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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_ii

Cité d’après rgd-2017-01-25-a317, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-03-26 (éditeur).

Art. II.Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice est modifié comme suit :° L’intitulé du règlement grand-ducal est remplacé par l’intitulé suivant : « Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice. » L’article 45 est abrogé.

Empreinte du texte 971b33814e639917fb1bb582cc4f03bf5df53b61f3012268a210b2a5d664c7df, empreinte du corps a82a826139eec663cbbb09cdad4a083455aae7f4080c86201dbcb3efa1d174f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/25/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2017-01-25-a317/2017-03-26--1144d6da5f6fc07b51d8914bf67e3b0e5f0653807fe08f89238654ff4eb35a48/fra/art_ii

Citer cet article

Citation usuelle
Art. II du règlement grand-ducal du 25 janvier 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 26 mars 2017
Avec son permalien
Art. II du règlement grand-ducal du 25 janvier 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 26 mars 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-01-25-a317/2017-03-26--1144d6da5f6fc07b51d8914bf67e3b0e5f0653807fe08f89238654ff4eb35a48/fra/art_ii)
Avec ses éléments de vérification
Art. II du règlement grand-ducal du 25 janvier 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 26 mars 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-01-25-a317/2017-03-26--1144d6da5f6fc07b51d8914bf67e3b0e5f0653807fe08f89238654ff4eb35a48/fra/art_ii
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/25/a317/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins et le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-03-26 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 317 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a317)
Date de publication (éditeur) : 2017-03-22
Empreinte du texte (SHA-256) : 971b33814e639917fb1bb582cc4f03bf5df53b61f3012268a210b2a5d664c7df
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/25/a317/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/25/a317/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-01-25-a317, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-03-26 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-01-25-a317/2017-03-26--1144d6da5f6fc07b51d8914bf67e3b0e5f0653807fe08f89238654ff4eb35a48/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_ii

    Art. II.Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice est modifié comme suit :° L’intitulé du règlement grand-ducal est remplacé par l’intitulé suivant : « Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice. » L’article 45 est abrogé.

    Empreinte du texte 971b33814e639917fb1bb582cc4f03bf5df53b61f3012268a210b2a5d664c7df, empreinte du corps a82a826139eec663cbbb09cdad4a083455aae7f4080c86201dbcb3efa1d174f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/25/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2017-01-25-a317/2017-03-26--1144d6da5f6fc07b51d8914bf67e3b0e5f0653807fe08f89238654ff4eb35a48/fra/art_ii

  2. art_iii

    Art. III.Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte dc391a5faac19b0be678bb749ce198e382a8824ae9f36096d163630e95e12169, empreinte du corps a82a826139eec663cbbb09cdad4a083455aae7f4080c86201dbcb3efa1d174f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/25/a317/jo, /lu-legilux/rgd-2017-01-25-a317/2017-03-26--1144d6da5f6fc07b51d8914bf67e3b0e5f0653807fe08f89238654ff4eb35a48/fra/art_iii

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