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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_11

Cité d’après rgd-2017-03-08-a319, fra, la version applicable à partir du 2017-04-01.

Art. 11.Les membres de la commission, les représentants-experts, les membres du secrétariat et les experts externes sont tenus à la confidentialité quant au dossier leur soumis et aux délibérations et travaux de la commission d’aménagement et de la cellule d’évaluation.Le ministre met une salle de réunion avec l'équipement fonctionnel indispensable à la disposition de la commission d’aménagement et de la cellule d’évaluation.

Empreinte du texte f2756391207f48e286f69b3a535c560d924d002f4f06964cde41bc5bb42d7395, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_11

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 11 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation, dans sa version applicable au 1er avril 2017
Avec son permalien
Art. 11 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation, dans sa version applicable au 1er avril 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_11)
Avec ses éléments de vérification
Art. 11 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation, dans sa version applicable au 1er avril 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_11
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation.
Version : applicable à partir du 2017-04-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 319 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a319)
Date de publication (éditeur) : 2017-03-23
Empreinte du texte (SHA-256) : f2756391207f48e286f69b3a535c560d924d002f4f06964cde41bc5bb42d7395
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-03-08-a319, fra, la version applicable à partir du 2017-04-01

/lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra

15 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le président de la commission d'aménagement est désigné par le ministre ayant l’Aménagement communal et le Développement urbain dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, parmi les membres de la commission qu’il a désignés.La vice-présidence de la commission est assumée par le membre désigné sur proposition du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions. En cas d'empêchement, le vice-président est remplacé par son suppléant désigné par le ministre sur proposition du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions.

    Empreinte du texte 184c575fd885d5130af787f299c6189ecba74985f9a805f7ac475d7009c0753b, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La commission d’aménagement peut se faire assister par les représentants-experts ou leurs suppléants désignés par:le ministre ayant le Logement dans ses attributions;le ministre ayant la Protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions;le ministre ayant l’Economie dans ses attributions;le ministre ayant les Transports dans ses attributions;le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions;le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions;le ministre ayant la Culture dans ses attributions;le ministre ayant les Classes moyennes et le Tourisme dans ses attributions.

    Empreinte du texte 8ea48fdd842fb0461f23f3641e4b782653d5b893770e4cd404db08ab69d76edb, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les séances de la commission d'aménagement sont dirigées par son président.En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence de la commission d'aménagement est assurée par le vice-président ou à son défaut par le membre effectif le plus ancien en rang.

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  4. art_4

    Art. 4.La commission d’aménagement est assistée d'un secrétariat comprenant du personnel administratif et technique désigné par le ministre.

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  5. art_5

    Art. 5.La commission d'aménagement se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances, mène les débats et assure la rédaction des avis et autres documents. Sauf urgence, la convocation et les documents relatifs au dossier figurant à l’ordre du jour de la commission doivent parvenir aux membres et représentants-experts convoqués au moins sept jours à l’avance.Les représentants-experts consultés participent avec voix consultative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont été convoqués.Le secrétariat, dont les membres n'ont pas de voix délibérative, envoie les convocations, prépare tous les dossiers soumis à l'avis de la commission, assiste la commission d’aménagement dans la présentation des dossiers et dans la rédaction des avis et autres documents.Le président peut désigner parmi le secrétariat des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers soumis à la commission d'aménagement.

    Empreinte du texte 94f4ca480b7839934cb2005cf69e32bf4a3a8b87ee11ee3b86cc90f9de01d42a, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.La commission d'aménagement ne peut rendre son avis que si la majorité de ses membres est présente. La présence du membre effectif représentant le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ou de son suppléant est requise pour les délibérations concernant la refonte ou la mise à jour complète des projets d’aménagement général.Si à la suite d’une première convocation le quorum des présences prévu à l’alinéa 1er n’est pas donné, la commission est convoquée une deuxième fois avec le même ordre du jour, et elle peut dans ces conditions délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

    Empreinte du texte 0384770aadb6b95dd9da52f89be205839425bed3dd0f6d2a7a66384d7c106190, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.L'avis doit indiquer la composition de la commission, les noms des membres et des représentants-experts ayant assisté à la séance.Les avis séparés éventuels doivent être annexés, sans qu'ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs.En cas de partage des voix, la voix du président de la commission d’aménagement prévaut.Les avis de la commission sont signés par le président, ou à son défaut par le président faisant fonction. En cas de refonte ou de mise à jour complète des projets d’aménagement général, l’avis est également signé par le vice-président.

    Empreinte du texte ee47a604b2dfed6bc5c35d48858d95c271ce18c61faa4e390558bc7e8a4a08f4, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.La commission d'aménagement peut se faire assister par des experts externes chaque fois que cette collaboration est jugée nécessaire.Ces experts ne participent qu'avec voix consultative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont été convoqués.

    Empreinte du texte 9d1bd5612dc9bb1efb2ccbe6fcb1fb0d1c6c6482d53f6b590be76c955276e37e, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le président de la cellule d’évaluation est désigné par le ministre.En cas d’empêchement, il est remplacé par le membre de la cellule d’évaluation le plus ancien en rang.Le secrétariat de la cellule d’évaluation est assuré par le personnel administratif et technique dont question à l’article 4.

    Empreinte du texte a66129aa90f9bf80fd62d48a9f229c31a75257b0df13dc01a7f789a50651d8f5, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.La cellule d’évaluation délibère valablement si au moins deux de ses membres sont présents.Pour le surplus, les règles de convocation prévues à l’article 5, le mode d’émettre les avis prévu à l’article 7, ainsi que la possibilité de s’adjoindre des experts externes prévus à l’article 8 sont également applicables à la cellule d’évaluation.Le président, ou celui qui le remplace, peut désigner parmi les membres du secrétariat des rapporteurs chargés de l’instruction des dossiers soumis à la cellule d’évaluation.

    Empreinte du texte c3dcc1e3a0004a953d5a4202effb4906b56d6b4618511a5450f2d8021e9d3707, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Les membres de la commission, les représentants-experts, les membres du secrétariat et les experts externes sont tenus à la confidentialité quant au dossier leur soumis et aux délibérations et travaux de la commission d’aménagement et de la cellule d’évaluation.Le ministre met une salle de réunion avec l'équipement fonctionnel indispensable à la disposition de la commission d’aménagement et de la cellule d’évaluation.

    Empreinte du texte f2756391207f48e286f69b3a535c560d924d002f4f06964cde41bc5bb42d7395, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Les indemnités des experts externes sont fixées par vacation conformément au barème tarifaire y relatif de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte a1fcff0ae76f96ce7699c60c2e81ad76e9f6a4e5299cc585696e462f054f1c16, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission d’aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation est abrogé.

    Empreinte du texte fb26a2934e71733d250c04a42f3668c9f5752c45f905375f26b5eae905a6cf53, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ffd51d4bfaf1471e3314799c4d396b7775061eadb9b29411d69454759178ff10, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_14

  15. art_15

    Art. 15.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 48b4854ccfcde81c8e3314aaad0d1f39be163e855b6d18ff81f2e1463712d3b0, empreinte du corps fc69733f07a6e59839b8c2092a98f66acba364c66c0f96e82af8702a88b8b3b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a319/2017-04-01--e90630639427c3ae3e3c350cd9359f71e96113378321548f1392b3913f2b6657/fra/art_15

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