LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2012-10-12 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/07/10/n4/jo.

Comment lire ceci

rgd-2006-07-10-n4, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2006-09-04 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2006-07-10-n4/2006-09-04--017bf45cf1ec2d5b486eb3ce8a2c831ac4fd917417657665bec88a72c8539956/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L'exportation vers et le transit à destination de l'Ouzbékistan des marchandises mentionnées dans l'annexe au présent règlement sont subordonnés à la production d'une licence.

    Empreinte du texte 79e6d2cc6cf2f2879b7a9f97f8781c698c1bbe8305d21b4a927db1097387b0ba, empreinte du corps addebfee6b9da0724c498ab0eca163dd3de3ba3aa249f875c2ec65e83a177cf3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/07/10/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2006-07-10-n4/2006-09-04--017bf45cf1ec2d5b486eb3ce8a2c831ac4fd917417657665bec88a72c8539956/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Est interdite la fourniture, directe ou indirecte, d'assistance technique, à savoir: la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, y compris l'instruction, les conseils, la formation, la transmission de connaissances ou qualifications opérationnelles, de même que toute forme d'assistance fournie de vive voix, liée aux équipements visés à l'article 1er, ainsi que de celle liée aux activités militaires et à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit.

    Empreinte du texte dcb41b88aba8f75fa5b4da86b39820124e5bbe181fcc6b7e0303a924a40e4dd0, empreinte du corps addebfee6b9da0724c498ab0eca163dd3de3ba3aa249f875c2ec65e83a177cf3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/07/10/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2006-07-10-n4/2006-09-04--017bf45cf1ec2d5b486eb3ce8a2c831ac4fd917417657665bec88a72c8539956/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte bab7ff33bd4d3a689d3ff00783e5ea614faa48b2d04358fe87ed48577793d29b, empreinte du corps addebfee6b9da0724c498ab0eca163dd3de3ba3aa249f875c2ec65e83a177cf3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/07/10/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2006-07-10-n4/2006-09-04--017bf45cf1ec2d5b486eb3ce8a2c831ac4fd917417657665bec88a72c8539956/fra/art_3

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held; the publisher's record gives 2012-10-12 as the act's end-of-force date (dateNoLongerInForce)