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rgd-2017-03-22-a358, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-04-08 (éditeur)

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6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Kasselslay-Zogel », sise sur le territoire de la commune de Clervaux, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Vallée de l’Our de Ouren à Bettel (LU0001002) » et « Vallée supérieure de l’Our et affluents de Lieler à Dasbourg (LU0002003) ».

   Empreinte du texte a3016a686ba03cc10c7b9905932acb1aaa5bc072ccaa6b137dd3fe593690db61, empreinte du corps c559b9c78875c5d236d622b66d19700d4412f38001d7ef02c5a9552bcbcfe7e9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a358/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a358/2017-04-08--9090bd85290321c632a786bc0d0c475eb613f62102e50182594116d1162e2cf5/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La zone protégée d’intérêt national « Kasselslay-Zogel », d’une étendue totale de 86,50 ha, se compose de deux parties:la partie A, dite zone principale, d’une étendue de 69,12 ha, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid, sous les numéros:Commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid :1174, 1175/4754 (partie), 1175/4755 (partie), 1176, 1178, 1179/4751, 1180/973, 1181/974, 1181/975, 1182/4747, 1183/2895, 1183/2896, 1184/2897, 1184/4744, 1217/4742, 1219/3516, 1219/3517, 1230/488, 1231, 1232/2, 1245, 1246, 1247, 1248, 1251/4752la partie B, dite zone de développement, d’une étendue de 17,38 ha, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid, section HD de Heinerscheid sous les numéros:Commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid :1181/4749, 1186/4743, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230/487, 1232, 1233, 1234/1610, 1234/4181, 1234/4182, 1236/3636, 1236/3637, 1237/2505, 1237/2506, 1237/2507, 1238/2508, 1238/2509, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1251/4753, 1252/4750, 1254/4748, 1255/4746Commune de Clervaux, section HD de Heinerscheid :45, 46, 47/2122, 47/2123, 51/1098, 51/1099, 51/1162, 51/2124, 68, 69/2125, 70/2126, 71/2127, 72/1286 Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, tels que chemins et cours d’eau se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur le plan annexé.

   Empreinte du texte ba04c4bdf194f7001e9bddce66ac23bd17d05b416696d9dccb23d358082e8278, empreinte du corps c559b9c78875c5d236d622b66d19700d4412f38001d7ef02c5a9552bcbcfe7e9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a358/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a358/2017-04-08--9090bd85290321c632a786bc0d0c475eb613f62102e50182594116d1162e2cf5/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Sont interdits dans les parties A et B de la zone: les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment de l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux; le dépôt de déchets et de matériaux; les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage et l’entretien de drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;toute construction incorporée au sol ou non; la mise en place d’installations d’affût de chasse ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien des constructions existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après comme « le ministre »;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;le changement d’affectation des sols, y compris la conversion de forêts feuillues en forêts résineuses, ainsi que la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que mares, étangs, sources, cours d’eau, haies, rangées d’arbres, boisements pionniers, lisières de forêts, forêts feuillues, falaises, éboulis, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, prairies humides ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;toute coupe rase en forêt feuillue, y compris les taillis, sur des surfaces dépassant 0,25 ha;toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 ha, celles dépassant 0,5 ha étant soumises à autorisation préalable du ministre; l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène; la lutte contre les adventices en agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité;la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse; l’appâtage du gibier sur des fonds hébergeant des biotopes au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et en forêts domaniales et communales; la circulation avec chien non tenu en laisse, sauf dans le cadre de l’exercice de la chasse; la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des chemins existants; les manifestations sportives restent soumises à autorisation préalable du ministre;la circulation à l’aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit; la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 m au minimum; la fertilisation, le chaulage, l’emploi de pesticides ou autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore.

   Empreinte du texte c7a45e27d1a25861db41fb4d7ef7df4fecdcf93ee02e821b44f2659de0d081f4, empreinte du corps c559b9c78875c5d236d622b66d19700d4412f38001d7ef02c5a9552bcbcfe7e9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a358/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a358/2017-04-08--9090bd85290321c632a786bc0d0c475eb613f62102e50182594116d1162e2cf5/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Sont en outre interdits dans la seule partie A de la zone:la plantation de résineux;la coupe rase de peuplements forestiers.

   Empreinte du texte bfba26d9e7281e3e2cd5d34dcc40098c97be4d6258f20029b18c65ebd9b02177, empreinte du corps c559b9c78875c5d236d622b66d19700d4412f38001d7ef02c5a9552bcbcfe7e9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a358/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a358/2017-04-08--9090bd85290321c632a786bc0d0c475eb613f62102e50182594116d1162e2cf5/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation, de la gestion et de la promotion pédagogique, ainsi que du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel de la zone protégée d’intérêt national. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

   Empreinte du texte 511fceaa31182d4488c164056d820adb97bf829edff9baafcd9fa37de0b48b54, empreinte du corps c559b9c78875c5d236d622b66d19700d4412f38001d7ef02c5a9552bcbcfe7e9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a358/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a358/2017-04-08--9090bd85290321c632a786bc0d0c475eb613f62102e50182594116d1162e2cf5/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 74940ab6f0f6d6f1bc2f52ab439892024c364d103ba0ebddf2c689bf918c7182, empreinte du corps c559b9c78875c5d236d622b66d19700d4412f38001d7ef02c5a9552bcbcfe7e9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a358/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a358/2017-04-08--9090bd85290321c632a786bc0d0c475eb613f62102e50182594116d1162e2cf5/fra/art_6