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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2000-07-10-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2000-08-01 (éditeur).

Art. 2.Le ministre ayant dans ses attributions les Transports est chargé d'assurer que les avions à réaction subsoniques civils qui sont exploités à l'aéroport de Luxembourg respectent les normes d'émissions sonores prévues par les directives mentionnées à l'article 1er. Il peut accorder les dérogations prévues aux articles 4, 5, 6 et 8 de la directive 92/14/CEE du 2 mars 1992.

Empreinte du texte 9c81aaa0e8cfdefd3c751b7e76f34d97528fa16b39d3bb3c7636fd77234ecab6, empreinte du corps 39e4d0360bdc3c0c492086effd8ef26fb1b8bf788107562ac8eb516af12cb681, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/10/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2000-07-10-n1/2000-08-01--bbf482b01d8ba886e2a540297278b21548f768c7d3797daf6ed9ed50a9afaa78/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 10 juillet 2000, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er août 2000
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 10 juillet 2000, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er août 2000 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2000-07-10-n1/2000-08-01--bbf482b01d8ba886e2a540297278b21548f768c7d3797daf6ed9ed50a9afaa78/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 10 juillet 2000, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er août 2000
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2000-07-10-n1/2000-08-01--bbf482b01d8ba886e2a540297278b21548f768c7d3797daf6ed9ed50a9afaa78/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/10/n1/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 portant transposition de directives du Conseil et de la Commission des Communautés européennes relatives à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988).
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2000-08-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 63 de 2000 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2000/a63)
Date de publication (éditeur) : 2000-07-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 9c81aaa0e8cfdefd3c751b7e76f34d97528fa16b39d3bb3c7636fd77234ecab6
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/10/n1/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/10/n1/jo.

Comment lire ceci

rgd-2000-07-10-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2000-08-01 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2000-07-10-n1/2000-08-01--bbf482b01d8ba886e2a540297278b21548f768c7d3797daf6ed9ed50a9afaa78/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.Le ministre ayant dans ses attributions les Transports est chargé d'assurer que les avions à réaction subsoniques civils qui sont exploités à l'aéroport de Luxembourg respectent les normes d'émissions sonores prévues par les directives mentionnées à l'article 1er. Il peut accorder les dérogations prévues aux articles 4, 5, 6 et 8 de la directive 92/14/CEE du 2 mars 1992.

    Empreinte du texte 9c81aaa0e8cfdefd3c751b7e76f34d97528fa16b39d3bb3c7636fd77234ecab6, empreinte du corps 39e4d0360bdc3c0c492086effd8ef26fb1b8bf788107562ac8eb516af12cb681, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/10/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2000-07-10-n1/2000-08-01--bbf482b01d8ba886e2a540297278b21548f768c7d3797daf6ed9ed50a9afaa78/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.Les demandes de dérogation dûment motivées sont à adresser au Ministère des Transports, Direction de l'Aviation Civile, qui informe les autorités compétentes des autres Etats membres de la CEE ainsi que la Commission des CEE des dérogations accordées.

    Empreinte du texte d3e20f9f331460341b8270d821b8642085b0590998bf399aeaa26a78a987f923, empreinte du corps 39e4d0360bdc3c0c492086effd8ef26fb1b8bf788107562ac8eb516af12cb681, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/10/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2000-07-10-n1/2000-08-01--bbf482b01d8ba886e2a540297278b21548f768c7d3797daf6ed9ed50a9afaa78/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d'une de ces peines seulement. Le livre premier du Code Pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite, sont applicables.

    Empreinte du texte d8d0ea35905c43a8ca62d9dc00342e87f87725be42e4b165ee28163df9631970, empreinte du corps 39e4d0360bdc3c0c492086effd8ef26fb1b8bf788107562ac8eb516af12cb681, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/10/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2000-07-10-n1/2000-08-01--bbf482b01d8ba886e2a540297278b21548f768c7d3797daf6ed9ed50a9afaa78/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.Est abrogé le règlement grand-ducal du 31 janvier 1994 portant exécution de la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988).

    Empreinte du texte c02a0fd80fe961108b1d63a2bc5a6c8a4ed9928f0bd8f7f6ab29d3e37283cf00, empreinte du corps 39e4d0360bdc3c0c492086effd8ef26fb1b8bf788107562ac8eb516af12cb681, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/10/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2000-07-10-n1/2000-08-01--bbf482b01d8ba886e2a540297278b21548f768c7d3797daf6ed9ed50a9afaa78/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 94aad1a9ba6e9208dbef307d70757403f1f9819e7d63b5f70dedf027fb8094a2, empreinte du corps 39e4d0360bdc3c0c492086effd8ef26fb1b8bf788107562ac8eb516af12cb681, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/10/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2000-07-10-n1/2000-08-01--bbf482b01d8ba886e2a540297278b21548f768c7d3797daf6ed9ed50a9afaa78/fra/art_6

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