieurs copies d'un acte ou exploit, il lui est dû par copie supplémentaire 1/4 du droit fixe.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte e3137dd06f2db05c807a73b7a59c842c65de693fe02103cce9c5bb016eddc4ad, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_4
art_5
Art. 5.Le coût du procès-verbal d'apposition de placards prévue à l'article 617 du code de procédure civile est fixé à 2.875,- francs. Ce montant comprend la rédaction du procès-verbal, la rédaction et l'apposition des placards et les frais de voyage.
La date propre de cet article est le 1996-07-01 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
1. [3] Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Empreinte du texte 7cfc4407d1c2b34d4ecb9c6179d9c7530d3f4acb1fd4be9d7e75d3ac5141d066, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_5
art_6
Art. 6.Outre les droits prévus à l'article 2 du présent règlement, il est alloué à l'huissier de justice pour frais de voyage 21,- francs pour chaque kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
La date propre de cet article est le 1996-07-01 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
1. [4] Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Empreinte du texte e45c21b3b3239f5f5b94ca7713a80d9197f693e4acadc408673ecdb989723065, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_6
art_7
Art. 7.A l'intérieur de la Ville de Luxembourg, les frais de voyage sont tarifés par un forfait de 6 euros.A l'intérieur des villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch, ce forfait est fixé à 3 euros.
1. [10] Règlement grand-ducal du 14 mai 2001 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Empreinte du texte 19fa5ed5d91d1c3b671bd2259b736e88500e29d16e216fd5974177eccc965b4d, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_7
art_8
Art. 8.L'huissier de justice peut liquider sur les recouvrements qu'il est chargé de faire, un droit de recette de 3% sur toute somme n'excédant pas 50.000,- francs, 2% sur l'excédent jusqu'à 150.000,- francs, 1% sur l'excédent de ce dernier chiffre jusqu'à 300.000,- francs et 0,5% sur tout ce qui excède ce dernier chiffre.Ce droit est calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les paiements partiels.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte 62bdf62345b7be8304f581f1b4138960c67f453b398b65b60049e82cafc3bde6, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_8
art_9
Art. 9.L'huissier de justice perçoit un droit d'acompte qui est de 1/10 du droit fixe par acompte versé. Si l'acompte est inférieur à 1.000,- francs, ce droit est réduit à 25,- francs; si l'acompte est inférieur à 300,- francs,ce droit n'est pas dû.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte fed32c58ef3d95ea4a31c803397919c621c93ef08192d66d8a7690719af24790, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_9
art_10
Art. 10.L'huissier de justice peut mettre en compte 1/10 du droit fixe pour chaque recherche d'adresse effectuée.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte 1a0123ba1256ec273eb9e092bf610d7809b61760ce994f3a409d115dba357163, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_10
art_11
Art. 11.Le droit fixe est alloué à l'huissier de justice pour la rédaction d'une requête, l'inscription d'une hypothèque judiciaire et la transcription au bureau des hypothèques ainsi que pour la préparation d'une annonce à publier dans la presse.
1. [11] Règlement grand-ducal du 14 mai 2001 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Empreinte du texte 4767d7e886c7efc5620fd20796ccf5d2b3854410d8a7526296ee9df96799991f, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_11
art_12
Art. 12.L'huissier de justice est payé de ses débours par la production des quittances ou factures des transporteurs, ouvriers, crieurs, receveurs, imprimeurs, éditeurs ou sur la mention qui est faite au bas de l'acte. Les frais de port sont mis en compte suivant le tarif postal.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte 584026d18e328f0e61fe2f271f6940f4402f7084644d52ed2cd92354b0fc3404, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_12
art_13
Art. 13.Les frais de garde sont taxés pour chaque jour à raison de 12,- francs.
La date propre de cet article est le 1996-07-01 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
1. [7] Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Empreinte du texte 1ba128f19d27443f2594a0f61b69b0a79dcbea935de751e671694018f5fc51f1, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_13
art_14
Art. 14.Pour les ventes mobilières forcées ou volontaires, les huissiers de justice appliquent les tarifs prévus pour les notaires en ce qui concerne les honoraires et le droit de recette.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte b2410666d7183d467b06b360dfc3c89afe161b4d2812cb3db2f11cafdbb3d2f5, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_14
art_15
Art. 15.Les droits fixes et les vacations prévus au présent règlement sont doublés lorsque l'huissier de justice doit accomplir un samedi,un dimanche,un jour férié légal ou en dehors des heures légales un acte de sa fonction pour l'introduction ou le cours d'une procédure judiciaire ou administrative, ou pour la signification et l'exécution d'un titre exécutoire.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte 336007e99b4b0cf3484cc28068deea7616721a79473c75c2ff38d89ee98c7a3f, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_15
art_16
Art. 16.Les montants fixés au présent règlement sont périodiquement adaptés par voie de règlement grand-ducal.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte 2c53c4bf3e06c0f31c3e16d93d599703bbb5595805e73d2d4c1c208dfbad6b87, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_16
art_17
Art. 17.Sont abrogés:le règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 portant coordination du tarif des huissiers en matière répressive,le règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 portant coordination du tarif des huissiers en matière civile et commerciale,le règlement grand-ducal du 14 mars 1973 majorant de 30% le tarif des huissiers,le règlement grand-ducal du 10 avril 1975 majorant de 30% le tarif des huissiers de justice et adaptant ce dernier aux variations de l'indice pondéré des prix à la consommation,le règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 portant relèvement du tarif des frais de voyage des huissiers de justice de 12 à 15 francs, respectivement de 14 à 17 francs par kilomètre.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte e5dad34bc6eefb9e1fdc91a9bbc98d62bbc8234a43af150e40dac8904ef25932, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_17
art_18
Art. 18.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte 9657e276dacc8c8b1184c9a3a950dbfa985891914770c9176e6bb892b1936310, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_18
art_19
Art. 19.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La date propre de cet article est le 1991-02-18 ; sa version s’applique à partir du 2001-06-01.
Empreinte du texte 07268c9713f5ef214ac0e6241f71389dc2fd4563048576223ead52de16fc308f, empreinte du corps 65d7fb83ce7231138b24fefba2285316924926978f750829e8b3506204925c67, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/01/24/n2/consolide/20010601, /lu-legilux/rgd-1991-01-24-n2/2001-06-01--d3dd395437a995c9f1505b82727b613ba5f54972a5891ddb30588a4ad271e6bb/fra/art_19

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art_4

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