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rgd-2011-02-27-n7, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2011-03-19 (éditeur)

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1. art_1er

   Art. 1er.DéfinitionsAu sens du présent règlement grand-ducal, il faut entendre par: «agent habilité», un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté en ce qui concerne le fret ou le courrier;«chargeur connu», un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef;«client en compte», un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par un aéronef tout-cargo ou un aéronef tout-courrier respectivement;«courrier», les envois de correspondance et d’autres articles, autres que le courrier de transporteur aérien, remis par des services postaux et qui leur sont destinés, conformément aux règles de l’Union postale universelle;«courrier de transporteur aérien», le courrier dont l’expéditeur et le destinataire sont tous deux des transporteurs aériens;«entité», une personne, une organisation ou une entreprise autre qu’un exploitant;«exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise effectuant ou proposant d’effectuer un transport aérien;«fret», tout bien destiné à être transporté par aéronef, autre que des bagages, du courrier, du courrier de transporteur aérien, du matériel de transporteur aérien ou que les approvisionnements de bord;«inspection/filtrage», la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés;«objets interdits dans les expéditions de courrier», des engins explosifs et incendiaires assemblés ou non, et leurs pièces détachées;«objets interdits dans les expéditions de fret», des engins explosifs et incendiaires assemblés qui ne peuvent être transportés conformément aux règles de sûreté applicables;«sûreté de l’aviation», la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l’aviation civile d’actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de l’aviation civile;«transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document équivalent.

   Empreinte du texte 1a6e0f3c692d95acde44e6b023e789b6f87455ce0a796b676b9866c7f5f22196, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Autorité compétenteLa Direction de l’Aviation Civile est l’autorité compétente pour agréer les agents habilités et les chargeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne au Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 0308df59b5fcc669a1d6886a537ffeef16e84f2365a00ee64f96e0e063d74195, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Demande d’agrément d’agent habilité(1)En vue d’obtenir l’agrément d’agent habilité, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de l’Aviation Civile.(2)La demande doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise.(3)Le requérant est tenu de joindre à sa demande la déclaration d’engagement figurant à l’appendice 6-A de l’annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.Il fournit en outre un programme de sûreté comportant les mentions indiquées à l’annexe I et comprenant obligatoirement la description circonstanciée des éléments suivants: activité et organisation de l’établissement,modalités de recours à des sous-traitants,contrôles appliqués à ceux-ci,existence et désignation d’un responsable chargé de la sûreté dans l’établissement,sécurisation des locaux et du contrôle des accès,respect des procédures relatives au traitement des expéditions,identification et formation des agents personnellement chargés d’effectuer les vérifications spéciales des expéditions,existence de documents contractuels (cahier des charges) pour les sous-traitants et prestataires de service,obligation de contracter une assurance responsabilité civile pour les activités exercées,présentation d’un programme interne du contrôle-qualité.(4)Une demande séparée doit être introduite pour chaque site d’exploitation que le requérant souhaite faire agréer.

   Empreinte du texte 2381284f708b838b1ed0c1921b3ab9d4ac6aa9a3bc47c7166868dab7e89d0abc, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Demande d’agrément en tant que chargeur connu(1)En vue d’obtenir l’agrément de chargeur connu, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de l’Aviation Civile.(2)La demande doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise.(3)Le requérant est tenu de joindre à sa demande la déclaration d’engagement figurant à l’annexe II.Il fournit en outre un programme de sûreté comportant les mentions indiquées à l’annexe I et comprenant obligatoirement la description circonstanciée des éléments suivants: activité et organisation de l’établissement,modalités de recours à des sous-traitants,contrôles appliqués à ceux-ci,existence et désignation sur chaque site d’un responsable chargé de la sûreté dans l’établissement,sécurisation des locaux et du contrôle des accès,respect des procédures relatives au traitement des expéditions,identification et formation des agents personnellement chargés d’effectuer les vérifications spéciales des expéditions,existence de documents contractuels (cahier des charges) pour les sous-traitants et prestataires de service,obligation de contracter une assurance responsabilité civile pour les activités exercées,présentation d’un programme interne du contrôle-qualité.(4)Une demande séparée doit être introduite pour chaque site d’exploitation que le requérant souhaite faire agréer.

   Empreinte du texte 522363bca22d4d781b24b2dd66a58137b39321b7cad4c6a9b23517deba9d4a16, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Procédure d’agrément des «agents habilités»(1)Dès l’instruction de la demande et avant de décider de l’octroi de l’agrément d’agent habilité, le directeur de l’Aviation Civile sollicite un avis motivé de la part de l’Administration des Douanes et Accises.(2)Lors de l’instruction des dossiers des candidats sollicitant le statut d’«agent habilité» les missions suivantes incombent à la Direction de l’Aviation Civile: la vérification que les sites inclus dans le dossier de candidature se trouvent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;l’examen du programme de sûreté que le candidat doit remettre obligatoirement.Le programme de sûreté est évalué notamment par rapport aux critères suivants:la description des méthodes et des procédures suivies par le candidat afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d’application,la manière par laquelle le candidat contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures décrites cidessus;la vérification sur place des sites spécifiés afin de pouvoir s’assurer que le candidat satisfait en pratique aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d’application.(3)Si la Direction de l’Aviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et qu’il répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère l’agrément d’agent habilité au requérant. La Direction de l’Aviation Civile notifie sans tarder l’octroi de l’agrément à la Commission européenne suivant les procédures décrites à l’article 14 aux fins de son inscription dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».(4)Si la Direction de l’Aviation Civile considère que le dossier soumis pour instruction est incomplet ou qu’il ne répond pas aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle en informe sans tarder le requérant et l’invite à compléter sa requête en précisant les manquements ou les non-conformités. Le refus par la Direction de l’Aviation Civile d’octroyer l’agrément sollicité doit être motivé et notifié par lettre recommandée.

   Empreinte du texte 62795aca1d772cd4814dc97d85e4bc7188b805ab4dab8917a69d78265026afe8, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Procédure d’agrément des «chargeurs connus»(1)Dès l’instruction de la demande et avant de décider de l’octroi de l’agrément en tant que «chargeur connu», le directeur de l’Aviation Civile sollicite un avis motivé de la part de l’Administration des Douanes et Accises.(2)Lors de l’instruction des dossiers des candidats sollicitant le statut de «chargeur connu» les missions suivantes incombent à la Direction de l’Aviation Civile: la vérification que les sites inclus dans le dossier de candidature se trouvent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,l’organisation de l’envoi du «Guide des chargeurs connus» aux candidats tel qu’il a été prévu par l’appendice 6-B de l’annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,la vérification sur place des sites spécifiés afin de pouvoir s’assurer que le candidat satisfait en pratique aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d’application. Afin de déterminer si le candidat satisfait à ces exigences, la Direction de l’Aviation Civile doit utiliser la «liste de contrôle pour les chargeurs connus» telle qu’elle est prévue par l’appendice 6-C de l’annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.(3)Si la Direction de l’Aviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et qu’il répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère l’agrément de chargeur connu au requérant. La Direction de l’Aviation Civile notifie sans tarder l’octroi de l’agrément à la Commission européenne suivant les procédures décrites à l’article 14 aux fins de son inscription dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».(4)Si la Direction de l’Aviation Civile considère que le dossier soumis pour instruction est incomplet ou qu’il ne répond pas aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle en informe sans tarder le requérant et l’invite à compléter sa requête en précisant les manquements ou les non-conformités. Le refus par la Direction de l’Aviation Civile d’octroyer l’agrément sollicité doit être motivé et notifié par lettre recommandée.

   Empreinte du texte 60a53cbef453017026c5be7e245681057a4d56c08b9d313fa94f71badf2da109, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Opérateurs économiques agréésDans le cadre de la procédure d’agrément des agents habilités ainsi que des chargeurs connus visée à l’article 5 respectivement à l’article 6 du présent règlement, la Direction de l’Aviation Civile prend en considération le fait que le candidat est ou n’est pas titulaire d’un certificat d’opérateur économique agréé, certificat visé au point b) ou c) de l’article 14 «bis», paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93.A cette fin, la Direction de l’Aviation Civile demande les informations pertinentes relatives aux dossiers en instruction auprès de l’Administration des Douanes et Accises.

   Empreinte du texte edb8f986db4038f5832660de031e18327a979934888ca4ce307b4b5262ab10fc, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.ValiditéLe directeur de l’aviation civile peut demander, à tout moment, à l’agent habilité d’effectuer des contrôles sur place et de lui remettre tous les documents permettant de vérifier la réalité de la mise en œuvre des dispositions du programme de sûreté déposé.Toute modification des données du dossier ayant servi à l’instruction de la demande et à l’octroi de l’agrément doit être notifiée dans un délai de 15 jours au directeur de l’Aviation Civile qui décide s’il y a lieu à modification de l’agrément qui intervient dans les conditions de l’article 5.L’agrément d’agent habilité et de chargeur connu est délivré par le directeur de l’Aviation Civile pour une durée maximale de cinq ans renouvelable moyennant une procédure de vérification sur place afin de pouvoir s’assurer de manière efficiente que l’agent habilité ou le chargeur connu satisfont toujours aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d’application.

   Empreinte du texte f6ab07053ae37e81b28a65f5a0dbe8aaceb2c5851953bb2e27360f61141aaceb, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Retrait de l’agrémentLe directeur de l’aviation civile peut retirer l’agrément de l’agent habilité et du chargeur connu, le suspendre, en refuser la délivrance ou le renouvellement ou en restreindre la validité et la portée lorsque: une ou plusieurs conditions relatives à l’octroi de l’agrément ne sont plus données;l’agent habilité ou le chargeur connu enfreint de façon grave ou répétée les règles de la sûreté aérienne;l’agent habilité ou le chargeur connu ne communique pas les changements apportés par lui aux documents énoncés aux articles 3 et 4 affectant son agrément;l’intéressé a fait des déclarations inexactes ou usé de moyens frauduleux pour obtenir l’agrément;l’intéressé reste en défaut de produire les pièces et documents qui lui sont demandés en application des articles 3, 4 et 5;l’intéressé omet de procéder aux contrôles qui lui sont imposés ou demandés par le directeur de l’Aviation Civile.

   Empreinte du texte b7a97e27623afa368de245b060bb383713dd2c6ab4ac153d67a39061a8cdfe81, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Clients en compte(1)L’agent habilité est autorisé à reconnaître la qualité de clients en compte à des entités dans le cadre de la procédure décrite ci-dessous.(2)En vue de désigner une entité comme client en compte, l’agent habilité s’assure au préalable: que les «instructions de sûreté de l’aviation civile à l’intention des clients en compte» et la «déclaration d’engagements – client en compte» figurant à l’appendice 6-D de l’annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile lui soient remis;que l’entité ait remis à l’agent habilité une «déclaration d’engagements – client en compte» signée sauf si l’entité est titulaire d’un certificat d’opérateur économique agréé visé au point b) ou c) de l’article 14bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93;que l’entité a désigné au moins une personne responsable de la sûreté dans ses locaux et qu’elle a communiqué son nom et ses coordonnées à l’agent habilité.(3)L’agent habilité effectue une validation de l’éventuel client en compte en s’assurant qu’il dispose des éléments suivants à son égard:renseignements concernant la société, notamment son siège social, etla nature de ses activités commerciales, etses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté,son numéro de TVA ou numéro d’enregistrement légal,le numéro du certificat d’opérateur économique agréé lorsque l’exemption prévue au paragraphe (2) point b) ci-dessus produit ses effets.L’agent habilité tient à jour la base de données des éléments précités qui peut être inspectée à tout moment par la Direction de l’Aviation Civile.(4)L’absence d’activité du client en compte en relation avec des mouvements de fret ou de courrier aérien pendant une période de deux ans met un terme de plein droit à son statut de client en compte.(5)Au cas où l’agent habilité n’est plus convaincu que le client en compte se conforme aux instructions de l’appendice 6-D précité, l’agent habilité lui retire immédiatement le statut de client en compte et en informe la Direction de l’Aviation Civile.(6)Au cas où la Direction de l’Aviation Civile constate que le client en compte ne se conforme pas aux instructions par négligence de l’agent habilité, l’agent habilité doit s’expliquer sur les irrégularités de son ressort qui ont été découvertes et solliciter des actions immédiates sous peine d’encourir la révocation de son agrément aux termes de l’article 9.(7)Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté aéronautique à l’intention des clients en compte» n’ont pas été effectués sur un envoi, ou que l’expédition en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à l’agent habilité afin que l’envoi fasse l’objet d’une inspection/filtrage.

    Empreinte du texte 3994b790b94029bc53c391bdf50883173c708a3118f6e59636026612544fcdf4, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Contrôles de sûreté à mettre en œuvre par un agent habilité(1)La personne qui livre les expéditions à l’agent habilité ou au transporteur aérien doit présenter une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document officiel en cours de validité portant sa photographie. La carte ou le document doit être utilisé pour s’assurer de l’identité de la personne qui effectue la livraison.(2)Lors de l’acceptation d’expéditions, un agent habilité doit déterminer si l’entité d’où proviennent les expéditions est un agent habilité, un chargeur connu, un client en compte ou ne dispose d’aucun de ces statuts.(3)Lorsque sont acceptées des livraisons qui n’ont pas fait l’objet de tous les contrôles de sûreté requis, les agents habilités doivent veiller à ce qu’elles soient inspectées moyennant l’inspection/filtrage.(4)Après l’application des contrôles de sûreté visés aux trois paragraphes précédents, l’agent habilité veille à ce que: l’accès à ces expéditions soit contrôlé;ces expéditions soient protégées contre toute intervention non autorisée jusqu’à leur remise à un autre agent habilité ou à un transporteur aérien.(5)Après l’application des contrôles de sûreté visés aux quatre paragraphes précédents, l’agent habilité veille à ce que tout envoi confié à un transporteur aérien ou un autre agent habilité soit accompagné des documents appropriés, sous forme d’une lettre de transport aérien ou d’une déclaration séparée, sous forme électronique ou sur papier.(6)La documentation doit être disponible pour inspection par la Direction de l’Aviation Civile à tout moment avant le chargement de l’expédition sur un aéronef et doit comporter les informations suivantes: les noms et adresses du site d’activité de l’agent habilité qui a délivré le statut en matière de sûreté et/ou son identifiant alphanumérique unique tel qu’obtenu auprès de la Direction de l’Aviation Civile;un identifiant unique pour l’expédition, tel que le numéro de la lettre de transport aérien (mère ou fille – house ou Master airway bill);la nature de la marchandise;le statut de l’expédition en matière de sûreté, au moyen d’un des sigles suivants:«SPX» («peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier»);«SCO» («peut être transporté par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier»);la raison pour laquelle le statut en matière de sûreté a été délivré, au moyen du sigle:«KC» («reçu d’un chargeur connu»),«AC» («reçu d’un client en compte»),les moyens ou la méthode d’inspection/de filtrage utilisés,les motifs d’exemption d’inspection/de filtrage de l’expédition.le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté, ou une identification équivalente, ainsi que la date et l’heure de la délivrance;le nom et l’adresse du site spécifique ou l’identifiant unique reçu de la Direction de l’Aviation Civile ou de tout agent habilité qui a accepté le statut en matière de sûreté attribué à un envoi par un autre agent habilité.

    Empreinte du texte a1a7ab7cec94ca9ba87fe0c553fe8a586a437154d50e0835b8c43a4acc9ca5bd, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Contrôles de sûreté à mettre en œuvre par un chargeur connuUn chargeur connu doit veiller à ce que: le niveau de sûreté sur le site ou dans les locaux soit suffisant pour protéger le fret aérien identifiable ou le courrier aérien identifiable contre les interventions non autorisées;tout le personnel ayant accès au fret ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis soit recruté et formé conformément au chapitre 11 du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile;au cours de la production, de l’emballage, du stockage, de l’expédition et/ou du transport, selon le cas, le fret ou le courrier aérien identifiable soit protégé de toute intervention ou manipulation non autorisée.

    Empreinte du texte 9bff1dc541610041cae2c1c1bf5165e9d6d2496d3321aabab5f0af5130857a84, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Taxes perçuesLes taxes à payer en vertu du présent règlement grand-ducal sont perçues lors de tout octroi d’agrément, renouvellement ou modification affectant les informations du dossier ayant servi à l’instruction de la demande et à l’octroi de l’agrément ainsi que lors de la supervision annuelle continue de tout agrément d’agent habilité ou de chargeur connu en cours de validité.Le délai de forclusion pour la perception des taxes est de 5 ans à compter du fait générateur qui a donné lieu à l’obligation de payer la taxe.L’octroi de l’agrément d’agent habilité est soumis au paiement d’une taxe de 2.500 euros.L’octroi de l’agrément de chargeur connu est soumis au paiement d’une taxe de 1.000 euros.Toute modification ou changement des données ainsi que tout renouvellement d’un agrément d’agent habilité respectivement de chargeur connu est soumis au paiement d’une taxe de 500 euros.La supervision annuelle continue des agréments d’agent habilité respectivement de chargeur connu qui se trouvent en cours d’exécution est soumise au paiement d’une taxe de 500 euros.Le paiement des taxes établis en vertu du présent règlement est effectué préalablement à l’obtention de l’agrément d’agent habilité ainsi que de chargeur connu, à sa modification ou à son renouvellement.Le fait de ne pas s’acquitter du montant de la taxe prévue fera obstacle à l’octroi de l’agrément d’agent habilité ou de chargeur connu.Les taxes sont prélevées pour le compte de l’Etat et payables à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

    Empreinte du texte 207c8a9a57b9b30d6076c5f7060209d48d8b88feb34ded380b56abe1e1007939, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Registre européen(1)Au sein de l’Union européenne il est tenu une «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».(2)Les données relatives à l’octroi d’un agrément d’agent habilité par les soins de la Direction de l’Aviation Civile doivent être enregistrées au plus tard le jour ouvrable suivant dans cette base de données. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, la Direction de l’Aviation Civile attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.Un agent habilité ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n’ont pas été répertoriées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».Immédiatement après le retrait du statut d’agent habilité, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, la Direction de l’Aviation Civile doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».(3)Les données relatives à l’octroi d’un agrément de chargeur connu par les soins de la Direction de l’Aviation Civile doivent être enregistrées au plus tard le jour ouvrable suivant dans cette base de données. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, la Direction de l’Aviation Civile attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.Un chargeur connu ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n’ont pas été répertoriées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».Immédiatement après le retrait du statut de chargeur connu, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, la Direction de l’Aviation Civile doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».(4)La validité du statut de l’agent habilité ou du chargeur connu est à vérifier dès la réception du fret moyennant les informations disponibles à ce moment dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».

    Empreinte du texte 7fa23925e1dc1423e6274ca9630ba6b499339530ac786dd81a0aebfef7f858e5, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal du 12 novembre 2005 portant désignation des agents habilités et fixant les conditions de reconnaissance des expéditeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne est abrogé.

    Empreinte du texte aea75c7aaf02a1d22b43ad85c4b5d1b64fd5430e873b0cb3ab71d4b979b47c2a, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.Dispositions transitoires(1)Lorsqu’un agent habilité a été approuvé conformément au règlement (CE) n° 2320/2002 ou au règlement (CE) n° 820/2008 et à la décision C(2008) 4333 de la Commission, il peut être considéré comme un agent habilité aux fins du règlement (CE) n° 300/2008 et ses dispositions d’application pour tous les sites qui ont fait l’objet d’une vérification sur place.Cet agrément d’agent habilité est valable pendant une durée maximale d’un an à partir du 29 avril 2010.(2)Lorsqu’un chargeur connu a été agréé avant le 29 avril 2010 pour garantir que les exigences couvertes par le point 6.4.2. du règlement (UE) n° 185/2010 étaient satisfaites, il peut être considéré comme un chargeur connu aux fins du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d’application pendant une durée maximale d’un an à partir du 29 avril 2010.

    Empreinte du texte 7d0940746f4a80ee79b3d7302d054b195b385670ce4392aa6fcc2edf75e6a169, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Disposition finaleNotre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 0dbdcb19c0b12d56a24cf5e24810c5fdbfaf5fb869feaf8f4098d5d11f717ff3, empreinte du corps 677cb60569da6270d8767b9e08a4f9605acd5ad915fc3c4232f3fcccf342159e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n7/jo, /lu-legilux/rgd-2011-02-27-n7/2011-03-19--095e55b0e9788d1e3908064a66803127e1f8b834b6089951aa99616df5120b44/fra/art_17