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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-1995-03-18-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1995-04-03 (éditeur).

Art. 2.1.Les entreprises de transport aérien mentionnées à l'article 1er doivent se conformer aux stipulations du présent règlement en procédant à l'amendement de leur manuel d'exploitation dans un délai de trois mois à partir de la date de la publication au Mémorial du présent règlement.2.L'amendement du manuel d'exploitation des entreprises est à soumettre pour approbation au Ministère des Transports avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe 1er. L'amendement prend effet à la date de son approbation ou à une date ultérieure fixée par l'acte d'approbation.

Empreinte du texte 27b83677a046a78a604621dbbf7f4aff660c6e5cf0c96f3b8b735f0f335d7066, empreinte du corps f3d3c02bfee14c4a216d259c4a5cd8c80aab588d39ba62b2ddfbb44f99469dd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1995-03-18-n1/1995-04-03--6928a4d44847bac07ba4ef1b396a2875b80d6d042b2d167e20eb236304070693/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 18 mars 1995, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 3 avril 1995
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 18 mars 1995, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 3 avril 1995 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1995-03-18-n1/1995-04-03--6928a4d44847bac07ba4ef1b396a2875b80d6d042b2d167e20eb236304070693/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 18 mars 1995, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 3 avril 1995
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1995-03-18-n1/1995-04-03--6928a4d44847bac07ba4ef1b396a2875b80d6d042b2d167e20eb236304070693/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n1/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipage de conduite des aéronefs exploités sous licence d'exploitation luxembourgeoise.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1995-04-03 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 23 de 1995 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1995/a23)
Date de publication (éditeur) : 1995-03-30
Empreinte du texte (SHA-256) : 27b83677a046a78a604621dbbf7f4aff660c6e5cf0c96f3b8b735f0f335d7066
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n1/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n1/jo.

Comment lire ceci

rgd-1995-03-18-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1995-04-03 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-1995-03-18-n1/1995-04-03--6928a4d44847bac07ba4ef1b396a2875b80d6d042b2d167e20eb236304070693/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.1.Toute entreprise de transport aérien exploitant des aéronefs en trafic commercial sous licence d'exploitation luxembourgeoise, doit consigner dans son manuel d'exploitation FOM (Flight Operations Manuel) des dispositions relatives aux limitations des temps de vol et de service et aux exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipages de ses aéronefs.2.Les limitations et exigences mentionnées à l'alinéa précédent sont celles énoncées dans le projet de code JAR-OPS 1, Sous-partie Q, section 1 et 2 élaboré par les JAA (Joint Aviation Authorities). La partie dudit projet de code reprenant les dispositions en question est notifiée aux entreprises de transport aérien concernées et peut être librement consultée au Ministère desTransports.3.Les dispositions consignées dans les manuels d'exploitation des entreprises de transport aérien, en vertu du présent règlement, ne peuvent pas dépasser respectivement être contraires aux limitations et exigences visées au paragraphe 2 ci-dessus, sans préjudice de certaines possibilités d'option prévues par le projet de code JAR-OPS, à approuver par le Ministère desTransports sur demande de l'entreprise concernée.4.L'entreprise qui désire bénéficier d'une ou des options doit soumettre sa demande y relative au Ministère des Transports pour examen et approbation, en fournissant les justificatifs nécessaires.

    Empreinte du texte a3a7a35d2131bf93bc61f4224c1613370438c00a39af18fe6f6eded2ca4a9471, empreinte du corps f3d3c02bfee14c4a216d259c4a5cd8c80aab588d39ba62b2ddfbb44f99469dd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1995-03-18-n1/1995-04-03--6928a4d44847bac07ba4ef1b396a2875b80d6d042b2d167e20eb236304070693/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.1.Les entreprises de transport aérien mentionnées à l'article 1er doivent se conformer aux stipulations du présent règlement en procédant à l'amendement de leur manuel d'exploitation dans un délai de trois mois à partir de la date de la publication au Mémorial du présent règlement.2.L'amendement du manuel d'exploitation des entreprises est à soumettre pour approbation au Ministère des Transports avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe 1er. L'amendement prend effet à la date de son approbation ou à une date ultérieure fixée par l'acte d'approbation.

    Empreinte du texte 27b83677a046a78a604621dbbf7f4aff660c6e5cf0c96f3b8b735f0f335d7066, empreinte du corps f3d3c02bfee14c4a216d259c4a5cd8c80aab588d39ba62b2ddfbb44f99469dd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1995-03-18-n1/1995-04-03--6928a4d44847bac07ba4ef1b396a2875b80d6d042b2d167e20eb236304070693/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les manuels d'exploitation en vigueur, tels qu'amendés depuis leur approbation originale, continuent à être d'application dans leur version actuellement approuvée comme réglementation nationale, en attendant l'entrée en vigueur de l'amendement visé à l'article 2 ci-dessus.

    Empreinte du texte 780a5d0319eb8713e4cc3dc57aa7abb577d9b40ca0475527a44a3bb962122b5d, empreinte du corps f3d3c02bfee14c4a216d259c4a5cd8c80aab588d39ba62b2ddfbb44f99469dd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1995-03-18-n1/1995-04-03--6928a4d44847bac07ba4ef1b396a2875b80d6d042b2d167e20eb236304070693/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les infractions aux dispositions du présent règlement peuvent entraîner le retrait de l'approbation globale du manuel d'exploitation et, par voie de conséquence, le retrait de la licence d'exploitation de l'entreprise concernée.En outre, les infractions sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

    Empreinte du texte 47f673f29fc23d3b9c2cd0d3087fbd418910a3dfbc82f6c8df94f82189857f6d, empreinte du corps f3d3c02bfee14c4a216d259c4a5cd8c80aab588d39ba62b2ddfbb44f99469dd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1995-03-18-n1/1995-04-03--6928a4d44847bac07ba4ef1b396a2875b80d6d042b2d167e20eb236304070693/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 9a94a75d245a5502d88dd068cc031af582a2932a31e2672109626a60f2f7dc10, empreinte du corps f3d3c02bfee14c4a216d259c4a5cd8c80aab588d39ba62b2ddfbb44f99469dd8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n1/jo, /lu-legilux/rgd-1995-03-18-n1/1995-04-03--6928a4d44847bac07ba4ef1b396a2875b80d6d042b2d167e20eb236304070693/fra/art_5

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