Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.
art_4
Cité d’après rgd-2017-04-24-a472, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-14 (éditeur).
Art. 4.Le contrôle des connaissances se fait dans les trois mois qui suivent la fin de la formation prévue à l'article 3, sous forme d'un examen écrit devant une commission d'examen composée comme suit:1 représentant du Parquet général2 représentants du département ministériel dont relèvent les Travaux publics,3 représentants de l'Administration des ponts et chaussées,1 représentant de l'association professionnelle des cantonniers de l'Etat à titre d'observateur.Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions, ci-après désigné le ministre. Celui-ci désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.Ne peuvent siéger comme membre de la commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement.Empreinte du texte a5518416bae03febebf4536fa6f5e8267f3edf9f2850e4ddf449c4ec97c2ddbd, empreinte du corps a5263c6699a0d7e59071b36028b255a94009b35821724c34e14066ea53a4ebd0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a472/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a472/2017-05-14--ab9bf12792f827cec59f7290f3cf31b180c08fdada6da8a2f8032216512530ed/fra/art_4
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 mai 2017
- Avec son permalien
- Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 mai 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a472/2017-05-14--ab9bf12792f827cec59f7290f3cf31b180c08fdada6da8a2f8032216512530ed/fra/art_4)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 4 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 14 mai 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a472/2017-05-14--ab9bf12792f827cec59f7290f3cf31b180c08fdada6da8a2f8032216512530ed/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a472/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires de l’Administration des ponts et chaussées appartenant au sous-groupe technique du groupe de traitement D2 chargés de constater les infractions à la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-05-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 472 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a472)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-10
Empreinte du texte (SHA-256) : a5518416bae03febebf4536fa6f5e8267f3edf9f2850e4ddf449c4ec97c2ddbd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a472/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a472/jo.
rgd-2017-04-24-a472, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-14 (éditeur)
5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.Les fonctionnaires de l’Administration des ponts et chaussées appartenant au sous-groupe technique du groupe de traitement D2, admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 15, paragraphe 2 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie, sont sélectionnés par le directeur de l’Administration des ponts et chaussées en fonction des besoins de son administration parmi les fonctionnaires qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins 10 années de service, qui peuvent présenter un bulletin 2 du casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation et qui n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.Le nombre des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi précitée du 21 décembre 2009 et à ses règlements d’exécution ne peut pas dépasser le nombre de 30.
Empreinte du texte
cde3be07edd9cdbcfdc2f401eaef569aeb2846791183ef5d88667c6ccbbd8b46, empreinte du corpsa5263c6699a0d7e59071b36028b255a94009b35821724c34e14066ea53a4ebd0, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a472/jo,/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a472/2017-05-14--ab9bf12792f827cec59f7290f3cf31b180c08fdada6da8a2f8032216512530ed/fra/art_1erÀ cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.
art_3
Art. 3.Des cycles de formation sont organisés par l’Institut national d’administration publique, selon les besoins de l’Administration des ponts et chaussées.
Empreinte du texte
3d972020b94b0136b1cec06ba0416afcc08cea03ee287123d0739be33137a73c, empreinte du corpsa5263c6699a0d7e59071b36028b255a94009b35821724c34e14066ea53a4ebd0, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a472/jo,/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a472/2017-05-14--ab9bf12792f827cec59f7290f3cf31b180c08fdada6da8a2f8032216512530ed/fra/art_3art_4
Art. 4.Le contrôle des connaissances se fait dans les trois mois qui suivent la fin de la formation prévue à l'article 3, sous forme d'un examen écrit devant une commission d'examen composée comme suit:1 représentant du Parquet général2 représentants du département ministériel dont relèvent les Travaux publics,3 représentants de l'Administration des ponts et chaussées,1 représentant de l'association professionnelle des cantonniers de l'Etat à titre d'observateur.Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions, ci-après désigné le ministre. Celui-ci désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.Ne peuvent siéger comme membre de la commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Empreinte du texte
a5518416bae03febebf4536fa6f5e8267f3edf9f2850e4ddf449c4ec97c2ddbd, empreinte du corpsa5263c6699a0d7e59071b36028b255a94009b35821724c34e14066ea53a4ebd0, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a472/jo,/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a472/2017-05-14--ab9bf12792f827cec59f7290f3cf31b180c08fdada6da8a2f8032216512530ed/fra/art_4À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.
art_6
Art. 6.Une carte d'identification de service est délivrée aux fonctionnaires assermentés. La durée de validité de ces cartes d’identification est limitée à deux ans.La carte d'identification consiste en une carte en PVC bleu clair, de format 8,6 x 5,4 cm. Cette carte comporte au recto les inscriptions "Grand-Duché de Luxembourg", "Administration des ponts et chaussées" et "Carte d'identification de service", un numéro courant, la date limite de validité, la signature du directeur des ponts et chaussées ainsi que le nom, le prénom, la fonction, le service d'attache et la photographie en couleur de son titulaire.Sur le verso figure le texte "Son détenteur est habilité à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire en relation avec la constatation des infractions à la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie" et "Seinem Inhaber wurden Polizeibefugnisse verliehen um Verstöße gegen das Gesetz vom 21. Dezember 2009 betreffend die Bauerlaubnisse an Staatsstraßen festzustellen."
Empreinte du texte
3c107b78ef8970c7580f4270f2a84559d603f7f6929d99265d2d5423328e3f98, empreinte du corpsa5263c6699a0d7e59071b36028b255a94009b35821724c34e14066ea53a4ebd0, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a472/jo,/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a472/2017-05-14--ab9bf12792f827cec59f7290f3cf31b180c08fdada6da8a2f8032216512530ed/fra/art_6art_7
Art. 7.Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
4d55180e95bb55783053d190e8d4674dd525c9456b59013f0790bd5b0c490038, empreinte du corpsa5263c6699a0d7e59071b36028b255a94009b35821724c34e14066ea53a4ebd0, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a472/jo,/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a472/2017-05-14--ab9bf12792f827cec59f7290f3cf31b180c08fdada6da8a2f8032216512530ed/fra/art_7
Ce que cette lecture ne contient pas
- publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
- observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
- export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
- notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
- later_versions : later versions of this act are not held