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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2017-04-24-a480, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-07-01 (éditeur).

Art. 3.Le commissaire du Gouvernement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 200 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.Le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 50 euros par réunion.

Empreinte du texte e560bbf6742a9d6a081af84567746a7d0cd2df344ef81441e34b87622869439b, empreinte du corps 3a09335337fbeecdbc8654d815baa8e92ca6a3275fa9bf15618ef209e3393a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er juillet 2017
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er juillet 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er juillet 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-07-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 480 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a480)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-10
Empreinte du texte (SHA-256) : e560bbf6742a9d6a081af84567746a7d0cd2df344ef81441e34b87622869439b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-07-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/consolide/20261002, applicable à partir du 2026-10-02 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-04-24-a480, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-07-01 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le président du conseil d’administration du Fonds du Logement, ci-après désigné par le « Fonds », bénéficie d’une indemnité mensuelle de 370 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.Les autres membres du conseil d’administration du Fonds bénéficient d’une indemnité mensuelle de 65 euros à partir de leur entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.

    Empreinte du texte 1544ea44fda57f0bdcba03226e034773f0b84b8d91e5e6f9a49cbbf9364db6a2, empreinte du corps 3a09335337fbeecdbc8654d815baa8e92ca6a3275fa9bf15618ef209e3393a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le président du conseil d’administration du Fonds perçoit un jeton de présence de 100 euros par réunion.Les autres membres du conseil d’administration du Fonds perçoivent un jeton de présence de 50 euros par réunion.

    Empreinte du texte 8e6a1c8e13f7d585e0a4f123ba13eadaa1e2b27ae5e251877440a8e5249bb704, empreinte du corps 3a09335337fbeecdbc8654d815baa8e92ca6a3275fa9bf15618ef209e3393a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le commissaire du Gouvernement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 200 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.Le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 50 euros par réunion.

    Empreinte du texte e560bbf6742a9d6a081af84567746a7d0cd2df344ef81441e34b87622869439b, empreinte du corps 3a09335337fbeecdbc8654d815baa8e92ca6a3275fa9bf15618ef209e3393a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les indemnités mensuelles et les jetons de présence sont liquidés à la fin de chaque année civile sur présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre du conseil d’administration du Fonds et le commissaire du Gouvernement les sommes dues à titre d’indemnités mensuelles et de jetons de présence. Ledit état devra être certifié exact par le président du conseil d’administration du Fonds, ou celui qui le remplace.

    Empreinte du texte 020be19872c448dbb4c7cfef1fceb2bb44fa79cffe04e352ec92557223654fd7, empreinte du corps 3a09335337fbeecdbc8654d815baa8e92ca6a3275fa9bf15618ef209e3393a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 46252f41fe540229fd189368af1e8cdcaceff105e42346475acebbbb057b83d4, empreinte du corps 3a09335337fbeecdbc8654d815baa8e92ca6a3275fa9bf15618ef209e3393a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre Ministre du Logement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

    Empreinte du texte e6e9fd9882155600211c2ebb1eaf7ab8be623f66f830f669c13149b0d7d109f6, empreinte du corps 3a09335337fbeecdbc8654d815baa8e92ca6a3275fa9bf15618ef209e3393a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/24/a480/jo, /lu-legilux/rgd-2017-04-24-a480/2017-07-01--8e13ec39ee9b695dda228083146c408a3a36f7c58f93e003a87003a1c505cd75/fra/art_6

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