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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2014-12-17-n4, fra, la version applicable à partir du 2014-12-26.

Art. 2.Le règlement grand-ducal du 25 avril 2012 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye est abrogé.

Empreinte du texte ff31f1a97deccd09ea1cc548a0dd02aaebbc1849d19ca0abbb05b80ad4452fbf, empreinte du corps 91ffdc1585aa7b87186c4855266cb4f0d037fdbb20ae12d7bf21dc8fde2f2078, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n4/2014-12-26--4d83e8730613baa65b4fb7d66698b634557d5933c864adb7f29709ccb9c954d4/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye, dans sa version applicable au 26 décembre 2014
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye, dans sa version applicable au 26 décembre 2014 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n4/2014-12-26--4d83e8730613baa65b4fb7d66698b634557d5933c864adb7f29709ccb9c954d4/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye, dans sa version applicable au 26 décembre 2014
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n4/2014-12-26--4d83e8730613baa65b4fb7d66698b634557d5933c864adb7f29709ccb9c954d4/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n4/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.
Version : applicable à partir du 2014-12-26 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 241 de 2014 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2014/a241)
Date de publication (éditeur) : 2014-12-22
Empreinte du texte (SHA-256) : ff31f1a97deccd09ea1cc548a0dd02aaebbc1849d19ca0abbb05b80ad4452fbf
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n4/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-05-12 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n4/jo.

Comment lire ceci

rgd-2014-12-17-n4, fra, la version applicable à partir du 2014-12-26

/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n4/2014-12-26--4d83e8730613baa65b4fb7d66698b634557d5933c864adb7f29709ccb9c954d4/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d'une licence: l'exportation vers, l'importation de et le transit à destination de la Libye des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés par l'annexe I du présent règlement;la fourniture, directement ou indirectement, d'une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;la fourniture, directement ou indirectement, d'une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe I du présent règlement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;la fourniture, directement ou indirectement, d'une assistance technique, de services de courtage ou de services de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;la fourniture, par des ressortissants luxembourgeois ou à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service, notamment l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, aux navires désignés battant le pavillon luxembourgeois et transportant du pétrole brut en provenance de Libye.

    Empreinte du texte dbb31a998374f99e3d03cc7cdd27ce9428aba8504e44ddf1a3d3db685a1d41ae, empreinte du corps 91ffdc1585aa7b87186c4855266cb4f0d037fdbb20ae12d7bf21dc8fde2f2078, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n4/2014-12-26--4d83e8730613baa65b4fb7d66698b634557d5933c864adb7f29709ccb9c954d4/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal du 25 avril 2012 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye est abrogé.

    Empreinte du texte ff31f1a97deccd09ea1cc548a0dd02aaebbc1849d19ca0abbb05b80ad4452fbf, empreinte du corps 91ffdc1585aa7b87186c4855266cb4f0d037fdbb20ae12d7bf21dc8fde2f2078, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n4/2014-12-26--4d83e8730613baa65b4fb7d66698b634557d5933c864adb7f29709ccb9c954d4/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte c5a34f3001446b57b6b963a3f27279fdde1d41dfca2b41b3d88ebadaea060cfc, empreinte du corps 91ffdc1585aa7b87186c4855266cb4f0d037fdbb20ae12d7bf21dc8fde2f2078, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n4/jo, /lu-legilux/rgd-2014-12-17-n4/2014-12-26--4d83e8730613baa65b4fb7d66698b634557d5933c864adb7f29709ccb9c954d4/fra/art_3

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