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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2008-07-29-n4, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2008-09-01 (éditeur).

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Empreinte du texte 56bd0d8c3a02101bf20a6c479a69df63fa980daa685ceb419cb2d0787728bb6a, empreinte du corps d4480cc8c41539a80368ce19ae3763825eded8a99c980b2179aca896d4902ba5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/07/29/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2008-07-29-n4/2008-09-01--81c1f158f745f16c420417a8865d2050a1db68aa0444e3c7f744e1f707c24c42/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er septembre 2008
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er septembre 2008 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2008-07-29-n4/2008-09-01--81c1f158f745f16c420417a8865d2050a1db68aa0444e3c7f744e1f707c24c42/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er septembre 2008
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2008-07-29-n4/2008-09-01--81c1f158f745f16c420417a8865d2050a1db68aa0444e3c7f744e1f707c24c42/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/07/29/n4/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2008-09-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 130 de 2008 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2008/a130)
Date de publication (éditeur) : 2008-08-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 56bd0d8c3a02101bf20a6c479a69df63fa980daa685ceb419cb2d0787728bb6a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/07/29/n4/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2013-11-01 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/07/29/n4/jo.

Comment lire ceci

rgd-2008-07-29-n4, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2008-09-01 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2008-07-29-n4/2008-09-01--81c1f158f745f16c420417a8865d2050a1db68aa0444e3c7f744e1f707c24c42/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L'importation des biens énumérés en annexe I, d'origine ou en provenance de la Birmanie/du Myanmar, est soumise à la délivrance d'une licence.

    Empreinte du texte 2661b19533dcbec3243706d336dbd736b3f795a5dd0ae5cf9a3d6cd058028695, empreinte du corps d4480cc8c41539a80368ce19ae3763825eded8a99c980b2179aca896d4902ba5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/07/29/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2008-07-29-n4/2008-09-01--81c1f158f745f16c420417a8865d2050a1db68aa0444e3c7f744e1f707c24c42/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L'exportation et le transit des biens énumérés en annexe II, à destination de la Birmanie/du Myanmar sont soumis à la délivrance d'une licence.

    Empreinte du texte ce83c473f2e7b0bdbcd372fbde7c3e94150dd200bb89bd71cdda0e910a2700ad, empreinte du corps d4480cc8c41539a80368ce19ae3763825eded8a99c980b2179aca896d4902ba5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/07/29/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2008-07-29-n4/2008-09-01--81c1f158f745f16c420417a8865d2050a1db68aa0444e3c7f744e1f707c24c42/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L'exportation et le transit des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, énumérés en annexe III, à destination de la Birmanie/du Myanmar sont soumis à la délivrance d'une licence.

    Empreinte du texte a983b793da0faabfd2b44cf603ba5e84d8df78b5c410fe4dc29e4f8fe931cc44, empreinte du corps d4480cc8c41539a80368ce19ae3763825eded8a99c980b2179aca896d4902ba5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/07/29/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2008-07-29-n4/2008-09-01--81c1f158f745f16c420417a8865d2050a1db68aa0444e3c7f744e1f707c24c42/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 56bd0d8c3a02101bf20a6c479a69df63fa980daa685ceb419cb2d0787728bb6a, empreinte du corps d4480cc8c41539a80368ce19ae3763825eded8a99c980b2179aca896d4902ba5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/07/29/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2008-07-29-n4/2008-09-01--81c1f158f745f16c420417a8865d2050a1db68aa0444e3c7f744e1f707c24c42/fra/art_4

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