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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2015-05-31-n8, fra, la version applicable à partir du 2015-06-08.

Art. 2.Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Empreinte du texte ddb163a587468a2fa754662974fbfb199c9dec8f9486de301a09a9ef1be48b5e, empreinte du corps 29384e605a96877d57d51880c23c691b3ced9044bf3b62dde8246f601ba8a270, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n8/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n8/2015-06-08--6388224ae450f721f54259a8e546fa8f7018658538624465b3286df5a113bae9/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination du Soudan du Sud, dans sa version applicable au 8 juin 2015
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination du Soudan du Sud, dans sa version applicable au 8 juin 2015 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2015-05-31-n8/2015-06-08--6388224ae450f721f54259a8e546fa8f7018658538624465b3286df5a113bae9/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination du Soudan du Sud, dans sa version applicable au 8 juin 2015
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2015-05-31-n8/2015-06-08--6388224ae450f721f54259a8e546fa8f7018658538624465b3286df5a113bae9/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n8/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination du Soudan du Sud.
Version : applicable à partir du 2015-06-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 96 de 2015 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2015/a96)
Date de publication (éditeur) : 2015-06-04
Empreinte du texte (SHA-256) : ddb163a587468a2fa754662974fbfb199c9dec8f9486de301a09a9ef1be48b5e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n8/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n8/jo.

Comment lire ceci

rgd-2015-05-31-n8, fra, la version applicable à partir du 2015-06-08

/lu-legilux/rgd-2015-05-31-n8/2015-06-08--6388224ae450f721f54259a8e546fa8f7018658538624465b3286df5a113bae9/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence: la fourniture d’une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;la vente et la fourniture au Soudan du Sud ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles.

    Empreinte du texte d70d4d9b08e656c8794bb440c3f82b83c76f739538732a2509c8da35d248dcc8, empreinte du corps 29384e605a96877d57d51880c23c691b3ced9044bf3b62dde8246f601ba8a270, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n8/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n8/2015-06-08--6388224ae450f721f54259a8e546fa8f7018658538624465b3286df5a113bae9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte ddb163a587468a2fa754662974fbfb199c9dec8f9486de301a09a9ef1be48b5e, empreinte du corps 29384e605a96877d57d51880c23c691b3ced9044bf3b62dde8246f601ba8a270, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/05/31/n8/jo, /lu-legilux/rgd-2015-05-31-n8/2015-06-08--6388224ae450f721f54259a8e546fa8f7018658538624465b3286df5a113bae9/fra/art_2

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