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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2011-09-30-n2, fra, la version applicable à partir du 2021-10-24.

Art. 3.Ne peuvent siéger au bureau électoral les membres sortants de la Chambre des Métiers, les candidats ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré compris.

La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

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Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 24/10/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.
Version : applicable à partir du 2021-10-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 208 de 2011 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2011/a208)
Date de publication (éditeur) : 2011-10-05
Empreinte du texte (SHA-256) : 2aa55f92f7f285e43f76ceaacbf8c89e2f25b07c31788de9992676ec5cd0e443
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

rgd-2011-09-30-n2, fra, la version applicable à partir du 2021-10-24

/lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

23 articles cités ; détenus sans texte : 1 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 19.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le bureau électoral est institué au plus tard cent trente jours avant le scrutin. Il siège dans les locaux mis à disposition par l’État ou par la Chambre des métiers.
    1. [1] Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.

    Empreinte du texte 0d855064d4c310a2a515be87a4143cc3ba79d5dcc7d1e3bba34c55396b955a07, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le bureau électoral est un organe collégial dont les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas d'égalité des voix exprimés, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement du président, les fonctions de celui-ci sont assumées par le vice-président.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

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  3. art_3

    Art. 3.Ne peuvent siéger au bureau électoral les membres sortants de la Chambre des Métiers, les candidats ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré compris.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte 2aa55f92f7f285e43f76ceaacbf8c89e2f25b07c31788de9992676ec5cd0e443, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité qui est fixée à 5 euros, indice 100, par heure de travail effectif.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

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  5. art_5

    Art. 5.Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d'enregistrer les candidatures. Celles-ci sont enregistrées dans l'ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au moment du dépôt de sa candidature.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte ea3ef883fc4a192051bd91d323eaecaf2be9ff030d3d04db430e7fc2059a34b7, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le candidat qui veut retirer sa candidature notifie sa décision au bureau électoral par courrier recommandé avec accusé de réception, avant l'expiration du délai pour le dépôt des candidatures.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

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  7. art_7

    Art. 7.A l'expiration du délai pour la présentation des candidatures le bureau électoral arrête les listes des candidats présentés pour les différents groupes électoraux, avec indication pour chaque candidat de ses nom, prénoms, profession, et, lorsque le candidat est le titulaire de l'autorisation d'établissement pour compte d'une personne morale, la dénomination de celle-ci.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte f75209d92411ed17dabb46d65652f2f5c23c9f2977a9bd519fdbc91ba2d1f431, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures le bureau électoral formule les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.Pour chaque groupe électoral, les candidats sont portés sur des bulletins suivant l'ordre alphabétique de leurs noms. A la suite du nom figure le prénom de chaque candidat et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de la succursale. A la suite des noms ou de la dénomination, une case est réservée à l'expression du vote, selon le modèle annexé au présent règlement.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte 50c707db077bcc0dccfd07fe2ddf6f153e73b2bb8ed4076a351a959454d11f5e, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le papier devant servir à la confection des bulletins est fourni par le Centre des technologies de l'information de l'Etat et est timbré par ses soins avant d'être remis au bureau électoral.Les bulletins employés au bureau électoral pour un même groupe électoral doivent être identiques, sous le rapport du papier, du format et de l'impression. L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte 80cde399320232da0f4c7669895019ff86d507593c25e636e8756a038501b9b2, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_9

  10. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_11

    Art. 11.Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs à élire dans le groupe électoral en question. L'expression du vote se fait par une croix apposée dans la case réservée à cet effet.Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte 42b73538706821cd6c1a0bc529a2a06427f4c361af3c045d285a6738e3021d70, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_11

  11. art_12

    Art. 12.Toute marque, toute inscription, signature, rature ou signe quelconque apportés au bulletin de vote entraînent l'annulation de celui-ci par le bureau électoral.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte 294c1320e95c359184fba7595c730b80678ca9bd40bbcd259dcad84cc1ee0501, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_12

  12. art_13

    Art. 13.L’électeur place le bulletin plié, le tampon à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli, et le remet à la poste, sous la forme d’une simple lettre, au plus tard le jour du scrutin.
    1. [3] Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.

    Empreinte du texte f2711430a80469c2fd65dcdaa3797c4709eb2b788c8e200a9a33849dbff3d17f, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_13

  13. art_14

    Art. 14.L'électeur qui, par inadvertance, a détérioré le bulletin à lui remis, peut en demander un autre par écrit au président, en joignant le premier qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal de l'élection.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte e804e29962fe7cf03196483035fe8b1e3bab6a5cc854af6c8cf95e5a0d2a3ef4, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_14

  14. art_15

    Art. 15.Après la clôture du scrutin le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les différents groupes électoraux. Ces bulletins sont immédiatement détruits. Le nombre en est mentionné au procès-verbal.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte 0c4a3b07b1d9994a0c908d8d292ac7f120d57030ddf278002f82de3501546a72, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_15

  15. art_16

    Art. 16.Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.Dans les cinq jours après la date limite d’expédition des bulletins, le bureau électoral se réunit et classe les envois qui lui sont parvenus par groupes. Les membres du bureau électoral pointent sur les listes électorales respectivement les noms et les dénominations des votants.Ils ouvrent ensuite les enveloppes adressées au président, en retirent les enveloppes contenant les bulletins de vote et détruisent les enveloppes ayant servi à l'expédition au président. Il est ensuite procédé au dépouillement en ouvrant les enveloppes contenant les bulletins, et en retirant ceux-ci.Le nombre des votants et celui des bulletins recueillis sont inscrits au procès-verbal. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci seront nuls. Mention en sera faite au procès-verbal.
    1. [4] Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.
    2. [5] Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.

    Empreinte du texte 6496f7b3b1d7863695403b92ac1c5eb9dd39a43d792fb81df0f0e320dfeae911, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_16

  16. art_17

    Art. 17.Les bulletins sont dépliés par l'un des scrutateurs qui les remet au président. Celui-ci, ou s'il est empêché, le vice-président, énonce les suffrages attribués aux différents candidats, remet les bulletins à un autre membre du bureau qui les vérifie et qui les classe sur deux tas, selon bulletins valables et bulletins nuls.Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte 024da3eade2bd65ef5db1d421f9d4b13600363932eca206efe429accd23f108f, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_17

  17. art_18

    Art. 18.Sont nuls: les bulletins autres que ceux envoyés ou remis aux électeurs par le bureau électoral;les bulletins ne contenant l'expression d'aucun suffrage;les bulletins contenant plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire;les bulletins sur lesquels le votant se sera fait connaître et notamment ceux portant une marque ou un signe distinctif quelconque, ceux renfermés dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président;les bulletins dont l'enveloppe extérieure ne porte pas la signature

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [6] Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.

    Empreinte du texte bcce5319b56ac8152d818c2170ff62ca789962a7ec7871701888b6b6691780f1, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_18

  18. art_19

    Art. 19.Lorsque tous les bulletins d'un groupe ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et présentent leurs observations et réclamations.Les bulletins contestés sont ajoutés aux bulletins valables s'ils sont admis comme tels par décision du bureau. Les contestations et les décisions sont actées au procès-verbal.

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  19. art_20

    Art. 20.Le bureau arrête pour les différents groupes électoraux le nombre des votants, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Le tout est inscrit au procès-verbal.

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    Empreinte du texte dc65f2e1143bb54c578a26c93f1ac14ddd8dbfe3c9e2730d04b8743b29a853c3, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_20

  20. art_22

    Art. 22.Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau et par le secrétaire.A l'expiration des délais prévus pour l'introduction des recours, tous les documents relatifs à l'élection sont détruits, à l'exception des procès-verbaux.

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  21. art_23

    Art. 23.Lorsque le délai fixé par le présent règlement pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un dimanche ou un jour férié légal, les déclarations, actes ou dépôts sont faits le premier jour ouvrable suivant le dimanche ou le jour férié légal.

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  22. art_24

    Art. 24.Le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers est abrogé.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte 9698f8620e336d276008a772aa004c91ac0d009f3ab45b265213fe9590ff5554, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_24

  23. art_25

    Art. 25.Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    La date propre de cet article est le 2011-10-08 ; sa version s’applique à partir du 2021-10-24.

    Empreinte du texte 61f36fe8635e8dd52b5850b7c9330ed1f65542488c16de85339d30b433494846, empreinte du corps 3e41d14774d8779898d79b1acbd869a91c5b6d67abd989200375d4333561cabe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/09/30/n2/consolide/20211024, /lu-legilux/rgd-2011-09-30-n2/2021-10-24--66ab41e7fddbd7a201aac76a9703fcc8071d9b42ca47f38b0851477427a6438d/fra/art_25

Détenus sans texte : art_21_20211024.

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