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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Une version plus récente est applicable à partir du 2021-02-28 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_7

Cité d’après rgd-2017-03-24-a341, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-04-01 (éditeur) (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-02-28).

Art. 7.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 16c654d4f73f52781f3e21e0f374602350f59634cae7b6bff5b1b7fec4e2fc06, empreinte du corps 38fca42242645ffbf4a9c279a244acfe02e633818cb569a39bd69328d567dc36, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 du règlement grand-ducal du 24 mars 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er avril 2017
Avec son permalien
Art. 7 du règlement grand-ducal du 24 mars 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er avril 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 du règlement grand-ducal du 24 mars 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er avril 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-04-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 341 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a341)
Date de publication (éditeur) : 2017-03-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 16c654d4f73f52781f3e21e0f374602350f59634cae7b6bff5b1b7fec4e2fc06
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-04-01 en fra.

rgd-2017-03-24-a341, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-04-01 (éditeur) (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-02-28)

/lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le montant du droit d'enregistrement dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité, est fixé comme suit: permis annuel: 21 eurospermis d'invité: 10 euros.

    Empreinte du texte 5e435938615e0825067f7fc0ca08a213d9f755849b0f1e3454fa05d6128e80c2, empreinte du corps 38fca42242645ffbf4a9c279a244acfe02e633818cb569a39bd69328d567dc36, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le montant du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité est fixé comme suit:permis annuel: 129 eurospermis d'invité: 40 euros.

    Empreinte du texte d867be0c4104f1935a03b4b1b4cb16b4819d867a313dfee43b207a897cfd5709, empreinte du corps 38fca42242645ffbf4a9c279a244acfe02e633818cb569a39bd69328d567dc36, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut dépasser le montant de 4 euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement a été demandé. Le montant du remboursement de cette quote-part peut être cumulé sur un maximum de quatre ans pour les années cynégétiques 2017/18-2020/21.

    Empreinte du texte 519ab54173fa43195879026ec97d2bce25d4e20beccfa0700da04839b2532cb4, empreinte du corps 38fca42242645ffbf4a9c279a244acfe02e633818cb569a39bd69328d567dc36, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Il est instauré un comité de suivi du fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier.Le comité se compose de six membres, dont trois représentants des associations de chasse et trois représentants de l’Administration de la nature et des forêts, qui sont tous nommés par le ministre pour un terme de trois ans.Le comité se réunit au moins une fois par an. Il observe l’évolution du fonds et avise le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sur le montant du droit supplémentaire grevé aux permis de chasser et le maximum des remboursements à fixer. L’Administration de la nature et des forêts se charge du secrétariat du comité.

    Empreinte du texte b7fccc6cab1a79abd74307b86424b7372e30b7cc197e1fcf43774b5a96cc4f35, empreinte du corps 38fca42242645ffbf4a9c279a244acfe02e633818cb569a39bd69328d567dc36, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier est abrogé.

    Empreinte du texte 672ecca636a155983f6acf9e11262931930eece46b6be57f1409d7df606812a0, empreinte du corps 38fca42242645ffbf4a9c279a244acfe02e633818cb569a39bd69328d567dc36, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les montants prévus par le présent règlement s´appliquent à partir de l’année cynégétique 2017/2018.

    Empreinte du texte c9d3fb8cd661bb97b9f00da75e29fe72813ba7ac108c0bee04773e4a916ea97a, empreinte du corps 38fca42242645ffbf4a9c279a244acfe02e633818cb569a39bd69328d567dc36, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 16c654d4f73f52781f3e21e0f374602350f59634cae7b6bff5b1b7fec4e2fc06, empreinte du corps 38fca42242645ffbf4a9c279a244acfe02e633818cb569a39bd69328d567dc36, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/24/a341/jo, /lu-legilux/rgd-2017-03-24-a341/2017-04-01--005ff17b190d341ab9b089a89e341df1929e405f2952411e6d657212546c1c3b/fra/art_7

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