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Le texte à une date

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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2017-01-20-a123, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-02-04 (éditeur).

Art. 1er.(1)La Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal, ci-après la commission, se compose de quatre membres, choisis d’un côté parmi les représentants des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et, de l’autre, parmi les personnalités hautement qualifiées qui, sans représenter un ou plusieurs entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, bénéficient d’une expertise reconnue en matière d’entrepreneuriat social, d’investissement socialement responsable ou encore de responsabilité sociale des entreprises.Un délégué du Ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions, ci-après le Ministre, participe aux travaux de la commission, sans toutefois prendre part aux délibérations.Le Ministre peut assister aux réunions de la commission.Dans l’exercice de sa mission, la commission peut recourir à des experts externes.(2)Les membres de la commission, ainsi que le délégué du Ministre, sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. (3)Les rôles de président et de vice-président de la commission sont assurés par deux membres désignés en raison de leur expérience professionnelle ou de leur expertise en matière d’économie sociale et solidaire par le Ministre. (4)La commission se réunit au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques. (5)La commission élabore son propre règlement d’ordre intérieur.

Empreinte du texte 4e6ea63f8a9241a70660481512a2c67c372b88d578499a81f4bde8801df44e8c, empreinte du corps 51938977ad689bcd136954e685ae892755dde45c5979c027438451f52708d085, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/20/a123/jo, /lu-legilux/rgd-2017-01-20-a123/2017-02-04--1771cd25bd86aade5c8fc19a290dbac85acf3096e24f51d1a1c451b79b5c5b06/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 février 2017
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 février 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-01-20-a123/2017-02-04--1771cd25bd86aade5c8fc19a290dbac85acf3096e24f51d1a1c451b79b5c5b06/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 février 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-01-20-a123/2017-02-04--1771cd25bd86aade5c8fc19a290dbac85acf3096e24f51d1a1c451b79b5c5b06/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/20/a123/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-02-04 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 123 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a123)
Date de publication (éditeur) : 2017-01-31
Empreinte du texte (SHA-256) : 4e6ea63f8a9241a70660481512a2c67c372b88d578499a81f4bde8801df44e8c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/20/a123/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/20/a123/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-01-20-a123, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-02-04 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-01-20-a123/2017-02-04--1771cd25bd86aade5c8fc19a290dbac85acf3096e24f51d1a1c451b79b5c5b06/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.(1)La Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal, ci-après la commission, se compose de quatre membres, choisis d’un côté parmi les représentants des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et, de l’autre, parmi les personnalités hautement qualifiées qui, sans représenter un ou plusieurs entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, bénéficient d’une expertise reconnue en matière d’entrepreneuriat social, d’investissement socialement responsable ou encore de responsabilité sociale des entreprises.Un délégué du Ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions, ci-après le Ministre, participe aux travaux de la commission, sans toutefois prendre part aux délibérations.Le Ministre peut assister aux réunions de la commission.Dans l’exercice de sa mission, la commission peut recourir à des experts externes.(2)Les membres de la commission, ainsi que le délégué du Ministre, sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. (3)Les rôles de président et de vice-président de la commission sont assurés par deux membres désignés en raison de leur expérience professionnelle ou de leur expertise en matière d’économie sociale et solidaire par le Ministre. (4)La commission se réunit au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques. (5)La commission élabore son propre règlement d’ordre intérieur.

    Empreinte du texte 4e6ea63f8a9241a70660481512a2c67c372b88d578499a81f4bde8801df44e8c, empreinte du corps 51938977ad689bcd136954e685ae892755dde45c5979c027438451f52708d085, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/20/a123/jo, /lu-legilux/rgd-2017-01-20-a123/2017-02-04--1771cd25bd86aade5c8fc19a290dbac85acf3096e24f51d1a1c451b79b5c5b06/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte f7cc0562216d5c663671ce50641426e32230ffb3d1ecddd12e786688e47552e9, empreinte du corps 51938977ad689bcd136954e685ae892755dde45c5979c027438451f52708d085, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/20/a123/jo, /lu-legilux/rgd-2017-01-20-a123/2017-02-04--1771cd25bd86aade5c8fc19a290dbac85acf3096e24f51d1a1c451b79b5c5b06/fra/art_2

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