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Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n1/jo.

Comment lire ceci

rgd-2014-12-17-n1, fra, la version applicable à partir du 2014-12-26

/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n1/2014-12-26--8b0edc43ef2910349fbff6f814f7b378205fb58a85c41514592af40378596a60/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d'une licence: la fourniture, directement ou indirectement, d'une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité figurant sur la liste de l'annexe I du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan,la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités figurant sur la liste de l'annexe I du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, du fait de ressortissants luxembourgeois ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon luxembourgeois, d'armements et de matériels connexes de tout type, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaire, l'équipement paramilitaire et les pièces de rechange des armes et des matériels susmentionnés, ainsi que la fourniture de conseils techniques, d'aide ou de formation en matière d'arts militaires.

    Empreinte du texte 03fec30d8c79d2f64b8d74971e82c760a19d024d095f0cbe69ff165e1f54c6d1, empreinte du corps dd378cd7d8590ecb72d030247485e1d848182da20a102b81f3d7a12e0bd1bbf7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n1/2014-12-26--8b0edc43ef2910349fbff6f814f7b378205fb58a85c41514592af40378596a60/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte 7361a58b5479e0b77d3f9278945227d898a831ce2152c97a317f141bb06d5a25, empreinte du corps dd378cd7d8590ecb72d030247485e1d848182da20a102b81f3d7a12e0bd1bbf7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n1/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n1/2014-12-26--8b0edc43ef2910349fbff6f814f7b378205fb58a85c41514592af40378596a60/fra/art_2

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