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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2017-03-22-a413, fra, la version applicable à partir du 2017-01-01.

Art. 1er.L’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Empreinte du texte dc99c19644fd247004f9220e19d2f2db767693e9fd99cb34a541ac5851f97b00, empreinte du corps 50a844375924086b2fb812aefbaf7dcdf5a8d6a71e22aaa955aeaa9e03445aa4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a413/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a413/2017-01-01--34163d9f37b4015221e1b196df310354c5036eefd6ed071889cbfa548304308c/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 mars 2017, dans sa version applicable au 1er janvier 2017
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 mars 2017, dans sa version applicable au 1er janvier 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-22-a413/2017-01-01--34163d9f37b4015221e1b196df310354c5036eefd6ed071889cbfa548304308c/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 mars 2017, dans sa version applicable au 1er janvier 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-22-a413/2017-01-01--34163d9f37b4015221e1b196df310354c5036eefd6ed071889cbfa548304308c/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a413/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Version : applicable à partir du 2017-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 413 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a413)
Date de publication (éditeur) : 2017-04-20
Empreinte du texte (SHA-256) : dc99c19644fd247004f9220e19d2f2db767693e9fd99cb34a541ac5851f97b00
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a413/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2017-12-31 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a413/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-03-22-a413, fra, la version applicable à partir du 2017-01-01

/lu-legilux/rgd-2017-03-22-a413/2017-01-01--34163d9f37b4015221e1b196df310354c5036eefd6ed071889cbfa548304308c/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte dc99c19644fd247004f9220e19d2f2db767693e9fd99cb34a541ac5851f97b00, empreinte du corps 50a844375924086b2fb812aefbaf7dcdf5a8d6a71e22aaa955aeaa9e03445aa4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a413/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a413/2017-01-01--34163d9f37b4015221e1b196df310354c5036eefd6ed071889cbfa548304308c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste.

    Empreinte du texte caeace966bcfb44382834503c2e7ece64972079ba54667013cb7567bf06408ab, empreinte du corps 50a844375924086b2fb812aefbaf7dcdf5a8d6a71e22aaa955aeaa9e03445aa4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a413/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a413/2017-01-01--34163d9f37b4015221e1b196df310354c5036eefd6ed071889cbfa548304308c/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste.

    Empreinte du texte 6e2b01f41790939511882b67cd0f3915f0195a63681dcc596515854ab6caf0fa, empreinte du corps 50a844375924086b2fb812aefbaf7dcdf5a8d6a71e22aaa955aeaa9e03445aa4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/22/a413/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-22-a413/2017-01-01--34163d9f37b4015221e1b196df310354c5036eefd6ed071889cbfa548304308c/fra/art_3

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