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14 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.PrincipeTout plan ou projet d'aménagement général d'une commune est élaboré ou modifié sur base d'une étude préparatoire. L’étude préparatoire élaborée en vue de la modification d’un plan ou projet d’aménagement général peut être limitée aux éléments ayant un impact direct sur la ou les modifications projetées.

   Empreinte du texte 0678a1b43c0fad8ed9c53f56203e35ab27315afc3bbc2961e0f41869372b4aa5, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Eléments constitutifs(1)L’élément graphique de l’étude préparatoire comprend tous les plans nécessaires à la visualisation ou à la figuration des éléments de l’étude préparatoire.(2)L’élément textuel de l’étude, illustré par des esquisses, photos, graphiques, tableaux et schémas, constitue la description des différents aspects de l’étude préparatoire.(3)Un règlement ministériel peut préciser le contenu et la structure de l’étude préparatoire.(4)Toute commune est tenue de produire une version en format « PDF » de l’étude préparatoire.

   Empreinte du texte 33d6fafa20914f4ea2d3e36e4473726d581dffeda0afb1fe4de20439b453270f, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Eléments de l’analyseL’analyse de la situation existante comporte au moins les points suivants :Contexte national, régional et transfrontalierl’identification des enjeux auxquels la commune est confrontée ;la détermination d’un développement compatible avec les options d’aménagement régionales et nationales, et plus spécifiquement, avec le programme directeur d’aménagement du territoire et les plans établis en exécution de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.Démographiele développement démographique au cours des dix années précédant l’élaboration de l’étude préparatoire par localité ou par quartier ;la structure d’âge ;le nombre et la taille moyenne des ménages ;la tendance de développement.Situation économiquela répartition sommaire des activités économiques et des emplois.Situation du foncierles principaux propriétaires des fonds sis à l’intérieur et à proximité immédiate des agglomérations.Structure urbainel’intégration des localités dans le paysage ;les fonctions urbaines ;les caractéristiques essentielles du tissu urbain existant, notamment les implantations et le nombre de niveaux des constructions principales ainsi que la typologie des logements ;les ensembles bâtis et les éléments isolés protégés ou dignes de protection ;les principaux espaces verts et places publics.Equipements collectifsla localisation des équipements collectifs communaux et nationaux ;les réserves de capacités des équipements scolaires communaux.Mobilitéles principaux réseaux de circulation, y compris la mobilité douce ;l'offre en transport collectif ;la localisation des principales aires de stationnement ouvertes au public.Gestion de l’eauun inventaire des besoins actuels et des capacités restantes des infrastructures d’approvisionnement en eaux potables et des infrastructures d’assainissement ;les zones protégées et les zones inondables, conformément aux dispositions des articles 20 et 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.Environnement naturel et humainles formations géologiques problématiques et le relief à l’intérieur et à proximité immédiate des agglomérations ;un cadastre comprenant les biotopes, habitats et habitats d’espèces visés par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;le maillage écologique ;les ensembles paysagers marquants et les éléments paysagers marquants ;les nuisances relatives à l’environnement humain émanant :des installations artisanales et industrielles ;des lignes électriques à haute-tension et des antennes de radiodiffusion ;des infrastructures de transport majeures ;du bruit.Plans et projets réglementaires et non réglementairesles forces et faiblesses majeures du plan ou projet d'aménagement général existant ;les plans et projets d'aménagement particulier approuvés ou en cours de procédure.Potentiel de développement urbainle potentiel constructible dans les zones destinées à l’habitat et aux activités économiques sur base du plan d'aménagement général en vigueur.Dispositions légales et réglementaires arrêtées au niveau nationalles contraintes éventuelles découlant de la législation concernant :la protection de la nature et des ressources naturelles ;la protection des sites et monuments nationaux ;le remembrement rural ;la gestion de l’eau ;l’aménagement du territoire.

   Empreinte du texte bec1c8b5232c73ea740fd6c6f606b11f7f3f61fa0270c93531a0fefcea56bf6e, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Eléments constitutifs du concept de développementLe concept de développement est élaboré sur base de l’analyse de la situation existante en assurant la compatibilité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Il comporte trois volets concernant le développement urbain, la mobilité ainsi que les espaces verts et sert de base pour préparer le projet d'aménagement général. Le volet concernant le développement urbain comporte au moins :la détermination d’un ou de plusieurs espaces prioritaires d’urbanisation ;la détermination des quartiers existants et des nouveaux quartiers ;la mixité des fonctions et les densités de construction ;la mixité des typologies de logement ;la mise en valeur des ensembles bâtis et éléments isolés dignes de protection ;le phasage de développement urbain.Le volet concernant la mobilité comporte au moins :le transport collectif et son accessibilité ;le réseau de mobilité douce ;le réseau de circulation motorisée ;la gestion du stationnement privé.Le volet concernant les espaces verts comporte au moins :la mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains ;les zones d’intérêt écologique et paysager ;les éléments naturels à protéger ;le maillage écologique.

   Empreinte du texte 4041f3a16da2e60322692e035f7fac4253ed832e55e97b974c6dd4ffc073c7c2, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Concept financierLes charges récurrentes du concept de développement sur le budget communal, sont sommairement évaluées.

   Empreinte du texte 8c49228520594ab151e37743340e44b3f05f4d0a47057660eae9709223823919, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.DéfinitionLe schéma directeur détermine les options de développement des fonds couvrant l’ensemble des zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier ».

   Empreinte du texte b7df05ff75dea77645f1b591b3768b007d60a1ac2f2d07e356e448f9f50ed3b6, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.ObjetLe schéma directeur a pour objet de préciser et de compléter les concepts établis en vertu de l’article 4. Il détermine les orientations servant à définir et à délimiter les zones du projet d’aménagement général et à élaborer les projets d’aménagement particulier « nouveau quartier ».

   Empreinte du texte 1978464c3fda1466b9f30b81118bdcf1eea2f98eb5cb95c32aadc88943bacc78, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Contenu(1)Le schéma directeur reprend au moins les éléments suivants :l’identification de l’enjeu urbanistique et les lignes directrices majeures ;un concept de développement urbain ;un concept de mobilité et d’infrastructures techniques ;un concept paysager et écologique ;un concept de mise en œuvre.(2)Le schéma directeur couvrant une zone d’aménagement différé comporte au moins un concept de mobilité et d’infrastructures techniques sommaire.

   Empreinte du texte 0c8eb384014a90b134e50edab1d6aabefd7f915cc7887937598db73e0aaa5b79, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Légende et représentation de la partie graphique(1)La partie graphique doit s’appuyer sur les indications de la légende-type de l'annexe.Des variations concernant les nuances de couleur et les caractéristiques du graphisme ne sont tolérées que dans la mesure où elles découlent des contraintes techniques propres des différents systèmes informatiques utilisés pour réaliser la partie graphique.(2)Le schéma directeur doit comprendre une version en format « PDF » et une version sur support papier qui fait foi.Les indications de la légende-type de l’annexe peuvent être complétées.

   Empreinte du texte ffe4d05c32effe4d9f549c62325116b26fdf7dcc92b637c24d81d3ea76f63c3e, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Echelles et fonds de planLa partie graphique est dressée en principe à l’échelle 1:1.000 sur base d’orthophotos récentes et doit être complétée au moins par les courbes de niveaux et les cours d’eau issus de la base de données topo-cartographiques (BD-L-TC).La partie graphique peut être composée de plusieurs plans complémentaires afin de garantir la lisibilité des informations. Un plan d’ensemble, reprenant l’intégralité des éléments graphiques, est à élaborer.

    Empreinte du texte 4e73c7978f7ba2474d4c939325a4cf7ce719e1e1906bf0aff001173f490f61e2, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Disposition dérogatoire(1)Le contenu des plans directeurs, élaborés en application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, peut se substituer au contenu du schéma directeur.(2)Pour les terrains sis en zone soumise à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » et couverts par un plan d’aménagement particulier maintenu en vigueur, le contenu de ce plan d’aménagement particulier peut se substituer au contenu du schéma directeur.

    Empreinte du texte 947c9613d666556377d5178759f3fa1b7df7d9c46ac2b212c9563a7b11278bbb, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Dispositions transitoiresLe règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune est abrogé.Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement général basé sur une étude préparatoire élaborée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.

    Empreinte du texte d1f249a9ad7fed767fb4c187cc285da6d0d387b02b56687da640d61c197efa27, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Entrée en vigueurLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e4ee74b95fd24c565d4c2939b47c944803794cb315c7a537c28ff373c1ece91a, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.ExécutionNotre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte fb71a827de05a1701c6931b19da26b7374d4322a8f98a722a87a3d788d1fcd42, empreinte du corps 6b8673fc68efde63d5e983ee3e59289a12edc7102b7651edb918230c44cf14cd, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a320/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-08-a320/2017-04-01--a060456f0efd5051fbd38a36964e5ab2e512de4fc68c898a2f9332f4b02f5d90/fra/art_14